ADRESSÉE

perdre son droit. C est ce qui était exprimé danè 1 ancienne jurisprudence, par cet axiome: /« mminel tient le civil en état. Dans les cas prévus par le projet de loi du 26.août i8i4 s^r 1^ rt^sponsabilité des ministres , et qui les auraient rendus susceptibles d'accusation, l'action eût été intentée par là chambre des députés. Les prévarications ou abus de pouvoir qui n'eussent pas été caractérisés trahi* $on ou concuêsionj n'auraient donné lieu qu'à l'ac" tion civile. Les crimes et délits commis par la voie de la presse auraient été poursuivis par l'action publique.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour intenter une action contre une commune ^ si ce n'est pour les actions chirographaires ou hypothécaires (i).

Voyez Accusation, Juges -Justice, Poursuite.

ADDRESSÉE. Dans la coutume du Hainault, ce mot û^mfiddl provision alimentaire^Hneïemïne^ dit cette coutume , chassée de la maison par son mari, peut demander en justice une addressée, c'est-à-dire, une pension suffisante pour sa subsistance et son entretien.

ADHÉRANT, qui est dans le même parti , la mêine intrigue, le même complot. Il serait parfaitement le synonyme de complice^ si ce dernier ne se disait plus particulièrement de celui qui a part à un .crime , quel que soit le crime ; tandis que

(i) Encyclopédies. — Thoriixon : Idées des lois crim. — IsÀMBBRT ; Rec. des Lois. « — Voyages. — Blagkstone : Conim.