ANNUITÉS

cédures en fussent moins valables. Les juges d'église ne pouvaient point ordonner l'annotation. Un arrêt du 5o août \>j35 défendit à l'offîcial de Beauvais d'ajouter aux décrets qu'il décernerait dans la suite, que les biens de l'accusé seraient saisis et annotés.

Les fruits des immeubles saisis , lorsqu'il n'y avait pas eu de confiscation prononcée , et que l'accusé se représentait dans les cinq ans, lui étaient restitués , à la charge de payer les frais de saisie. Après cinq ans, s'il obtenait des lettres pour être admis à se justifier, les biens lui étaient rendus, mais sans restitution des fruits. Enfin , après vingt ans, lorsque les poursuites n'avaient point été suivies d'un jugement de condamnation, le crime était regardé comme non avenu, et la procédure étant devenue nulle par l'effet de la prescription, l'accusé rentrait dans ses biens,, en payant les frais d'annotation et ceux, de la régie qui avait eu lieu pendant son absence (t).

ANNUITÉS : c'est une sorte d'emprunt par lequel le débiteur s'engage à faire annuellement , pendant un nombre d'années limité , un paiement qui comprend la rente du capital et un remboursement d'une partie de ce capital , de sorte qu'au bout du terme désigné, le débiteur est entièrement libéré.

Les annuités sont fort en usage en Angleterre,

(1) Thorillon : Idées des lois crim. — Saint - Edmb * Dict. de l'Hist. de France. • — Encyclopédies.

55o ANNUITÉS.

et l'état s'en sert très-avantageusement lorsqu'il a des emprunts considérables à faire.

En France, le gouvernement a créé quelquefois des annuités ; tels sont les coupons de la loterie de 1744 qui devaient produire 65 livres pendant dix ans, à l'expiration desquels le billet devait être remboursé.

La ville de Paris a fait, il y a quelques années, un emprunt dont les coupons sont des annuités. Au moyen des tirages qui ont lieu tous les six mois, on rembourse une partie du capital avec des primes attachées à chaque coupon , plus ou moins fortes , selon que les numéros des coupons sortent les premiers ou les derniers de la roue. Ainsi à une époque fixée, la ville de Paris se trouvera libérée , tant en capital qu'en intérêts. Le paiement des annuités avait lieu de plein droit, faute d'option ; c'est ce qui a été décidé dans une affaire d'un nommé Chartier, adjudicataire de quatre terres nationales, qui réclamait des décomptes sur le prix , attendu qu'il n'avait pas dû se libérer en annuités , bien qu'il n'eût pas fait l'option déterminée par la loi du 16 octobre 1791 , et qu'il eût fait des paiemens en annuités, au lieu de les faire par douzièmes.

Sous l'empire, les donataires de divers domaines, que Napoléon leur avait donnés pour dotation dans les pays conquis , avaient souscrit au profit du sceau et delà légion-dhonneur, des obligations dites annuités \; les événemens de 181 4 et de i8i5 les ayant privés de leur dotation, Louis XVIII, par une ordonnance du 2] juillet ]8i(>,

ANUS. 55i

annula ces obligations ou annuités, d'après le principe que cessante causa , cessât effectus , il n'était pas juste que celui qui avait perdu la dotation fût obligé de payer le droit réservé (1).

ANTIMOINE. Voy. Dégradation.

ANTHROPOPHAGES. On désigne ainsi les peuples qui vivent de chair humaine.

Les insulaires des Moluques punissaient autrefois les criminels par un supplice également contraire à la religion et à l'humanité. Ils les envoyaient dans l'île de Célèbes , pour servir de nourriture aux habitans, qui étaient anthropophages.

Avant que les Européens eussent fait la découverte des Moluques , les insulaires d'Amboine avaient coutume de manger leurs pareil s vieux et infirmes, et croyaient leur rendre un service important en les délivrant de la vie, qui n'était plus qu'un supplice pour eux. Ils étendaient même leur charité sur les étrangers, et lorsqu'ils étaient tourmentés de quelque mal incurable , ils les mangeaient pour abréger leurs peines.

