ALIÉNATION

priété d'un fonds, ou d'une chose qui tient Heu de foods.

Chez les Romains, la loi Julia, De fundo dolali^ avait défendu au mari d'aliéner, malgré àa femme, le fonds dotal situé en Italie, et de Thypothéquer même de son consentement. Justinien étendit la loi Julia aux fonds dotaux situés dans les provinces, et défendit laliénation du fonds dotal, quand même elle serait faite du consentement de la femme. Dans la suite le même empereur ordonna, par le droit des novelles , que l'aliénation du fonds dotal serait valable si la femme y consentait lors de l'aliénation, et que deux ans après elle réitérât son consentement.

La loi Jfi/m. était observée dans les provinces de France où l'on suivait le droit écrit, excepté dans le Lyonnais, le Forez, le Beaujolais et le Maçonnais, DÛ, par la déclaration de 1664? ^^^^ ^ ^^^ abrogée. Elle était adoptée par les coutumes de la Marche, de Bordeaux, d'Auvergne et de Normandie. La plupart des coutumes^ et celle de Paris, permettant au mari d'aliéner le fonds dotal avec le consentement de sa femme, le défaut de ce consentement annulait de droit l'aliénation. L'édit de mai 1609 annula les transports, cessions, ventes, donations, échanges, aliénatioos faites aux enfan« et héritiers présomptifs ou amis d'un débiteur; il voulut que s'il paraissait que quelques actes eussent été faits en fraude des créanciers, lescessionuaires, donataires et acquéreurs fussent punis comme complices des fraudes et banqueroutes.

L'ordonnance de 1673 déclara nulle toutecessioa

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de biens meubles et immeufo les fAite par un débiteur en fraude de ses créanciers. Les mineurs, même émancipés, ne purent aliéner ou hypothéquer leurs immeubles lorsque les circonstances rendaient ces aliénations nécessaires; il était besoin, pour qu'elles fussent valables, d'une ordonnance du juge, rendue sur avis de parens, et que la vente fût faite par justice aux enchères. Le code civil détermine aujourd'hui quels biens peuvent être aliénés , (i[uels sont 1# mode et les effets de ces aliénations.

ÂuÉNATiON des biens domamaux. C'est un principe établi que l'aliénation des biens du domaine de la couronne ne peut avoir lieu.

Hugues Capet supprima les partages royaux, et défendit l'aliénation des biens du domaine.

Charles VI, à l'imitation de ses prédécesseurs, fit serment lors de son sacre, en i38o, de ne point aliéner son domaine.

Par un édit du 22 avril i44^, Louis, duc de Savoie, après s'être appuyé de l'exemple des princes, voisins, défendit toute donation ou aliénation quelconque du domaine de la couronne.

Les états -généraux tenus à Tours en 1467 s'opposèrent à ce que le roi aliénât ou donnât en apanage, à Charles , le duché de Normandie, disant : «qu'il n'était pas permis au roi de le bailler, ni » démembrer sa couronne. «Ceux tenus à Bloisen 1576 firent le même refus au roi, qui vouhitaliéner son doniaine dans un besoin pressant d'argent. « Ce serait chose trop merveilleuse, dit Juvénal » des Ursins, que le roi pût aliéner partie de Thé-

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»ritage de sa couronoe, et de le uoti faire jurer à »8on sacre. »

Le roi Jean avait concédé à Edouard, roi d' Angleterre, plusieurs provinces pour sa rançon; les états rejetèrent ce traité. On voit cependant Louis IX céder, sans Irouver d'opposition dans la nation, à Henri III, roi d'Angleterre, la Guienne, la Saintonge, le Périgord, la Charente» le Rouergue et le Limosin , afin qu'il se départit de ses prétentions sur la Normandie, le Poitou, l'Anjou, le Maine et la Touraine. Les Périgourdins crurent se venger du roi en refusant de célébrer, lorsqu'il eut été canonisé, la fête d'un prince qui les avait livrés aux Anglais.

François I*', par des déclarations de i5 17» i5^i, 1529, et par les édits de i55g et i54v'>, révoqua tous les dons et aliénations du domaine.

Plusieurs rois renouvelèrent ces édits jusqu'à Louis XIV, qui, par l'ordonnance de 1667, ordonna la réunion de tous les biens aliénés nonobstant toute prescription.

Les biens du domaine pouvaient être aliénés par échange.

Aliénations des biens des communautés d'habitans La déclaration de 1669 permit aux communautés de Champagne et de Picardie de rentrer dans les biens communaux aliénés depuis vingt ans pour quelque cause, que ce fût, à la charge de payer, dans dix ans, par portions égales, le prix principal des aliénations faites pour cause légitime, et qui aurait été employé utilement pour chaque communauté.

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L'édit de 1667 renouvela ces dispositions, et les rendit communes à toutes les comihunautésd'habitans du royaume, en y ajoutant quelques dispositions particulières.

D'après la déclaration du 22 juin 1659, les communes ne purent plus aliéner par transaction leurs biens, sans y avoir été préalablement autorisées par lettres-patentes émanées du roi et enregistrées dans les tribunaux supérieurs. Par l'arrêté du gouvernement du 21 frimaire an 12, et par Tart. 2045 du code civil, les communes ne peuvent transiger qu'avec Tautorisation expresse du gouvernement, La loi du 14 décembre 1789 ordonna la convocation des conseils-généraux pour délibérer sur les aliénations que voudraient faire les communes. Les hospices ne peuvent aliéner leurs domaines sans lautorisation du gouvernement.

