ACHAT

tuée en cour de justice, par des ordonnances

spéciales (i).

Voy. Accusateur, Accusation, Adultèrje, Ace, Amener a loi, Combat judiciaire. Dénoncé, Duel, Épreuves, Knout, Question, Récusation « etc.

ACHAT. Acquisition d'une chose faite au moyen d'un prix convenu.

Avant rusage ae^la monnaie, il n'y avait qu'un commerce d^^chiange.

Plus tard, en Grèce, chez les Romains et en France , pour donner un gage de plus à la propriété , on a fait des lois qui imposaient aux acheteurs des obligations de prévoyance. D'après ces lois , les objets volés pouvaient être repris par le véritable .propriétaire, sans que l'acheteur eût à réclamer dlndemnité; le blâme public était une seconae peine pour celui-ci.

Voy. Receleur.

AGILIENNE (loi) proposée par le tribun Manius^-Acitius^j^labrio, 1 03 ans avant Tèrechréf ienne.

Suivant ses dispositions , il fallait juger en dêr- • nier ressort « .datis une seule séance 9 ceux qui étaient accusés de péculat.

ACTES. Tout écrit qui constate qu'une chose

(1) EncyclopédieB. — FAviiir : Dict. fais, du gouv. — Lois anciennes. — Saint-Foix x Essais sbr Paris. -^ Iaam- BBftT : Recueil de Lois» — Begcabia. : Des Délits et des Peines. — DuLÀUBE : Hist. de Paris. — Bourguignon : Dict. des lois pénales. ^- Tho&illon : Idées sur les lois criminelles.

— SouLATCBs : Ttailé des Crimes Saint-Edme : Dîct. de

rHistoîre de France. — Voyages divers.

a été dite, faite ou convenue, est un acte. C'est ce que les Romains appelaient instrumentum. Les édits , déclarations , ordonnances du roi , les arrêtés de l'autorité administrative» une action, un fait d'un administrateur relatif à ses fonctions, sont appelés des ncteê. Les ministres qui contresignent un acte de l'autorité royale qui ne devrait émaner que du concours des trois branches de 1 autorité législative , ou qui ordonne l'exécution de cet acte inconstitutionnel , surpris à la signature du roi, peuvent être poursuivis comme coupables de trahison et punis comme tels. En jurisprudence, acte signifie déclaration, convention ou stipulation faite par ou entre des parties , en présence et par le ministère d'officiers publics, ou même sans leur ministère, et sous signatures privées. On donne le nom d'acte à ratteÈtation délivrée par les juges pour constater quelque circonstance de fait ou de procédure tels que le dépôt de pièces au greffe , un aveu fait en justice par la partie adverse, la déclaration que Ton fait qu'on s'en rapporte à la prudence du tribunal. Enfin oh requiert acte de ce qu'on a satisfait é telle sommation , à telle obligation , etc. Par ordonnance de Louis XII ( 149^) le notaire qui ^ faute de s'assurer de l'identité des personnes qui passaient un acte pardevant lui», y en laissait introduire une supposée, était susceptible de destitution. On ne le rendait pas rigoureusement responsable dans une ville populeuse où il lui est souvent difficile d'acquérir une certitude absolue des individus, quoiqu'il pût être passible non-seulement de la priva-

tion de son oflSce, mais encore de plus grades peinçs, s'il y avait participation ou dol de sa part : dans cette supposition , un notaire ne pouvait déchirer aucune minute, même du consentement des parties, sans en dresser un acte. En cas de contravention, il pouvait être condamné à des dommages-intérêts envers la partie qui s*en trouvait lésée. Un acte sous signature privée n'était admis en justice qu'après avoir été contrôlé (enregis^ tré), et lorsque les droits proportionnés aux sommes y spécifiées avaient été acquittés, à peine de nullité de ces actes et de 3oo fr. d'amende, tant contre les parties qui s'en étaient servies, que contre les huissiers qui avaient agi en conséquence. La même peine était applicable aux juges royaux (ou à ceux des seigneurs ) , s'ils prononçaient des )ugemens sur de pareils actes ; contre les procureurs (avoués) qui avaient occupé dans l'instance; les huissiers qui avaient mis lesdits }ugemens à exécution; enfin contre les greffiers qui les avaient enregistrés. Il était défendu aux curés et autres ecclésiastiques, aux juges, aux avocats, aux notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de pratique et de loi, d'écrire aucun acte sous seing-privé, où ils n'étaient pas parties princij^ales, à peine de nullité et de âoo francs d amende. Ces défenses avaient pour objet d'assurer la perception du droit de contrôle , qui a été supprimé par la loi du 5 décembre 1790. L'enregistrement lui a été substitué, et aucune des lois relatives à ce droit n'ôte aux particuliers la faculté de faire rédiger leurs actes sous seing-privé par des notaires»

des hommes de loi ou des ecclésiastiques , et conséquemment aucune peine n'est infligée à ceuxci pour y avoir prêté leur main. Selon les lois de la république et celles de l'empire, les actes arbitraires ou attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs ci* toyens , soit aux constitutions , commis par un fonctionnaire public , un agent ou un préposé du gouvernement , emportaient la peine de la dégradation civique, sauf slls avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique.

Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions, et si, après les invitations mentionnées dans les art. 65 et 67 du sénatus- consulte du 28 prairial an 12, il avait négligé ou refusé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit sénatus-consulte, il était puni du bannissement. Si le ministre prévenu d avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire aux constitutions , prétendait que la signature à lui imputée lui avait été surprise , il était tenu, en faisant cesser l'acte, de dénoncer l'auteur de la surprise, sinon il était poursuivi personnellement.

Au treizième siècle, l'usage de signer les actes n'existait point encore; il fut prescrit par l'art. 44 de, l'ordonnance d'Orléans; et un arrêt du parlement de Paris, rendu en 1679, voulut que

ga ACTEUR.

les actes notariés fussent signés par les parties^ Jusqu'à François I*' les actes avaient été rédigés en latin, mais ce prince ordonna qu'ils seraient écrits en français, parce qu'il fut choqué, dit-on, de la corruption d'une langue qu'il aimait et qu'il possédait parfaitement (i).

Foy. AoENs, Fonctionnaires, FonrAitURE, Ministres , OmCIËRS DE POLICE.

ACTEUR. Dans le sens général, personnage en action ; dans le sens relatif, homme qui joue dans une pièce de théâtre.

La condition civile des acteurs a varié suivant les temps et lés lieux.

En Grèce, ils jouissaienl non -seulement de tous les droits de citoyen , mais ils étaient aptes à remplir les places les plus honorables. Aristodème, fameux acteur du théâtre grec, fut envoyé en ambassade par les Athéniens à Philippe, roi de Macédoine.

A Home, il n'en était pas ainsi. Non-seulement le Romain qui montait sur le théâtre perdait ses droits de citoyen , mais il était chassé de sa tribu , et privé du droit de suffrage dans les assemblées publiques. L^infamie qui s'attachait, à Rome, aux acteurs, tenait moins à leur art* qu'à l'abjection

(i) Code pénal. — Encyclopédies. — Lachkskatb Des- BOIS : Dict. des mœurs et coût, des Français. — Fantiit : Dîct. rais, du gouv. — Lois anciennes. — Isambert : Recueil des Lois. -^ Causes célèbres. — Bor&GviGvotr : Dîtt, dès lois pén. en Fr. -^ Hîst. des Papes.

des premiers hommes qui lavaient exercé; cependant par la suite il y eut des exceptions»

« Une loi des empereurs Valenlinien, Valence^ » et Graticn , peritiet aux évéques de conférer le > baptême à un comédien en danger de mort; elle

• ordonne^ de plus, que, si ce comédien baptisé i revient à la vie , il ne sera point Tôrcé de suivre

• son ancienne profession* Une autre loi contraint >les comédiennes à demeurer au théâtre, à moins » qu'elles n aient embrassé le christianisme. Mais «la même loi , renouvelée quelque temps après, » ajoute que si ces femmes, devenues chrétiennes, » et dispensées par cette raison de jouer devant le »public, continuent de vivre dans le désordre, » on les obligera de reparaître sur la scène. »

Cette condamnation du théâtre dans les comniencemens du christianisme, il faut le remarquer, tenait à l'esprit de la religion nouvelle , rentrait entièrement dans les vues de ses ardens propagateurs; et, d'ailleurs ,. les spectacles attachés aux fêtes de Bacchus et des autres dieux du paganisme, étaient d'une obscénité révoltante : toute secte naissante doit se montrer amie des mœurs; si la décence publique ne formait un de ses dogmes , elle tenterait vainement de s'établir : les gnostiques n'ont jamais vécu qu'un moment.

Le concile m Trullo, tenu, m 69a, par deux cent onze évéques , ordonna des dispositions relatives au mariage des clercs , renouvelant le canon « qui défend d'ordonner évêque, prêtre, diacre, 00a on quelque rang dû clergé q\m ce soit^ qui-

• conque a été marié deux fois, ou a eu une conçu-

ga ACTEUR.

ubine avaût son baptême , ou qui aura épousé une • veuve, ou une femme répudiée, courtisane, » une esclave ou une comédienne. »

Dans une partie de l'Italie et de l'Allemagne , les comédiens ne sont pas excommuniés. Clément XIII fit fermer le théâtre Albertini, à Rome; Clément XIV le rétablit. Arrivé au trône pontifical , Innocent XI défendit seulement aux femmes de paraître sur la scène.