Voy. Marché, Prisonniers, Traite.

ANUS (baiser l') était, dans les guerres civiles qui désolaient la France sous les premières races, un châtiment aussi ridicule qu'humiliant, que les vainqueurs faisaient subir aux vaincus. On appe-

(1) Isambert : Recueil des lois et ordonnances. — Encyclopédies. — Saint-Edme : Dict. de l'Hist. de France.

55a APAISEURS.

lait cette punition baiser le podex du vainqueur (i).

APAISEURS. On connaissait sous ce titre, à Lille et àValenciennes , des officiers de police dont les fonctions étaient à peu près semblables à celles des juges de paix de Londres. Ils étaient appelés dans les querelles des particuliers. Ces officiers faisaient partie du corps municipal. Ce qu'ils offraient de remarquable, c'est qu'au lieu d'être nommés par les habitans de la ville, leur nomination dépendait, à Lijle , des curés des quotre plus anciennes paroisses^ et à Valenciennes, du magistrat.

Les apaiseurs ne jouissaient d'aucun privilège particulier. Ils jugeaient en première instance, et Ion appelait de leurs jugemens aux mayeur et échevins de la ville.

Le tribunal des apaiseurs avait un prévôt, qui était toujours le plus ancien des sergens de la prévôté, un greffier et un huissier.

APÉGA (supplice de l). Nabis, tyran de Sparte, fut l'inventeur de cet horrible supplice. C'était un automate auquel ce tyran donna le nom de sa femme, parce que cette machine en avait la figure, et lui ressemblait parfaitement. Nabis s'en servait pour faire mourir cruellement ceux qui avaient le malheur de lui déplaire. Cette fausse Apéga, vêtue magnifiquement, était assise sur une chaise, ayant les bras et le sein hérissés de pointes de fer, cachées sous ses habits. Quand le tyran n'était pas

(1) Du là tf RE : Histoire de Paris. — Ducance : Gloss.

APÉNIAUTISME. 353

parvenu à obtenir de quelqu'un ce qu'il lui demandait) il lui disait tranquillement qu'il ne doutait pas qu'Apéga ne réussît à le persuader. Alors il allait prendre par la main la machine infernale, qui, se levant aussitôt, marchait et s'avançait conduite par Nabis vers son homme, auprès duquel étant arrivée, elle l'embrassait, le serrait entre ses bras , l'approchait de sa poitrine., lui appuyant les mains sur le dos, et le faisait périr en le perçant de toutes parts par les pointes dont elle était armée ( 1 ) . Voy. Automate, Vierge (statue de la).

APÉNIAUTISME, c'est-à-dire, exil d'un an. C'était, chez les anciens, une peine à laquelle on condamnait ceux qui avaient commis un meurtre involontaire. Elle était fondée sur une loi, dont voici le sens :

« Que celui qui par un accident imprévu en » aura tué un autre , soit banni pendant un an ; » qu'il fuie jusqu'à ce qu'il ait fait satisfaction à » quelqu'un des parens de celui qui a été tué; qu'il » revienne enfin, après avoir sacrifié aux dieux, et » après s'être purifié. »

Ce bannissement n'avait pas lieu, si celui à qui le malheur était arrivé, pouvait, avant que les juges prononçassent la sentence , faire satisfaction à celui qu'il avait blessé à mort; ou, s'il était expiré, à ceux qui le poursuivaient pour ce meurtre. En ce cas, il en était quitte pour un sacrifice ou pour se faire purifier.

(3) Polybe : liv. un.

APOSTAT, celui qui abjure la religion catholique après l'avoir professée , l'ecclésiastique qui abandonne son état, le religieux qui renonce à ses vœux.

On distingue trois sortes d'apostasie : Y apostasie de perfidie ou de la foi , Y apostasie de désobéissance, et Y apostasie d'irrégularité ou de religion.

L'apostasie de perfidie ou de la foi est celle dont un fidèle se rend coupable en quittant la religion catholique.