Aliénation des biens de f église. Dans les premiers siècles, les biens de l'église étaient inaliénables; c'était un point fixé par les anciens conciles. Il n'y avait d'exception à cette règle que dans le cas d'une nécessité évidente ou d'un avantage considérable.

Les biens de bénéfices consistoriaux, ou de fondation royale, ou tous autres biens considérables, ne pouvaient être aliénés qu'en vertu de lettrespatentes du roi, enregistrées dans les cours après un procès-verbal d'enquête de eommodo et incommoda. Les contrats d'aliénation des biens de l'église devaient, à peine de nullité, être enregistrés, dans les quatre mois du contrat, aux greffes des greffiers de gens de mainmorte, créés en 1691. Si l'aliénation n'avait procuré aucun bénéfice à

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1 église, l'acquéreur devait restituer, avec le fonds, les fruits depuis trente-neuf ans. On prescrivait contre l'église par une possession de quarante ans; mais cette possession durât- elle depuis cent années, le détenteur ne pouvait l'invoquer si l'on prouvait que son titre était nul. Encore bien que les formalités eussent été observées, si l'on parvenait à prouver qu'il y eût lésion considérable, il y avait lieu pendant quarante ans à la rescision de l'acte.

Le clergé obtint, par la déclaration du i5 décembre i656, la faculté de rentrer dans les biens aliénés depuis i556, à quelques conditions, comme de payer les réparations et améliorations.

L'aliénation des biens de l'ordre de Malte ne pouvait avoir lieu qu'avec l'autorisation du grandmailreet du chapitre général.

A.LIÉNATION des fiefs. Le droit commun de la France était que tout vassal pouvait disposer de son fief sans le consentement de son seigneur. L'aliénation devait comprendre la totalité du fief. Le démembrement était presque généralement défendu. Dans le Dauphiné et l'Alsace, qui relevèrent pendant plusieurs siècles des empereurs d'Allemagne, toute aliénation de fief faite sans le consentement du seigneur était prohibée de la part du vassal, à peine de commise ou de privation. Plusieurs coutumes prononçaient la peine d'infamie contre le notaire ou le greffier qui aurait dressé ou reçu l'acte d'aliénation d'un fief. Le vassal qui aliénait ce fief en tout ou en partie, sans le consentement du seigneur, encourait la privation de

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ce qu'il aliénait. Les aliénations faites sans ce consentement ne pouvaient être validées par aucune prescription ; il était défendu au vassal de donner un fief en dot à sa fille, c*eùt été une véritable aliénation. Le consenteuient purei simple du seigneur validait cette donalion ; mais à la mort du uiari et de la femme le fief retournait au seigneur. Celuici ne pouvait à son gré aliéner son droit de domaine direct; s'il le faisait sans avertir son vassal, il encourait la privation de ce droit.

Aliénation des biens nationaux, La loi du 2 novembre 1789 mit les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation, é la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte. Pie Vil, dans la convention passée entre lui et le gouvernement français, le 26 messidor an 9 (1 5 juillet 1801), déclara que ni lui ni ses successeurs ue troubleraient les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, les reconnaissant pour propriétaires incommutables, eux et leurs ayant -cause.

La loi du 4 mars 1790 nomma les commissaires pour la vente des biens nationaux.*

Les biens des émigrés subirent le même sort, en conformité des décrets des 9 et 1 2 février , 3o mars et 8 avril 1792.

La loi du 18 avril 1 794 autorisa Taliénation, par voie de loterie, de maisons et hâtimens appartenant à Tétat.

La loi du i4 ventôse an 7 confirma les aliénations du domaine de Tétat consommées avant la publication de l'édit de 1 566.

Le mode et les conditions des aliénations des

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biens nationaux furent réglés par plusieurs lois. Ces aliénations ont été confirmées par Fart. 9 de la charte constitutjonnelle (t).

ALIMEJVS. On entend par ce mot la nourriture et les autres choses nécessaires à la vie , comme l'habitation , les vêtemens. On donne le même nom aux deniers accordés pour tenir lieu de ces choses,

La législation des Romains et de tous les anciens peuples civilisés s'accordait pour ordonner que les pères, les mères et autres ascendans, devaient des alimens à leurs eufans et petits -enfans jusqu^à ce qulis pussent 8*en procurer par leur travail, et les enfans à leurs père et mère. Un mari était obligé de nourrir et entretenir sa femme, comme la femme était obligée de fournir des alimens à son mari, lorsqu'ils étaient indispensables à son existence.

La législation ancienne et moderne de la France est conforme à ces principes.

Les parlemens accordaient des alimens aux bâtards.

Un arrêt du 2 5 février 1661 statua : si une fille a eu commerce avec plusieurs hommes , ils doivent tous contribuer solidairement aux alirnens de Tenfant , attendu qu'on ignore lequel d'entre eux est le véritable père.

(1) Encyclopédies. — Meaun : Répart, de Jurisp. — Saint'Edmb : Dict. de THist. de France. — Isambeet : Lois et ordonnances du royaume. — Charte constitutionnelle. — Code civil.