Plusieurs anciens conciles , tels que ceux d'Elvire et d'Arles, tenus eu 3o5 et 3i4; ceux de Mayence, de Tours, de Reims, et de Châlons-sur^ Saône, tenus au commencement du neuvième siècle , avaient déjà prononcé des peines de discipline à l'égard des comédiens.

Chez les peuples modernes on retrouvé les mêmes contradictions. En Angleterre , les acteurs ont été traités de tout temps comme en Grèce. En France, avant la révolution, la condition des comédiens ressemblait à celle des acteurs romains : les foudres de l'église étaient lancées sur eux. En Angleterre, les grands de la nation se firent un honneur de suivre le convoi funèbre de mistriss Olfields (i) etdeGarrick. En France, la sépulture fut refusée à Adrienne Lecouvreur, et Molière lui-même fut exilé plus de cent ans dans le coin le plus obscur d'un cimetière^ De nos jours on a vu un curé de la capitale refuser l'entrée de son

(i) Mademoiselle Olfields partage dans Téglise de Wetsmînster la sépulture des rois ; son tombeau est à côté de celui de r^ewton.

église aux convois funèbres de mesdemoiselles Raucourt et Ghameroy.

Les premiers acteurs français , comme chez les Grecs et les Romains, furent des mimes (i). Répandus de la cour dans les provinces , ils s'y li« vrèrent, pour se rendre plus agréables au peuple, à des réprésentations qui, par l'indécence des postures et des chants , nécessitèrent contre eux des mesures rigoureuses. Charlemagne les déclara incapables de porter témoignage cpntre des personnes libres. Il défendit aux évoques , abbés et abbesses, d'en entretenir dans leurs maisons; aux prêtres, clercs et religieux, de jamais exercer personnellement cette profession, honteuse alors.

L'apparition des troubadours, le séjour des papes à Avignon, le retour des croisés , rendirent les mimes plus réservés , et donnèrent au théâtre le goût dés mysticités.

Il paraît qu'au quatorzième siècle n'était point acteur qui voulait, car je trouve une ordonnance, rendue le 3 juin iSgS par le prévôt de Paris, qui défend à des bourgeois réunis à Saint-Maur do continuer leurs représentations.

Henri III fit venir d'Italie des comédiens , qu'il établit à l'hôtel de Bourgogne ; mais le parlement, instruit qu'ils ne respectaient pas la décence, rendit un arrêt, le 26 juin 1677, P^^ lequel il leur défendit de plus jouer leurs comédies^ parce qu elles n'enseignent que paillardise.

« Le cardinal de Richelieu , en établissant son

(1) Théodoric, roi d'Italie, en envoya un à Clovis.

94 ACTEUIL

• théâtre 9 fit enregistrer aa parlement une dé- » claration du roi , par laquelle il renouvela les peij» nés prononcées contre les comédiens qui useront > d'aucunes paroles lascives ou à double entente , et 9 qui pourraient blesser l'honnêteté publique; mais » au cas qu'ils soient modestes j ils ne seront pas notés M d* infamie* »

« En 1 696 , les comédiens français ayant (ait » présenter une requête à Innocent XII, pour être » relevés des censures ecclésiastiques, ce pape , ttsans les condamner absolument, se contenta de vies renvoyer â l'archevêque de Paris, pour être «traités comme de droit : Utprovideat eis de Jure. »

On lit dans THistoire de Paris , de M. Dulaure : « Parmi les acteurs renommés pendant ce règne »(de Louis XV), on cite les sieurs Bellecour,

• Armand, Préville, Âuger, Brisard, Mole, Lekaîn; ict parmi les actrices, les demoiselles Gaussin, » Dumesnil , Dangerville et Clairon. Ces artistes , » fiers de leurs talens et de Tadmiration qu'ils provduisaient, se sentirent humiliés d'être séparés »de leurs concitoyens par des lois avilissantes , » des préjugés absurdes. Les comédiens français » étaient excommuniés , et les comédiens italiens , » fameuse par Tobscénité de leur scène, ne l'étaient 9 pas. Les pères de l'église, les canons des conciles^ »ont prohibé, dans les temps anciens, les jeux 0 scéniques. Us 'avaient raison , parce qu'alors le » théâtre n'offrait que des indécences et des actes » révoltans de la débauche la plus effrontée. Mais

• les spectacles d'autrefois étant fort différens de » ceux d'aujourd'hui « pourquoi la prohibition a-