La déclaration du 14 niai 1724 prononça la peine du bannissement perpétuel et la confiscation de biens, contre ceux qui retourneraient à la religion prétendue réformée , après en avoir fait abjuration; ils pouvaient en outre être condamnés à faire amende honorable.

L'apostasie de désobéissance avait lieu lorsqu'on méprisait l'autorité du souverain pontife ou des canons.

L' apostasie d'irrégularité ou de religion se commettait par un religieux, lorsqu'après avoir fait des vœux dans un ordre approuvé , il quittait l'habit et la vie religieuse : il se trouvait excommunié par ce fait seul; cependant il n'était réputé apostat que quand il s'était absenté assez long-temps pour faire penser qu'il n'avait plus envie de revenir.

Avant la révolution française, la législation existante voulait que les apostats fussent condamnés au bannissement à temps, ou perpétuel, avec confiscation de biens, ou aux galères, suivant les circonstances : c'est la disposition des ordonnances et déclarations de i663, 1664 et 1666.

Vn arrêt du parlement de Provence, du mois de mars 1766, condamna aux galères perpétuelles , pour cause d'apostasie, un religieux qui s'était marié à Marseille.

On appelle encore apostasie de rechute l'action de ceux qui, après avoir abjuré les dissidences, y reviennent cependant. C'est cette espèce d'apostats qu'on nomme relaps, et qui, par les lois françaises, étaient autrefois punis avec le plus de rigueur. Ils ont été l'objet de la déclaration du \[\ mai 17 24, citée plus haut.

L'action d'apostasie était de la compétence du juge laïque, lorsqu'elle avait été accompagnée de scandale public; mais l'ofîicial pouvait revendiquer un prêtre ou un religieux apostat : dans ce cas, le juge laïque devait ordonner le renvoi de l'accusé pardevant l'official, qui, de son côté, instruisait le délit commun, et le juge royal le délit privilégié; et après les informations faites conjointement , chacun de ces juges prononçait séparément sa sentence.

Louis IX défendit par une loi « de reprocher aux «apostats rentrés dans la foi leurs précédentes erreurs. »

M. Dulaure rapporte le fait suivant: « Le i5 «juillet i6o5, un cordelier du grand couvent de » Paris, nommé Boucher, se dépouilla du cordon *et de l'habit de Saint François , et vint à Ablon, »pour professer le calvinisme. Il était si ignorant, » que le minisire Couet fut obligé de parler pour lui, "lors de son abjuratiou; il était non-seulement » ignorant, mais encore inconstant et débauché.

» L'impossibilité de satisfaire ses goûts dans son >• nouvel état aussi librement qu'il l'avait pensé , « ses remords, ou bien la légèreté de son caractère, » ne lui permirent pas de vivre long-temps dans le «calvinisme. Le i5 septembre suivant, il quitta » Ablon et les ministres, et vint se jeter dans les » bras de ses frères les cordeliers, qui lui firent faire «abjuration publique de ses erreurs, une amende «honorable la torche au poing, et puis le fus tige - » rent fort dévotement. »

On lit dans le Naudœana : « Antonius de Domi- » nis avait été jésuite , il avait fait imprimer De » jluxu et reflux u maris. Il était très-savant, se fit

* huguenot par dépit, et puis se refit catholique, » et revint à Rome , s'imaginant qu'il deviendrait » cardinal; il rentra dans Rome avec un grand >» faste dans un carrosse à six chevaux ; puis se

* voyant frustré de son espérance , il fut vraiment «relaps, et fut remis en prison, où il mourut, et » puis fut traîné à la voirie. »

Au commencement de la réforme des bénédictins , dite de Saint- Maur , quelques moines mécontens et lassés de leur profession , se révoltèrent et se rendirent si redoutables à cette réforme naissante , qu'on les appelait les Pharaons. Ils apostasièrent, et partirent pour Rome afin de défendre leurs prétentions, qui n'allaient pas moins qu'à exterminer toute la congrégation. Le pape jugea la cause de ces moines défroqués , et les envoya aux galères.