ACTEUE. 95

&t-elle subsisté lors même que soa motif nexis-^ jLtâ^it plus? La routine, sur certains hommes, a fi plus d'empire que la raison* Les comédiens fran-* »çais, atteints par un préjugé qui n avait plus de » fondement , essayèrent sous ce règne de le faire » évanouir , et de réclamer les droits et les préro-

* gatives des citoyens. Appuyés fortement par le » sieur de Saint-Florentin , et excités par la demoi^ » selle Clairon, qui faisait 'dépendre sa rentrée au » théâtre de la concession des droits réclamés , iU » redoublèrent leurs efforts pour les obteair. Au

• mois d'avril J766, le sieur de SaintrFlorentin «ayant composé, en faveur d'un comédien fran- » çaifi , un mémoire , s apprêtait à le lire au çonseil- » d'état, en présence de Louis. XV; ce roi, à la » ^coade phrase , l'interrompit , en disant : Je vois pQÙ vous çn voulez vernir;, les comédiens ne seront •Jamais 9 sous mon règne , que ce quils ont été sous Ttxeux de mes prédécesseurs; qu'on ne m* en parle a plus ! »

Puisque M, Dulaure dit que les comédiens français étaient excommuniés, il aurait dû citer l'auteur ' et l'acte de leur excommunication , car, malgré les recherches auxquelles je me suis livré , je n'ai pu en trouver de traces ; et bien que ce savant historien n*ait rien avancé sans preuve ou sans conviction , je crois qu'il s'en est rapporté, à cet égard, a une tradition sans fondement exact. L'opinion de M. de Châteaubriant est conforme à la mienne. Cet écrivain célèbre dit:L^ saint-siége et les concilesgénéraux ne se sont jamais egcpliqués sur ce sujet d'une manière positive.

Au moment où je termine; cet article, on m^ap^ prend que le curé de Saint-Laurent vient de refuser un service funèbre pour le comédien Philippe, du théâtre de la Porte-Saint-Martin, mort subitement, au milieu de la nuit, et sans confession; que quelques amis du défunt se sont rendus auprès du roi , et que , renvoyés au ministre de Tintérieur (comte Corbière) , ces zélés chrétiens ont eu la douleur d'un refus , S. Ex. leur ayant répondu qu'il était hors de son pouvoir de forcer les ministres d'un culte quelconque à recevoir dans leur temple un comédien.

Les comédiens exerçant tous les droits et supportant toutes les charges des citoyens , l'acte du curé de Saint-Laurent me parait incompréhensible. L'état de comédien n'est plus ce qu'il était autrefois; les préjugés ont fait place à la raison, et' il dépend de la conduite privée de celui qui se livre à cette profession , qu'elle soit tout honorable pour lui (i).

Voyez Billet de confession, État civil. Spectacles.

ACTION (en justice) est définie par les lois romaines : « le droit de poursuivre en jugement ce > qui est dû. • Ce droit ne se borne pas à la mise en possession d'un bien acquis ou à la délivrance

(i) Encyclopédies. — Répart., de jurisp. — Isam be&t : Rec. de Lois. — Vellt : Hist. de France. — Dict. des Origines. — Ghateaubrund : Mélanges politiques. — Hist. des Papes. — Dulaure : Hist. de Paris. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Constitutionnel du 19 octobre 1824.

dié celui relenu injustement ou contesté » maïs il s'exercé encore pouf obtenir là restitution de ce qui a été enlevé par vol^ et enfin la réparation des violences commises sur la personne et mémecontre l'honneut. De lânait V action ùriminelle, qui tend à faire punir la personne accusée pu poursuivie, , soit corporeliement ^ soit pécuniairement. En France , et chez presque tous les peuples de TEurope , comme chez les Romains , cette action n'est pourtant point attribuée directement à la partie offensée^ qui porte seulement sa plainte et prend la qualité de partie civile. Il n appartient qu'au ministère public de la poursuivre quant au châtiment ; il àfÀl même le faire dès qu'il en a çon« naissance, et quand il n'y aurait pas de plainte; enfin , lors même que la partie civile est désintéressée et se désiste, la poursuite n'en est pas moins continuée. Cette action s'exerce pardevant les cours criminelles ou cours d'assises. Lorsque le délit n'est pas de nature à emporter peine afflictive ou infamante , il est du ressort des tribunaux de police correctionnelle. L'action publique difi*ère de Taction privée ou de la plainte, en ce que celle-là s'éteint par la mort du coupable , au lieu que celle-ci peut être intentée ou continuée contre ses héritiers. Comme l'action privée n'a d'eiffet que pour la réparation du dommage , la partie lésée peut ne l'intenter que devant les juges civils; et si le ministère public la poursuit ensuite au criminel, elle est admise à y intervenir; et dai^s le cas où le ministère public a pris l'initiative, elle peut rester en suspens jusqu'à la décision, sans