Le passage du christianisme au judaïsme , au paganisme, ou à d'autres religions, était puni, sous

l'empereur Constance, par la confiscation des biens. Les empereurs Théodose et Valentinien y ajoutèrent une peine capitale , dans le cas où l'apostat se livrerait à l'esprit de prosélytisme (1).

En Angleterre , anciennement , les apostats étaient brûlés vifs. Les 9e et 10e statuts de Guillaume III,, chap. 32, voulurent « que toute personne élevée dans la religion chrétienne, ou qui »en aurait fait une profession publique, et qui «viendrait à en nier la vérité, par des discours » ou des écrits publics , fût déclarée pour la pre- » mière fois incapable d'être tuteur, curateur , » exécuteur testamentaire , légataire, acquéreur de » terres , et condamné à trois ans de prison , sans » pouvoir être admis à cautionnement ; mais néan- » moins, pour donner lieu au repentir, que si le «mécréant, dans l'espace de quatre mois, se dé- » terminait à renoncer publiquement à ses erreurs, »il serait élargi et relevé de toutes ses incapaci- » tés. »

Les Anglais qui jugèrent Jeanne d'Arc la firent condamner, le 3o mai i43i , à être brûlée vive. «On la mitra, lorsqu'on l'envoya au dernier sup- » plice , et on écrivit sur la mitre ces mots : Hé- » rétique-relapse , apostate, idolâtre (2). »

(1) On appela Agaréniens, au septième siècle, les apostats qui renoncèrent au christianisme pour embrasser Ja religion de Mahomet et des Arabes , descendans d'Ismaèl, lils d'Agar. Ils disaient que Dieu n'ayant point de femme, n'avait point de fils.

(2) Encyclopédies. — Voltaire : Dict. phil. — Blacrstone : Comment, sur le code crim. d'Angl. , chap. 4- —

APOTHICAIRE , celui qui prépare et vend les remèdes ordonnés par le médecin. On lui donne aujourd'hui le nom de pharmacien.

Cette profession est une de celles qui importent le plus à la santé et à la sûreté publique; aussi a-t-elle toujours été l'objet de la plus grande sollicitude et de la plus grande surveillance de la part de l'autorité. Les divers règlemens faits sur cette matière ont été communs aux épiciers , parce que ceux-ci, en tirant leurs épiceries des pays étrangers, se procuraient en même temps beaucoup de drogues quientrent dans les préparations médicinales: on les appelait épiciers-droguistes. Nul ne pouvait se livrer à la composition des remèdes , qu'après avoir été reçu épicier-apothicaire, comme on devait être reçu épicier pour avoir le droit de faire le commerce de ce qui appartient à l'épicerie. Aujourdhui les maîtrises sont supprimées. Voici une idée succincte des lois qui gouvernaient la communauté des apothicaires. Les premiers règlemens datent de i35ô, i353 et 1 4^4* Des visites étaient ordonnées chez les apothicaires pour s'assurer de la qualité de leurs médicamens, pour en surveiller la fabrication , et confisquer et détruire les drogues gâtées, ou de mauvaise qualité A mesure des progrès de cet art, on établit des

Naudjsana et Patiniana, Paris, 1701. — Dulaure : Singul. hist. — De Vigneul Marville : Mélanges d'hist. , t. II. — Abr. chron. de ITIist. eccl. — Fantin : Dictionn. rais, du Gouv. — Dict. des Origines. — Lois anciennes. — Causes célèbres. — Thorillon : Idées sur les lois criminelles. — Soulatges : Traité des Crimes.

APOTHICAIRE. 35g

lois pour contribuer à son perfectionnement, Louis XIII renouvela et confirma les anciens statuts en j6ii et 1624, et, le 28 novembre i63S, on détermina les règlement d'après lesquels a été constamment dirigée cette communauté jusqu'à la révolution.

Suivant ces statuts , pour être reçu apothicaire, il fallait être né Français ou naturalisé, prouver qu'on avait fait quelques études : on était obligé de travailler quatre ans comme apprenti et six ans comme compagnon. Après ces préliminaires on subissait un examen qui devait durer au moins trois heures devant les maîtres et les docteurs de la faculté de médecine qui voulaient y assister. L'aspirant admis, s'il n'était pas fils de maître , subissait un second examen , que l'on nommait Y acte des herbes ou des plantes. Il était obligé ensuite de faire le chef-d'œuvre , qui était de cinq compositions , et donner la démonstration de toutes les drogues qui y entraient. Après, le récipiendaire prêtait serment devant le lieutenant de police , en présence des docteurs et des gardes. Ces gardes étaient au nombre de trois. On les choisissait parmi les maîtres les plus probes et les plus instruits, et on les nommait jurés-gardes. Ils devaient veiller à ce qu'aucune personne ne s'immisçât dans l'art de la pharmacie. Ceux qui composaient ou débitaient des drogues, sans être pharmaciens ou droguistes, étaient punis decinquante livres d'amende, avec la confiscation desmarchandises. Cette prohibition s'étendait sur les médecins, chirurgiens, ou tous autres ministres de santé, et les religieux. Ce-

pendant, par lettres-patentes du 8 juillet 1724, intervenues sur un arrêt du 20 juin précédent, les chirurgiens furent autorisés à composer et tenir chez eux les médicamens nécessaires aux cures de leurs malades , mais sans pouvoir en faire un commerce. Les frères pharmaciens des maisons religieuses ne pouvaient employer aucuns remèdes hors de leurs couvens. Les jésuites de la rue Saint-Antoine de Paris s'avisèrent de vendre de la thériaque et de la confection d'hyacinthe qu'ils composaient dans leur maison. Les apothicaires firent faire la saisie de ces drogues. Le lieutenant de police, par sa sentence du 2 septembre 1760, confirma cette saisie sur la revendication que les jésuites en avaient faite, et les condamna en outre à 100 livres d'amende et à iqoo livres de dommages-intérêts.

Les apothicaires ne pouvaient et ne peuvent encore aujourd'hui délivrer aucune composition de médecine , sans l'ordonnance d'un médecin. La déclaration du 25 avril 1777 défendait aussi aux épiciers et à tous autres de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicamens, ni de faite aucune mixtion de drogues simples , à peine de 5oo livres d'amende. Ces défenses et ces peines ont été maintenues par la loi du 21 germinal an 11.

Il était défendu aux apothicaires de divulguer les maladies secrètes qu'ils avaient traitées ? sous peine de perdre ce qui leur était dû; c'est la peine qui fut infligée à un apothicaire pour un cas sem-

blable, par arrêt du parlement du 9 juillet 1699. La législation a bien changé sur cette partie. Le

code pénal de 1810 porte que les médecins ,

ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois 3 et d'une amende de cent à cinq cents francs.

Les pharmaciens jouissaient de quelques privilèges particuliers. L'article 125 de la coutume de Paris leur accordait le délai d'une année pour réclamer le paiement des drogues et médicamens qu'ils avaient fournis. L'article 2272 du code civil leur a conservé la même faculté. Ils devaient être payés, par préférence, sur le prix des meubles du défunt, du montant des médicamens fournis dans la dernière maladie. L'article 2101 du code civil leur accorde le même privilège, et l'article 2104 le leur étend encore sur les immeubles. ïls ne pouvaient hériter légalement du malade, sans avoir positivement prouvé qu'ils ne s'étaient point servis de l'influence de leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions.

Depuis la révolution , la pharmacie a cessé d'être

56s APOTHICAIRE.

un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que les progrès de la chimie ont placé parmi les connaissances les plus importantes; et nos pharmaciens occupent un rang distingué dans la société , par les importans services qu'ils lui rendent; ce qui ne les affranchit pas des règlemens et des précautions qu'exige la sûreté publique.

La loi du 2 \ germinal an 1 1 leur a donné une nouvelle organisation , et a établi diverses peines qui étaient déjà prescrites par les anciennes ordonnances. Selon les dispositions de cette loi, nul ne peut exercer la profession d'apothicaire, s'il n'a été reçu par une des écoles de pharmacie établies par la loi du 1 1 floréal an 10, ou par un des jurys de médecins établis par la loi du 19 vendémiaire an 11, dans chaque département, pour la réception des officiers de santé; s'il n'a justifié de son diplôme de réception, à Paris, au préfet de police, et, dans les autres départemens, au préfet, et n'a prêté devant ces fonctionnaires le serment d'exercer son art avec probité et fidélité. Les pharmaciens reçus dans une des écoles de pharmacie , peuvent s'établir et exercer dans toutes les parties du royaume; ceux reçus par les jurys ne peuvent s'établir que dans l'étendue du département où ils ont été reçus.

L'article 55 de la loi du 2 1 germinal an 1 1 avait ordonné la rédaction d'un nouveau codex ou formulaire , contenant les préparations médicales et pharmaceutiques; la dernière édition du codex , dont l'usage avait été ordonné par l'arrêt du parlement du 25 juillet i 748, étant épuisée, et cet ou»

vrage n'étant plus au niveau des sciences chimiques, une commission de professeurs de la faculté de médecine et de l'école de pharmacie s'est occupée pendant plusieurs années de la rédaction de ce codex, ou formulaire. Leurs travaux étant terminés en 1816, Louis XVIII, par son ordonnance du 8 août de la même année, a ordonné l'impression et la publication de ce nouveau formulaire , intitulé : Codex me dicamentar lus , ou Pharmacopœa gaiiica, pour être exécuté dans toute l'étendue du royaume, sous peine de 5oo francs d'amende contre les contrevenans , conformément à l'arrêt du parlement du 23 juillet 1748.

La loi de germinal an 1 1 interdit tout débit médicinal au poids, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur les théâtres ou étalages dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce ou affiche qui indiquerait des remèdes secrets. La loi du 29 pluviôse an i3 porte contre ces contraventions une amende de 25 à 600 francs, et en cas de récidive une détention de trois jours au moins, et de 10 jours au plus.

Celte loi enjoint aux pharmaciens et aux épiciers de tenir dans des lieux sûrs et séparés , dont eux seuls auront la clef, les substances vénéneuses, et notamment \ arsenic 9 le réalgar, le sublimé corrosif, de ne vendre ces substances qu'à des personnes connues et domiciliées, et d'inscrire, sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans aucun blanc, les noms, qualités et demeures des acheteurs, la nature et la quantité des drogues qui leur sont délivrées ,

l'emploi qu'ils se proposent d'en faire, et la date exacte du jour de la livraison , sous peine de 5,ooo francs d'amende pour chacune de ces contraventions. L'édit du mois de juillet 1682 portait les mêmes dispositions. Un arrêt du parlement du 27 février 1677 enjoignait aux apothicaires de prendre de grandes précautions à l'égard de toutes les drogues dont on pouvait faire un mauvais usage. Ce qui donna lieu à cet arrêt, ce fut le procès contre la dame d'Aubray, marquise de Brinvilliers, convaincue d'avoir empoisonné son père et ses deux frères, dans lequel fut impliqué Glazer, apothicaire, chez qui Sainte-Croix prenait ses drogues, et qui eut de la peine à se faire absoudre.

Les lois des 19 et 22 juillet 1791 punissent de 100 francs d'amende et d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois, ceux qui vendraient des médicamens gâtés.

L'article 3i 7 du code pénal de 1810 porte la peine des travaux forcés à temps, contre les pharmaciens convaincus d'avoir indiqué ou administré les breuvages ou médicamens qui auraient provoqué l'avortement.

Nul ne peut vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes , fraîches ou sèches , ni exercer la profession d'herboriste, sans avoir subi dans une école de pharmacie , ou pardevant un jury de médecine, un examen, et sans avoir payé une rétribution qui ne pourra excéder 5o francs à Paris , et 5o francs dans les autres départemens, pour les frais de cet examen.

Une ordonnance de police, du 4 octobre 1806,