ACCUSATION

Silaccusé était vagabond, noté publiquemeùt, ou reprochable par une vie scandaleuse, ne pouvant paraître innocent que par rapport à l'accusation particulière, l'iofaraiede sa personne justifiait 1 accusateur, et le mettait à l'abri des dommages et intérêts (i).

Voyez Accusation, Accusé, Calomnie, Combat JUDICIAIRE, Complice, Dénonciateur, Duel, Epreuves, Vol.

ACCUSATION. Imputation faite à quelqu'un d'un crime pour en poursuivre contre lui la vengeance, suivant les peines établies par les lois du royaume; telle est l'accusation publique. On entend aussi par ce mot l'action par laquelle quelqu'un se plaint en justice pour obtenir la réparation des torts que lui ont occasionés les crimes ou les délits d'une ou de plusieurs personnes.

Chez les Romains, il n'y avait point d'accusateur public pour les crimes qui réclament la vindicte publique; chaque citoyen, soit qu'il y fût personnellement intéressé ou non, pouvait poursuivre le coupable, lorsqu'il en avait obtenu la permission du préteur.

L'accusation d'adultère était publique; leç étf'angers y étaient admis aussi-bien que le mari et \^ père.

(i) Encyclopédies. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Lois anciennes. — Causes célèbres. — Thorillon : Idées des lois crim. — Saint-Foix : Essais sur Paris. — Merlin et GnYOT : Aépert. de Jurisp. — Demeuniers : £sp. des Us. des diff. peup.

8o ACCUSATION.

Ceux qui accusaient Jure maritiautpatriSj évitaient la peine de calomnie, lorsque leur accusation était formée de bonne foi.

Ceux qui accusaient yi/r^ extranei étaient sujets à la peine de calomnie, quoique ayant agi de bonne foi.

A Venise, les inquisiteurs d'état avaient un tronc dans lequel tout individu pouvait jeter un billet accusateur.

En Angleterre , Taccusation ne peut avoir lieu après les trois années qui ont suivi, le jour où le délit s'est commis ; les attentats contre la vie du roi sont seuls exceptés (i). Le sujet du délit doit y être clairement et positivement indiqué, sous peine de nullité.

En France , autrefois , d'après des dispositions qu'on retrouve dans les établiss. de saint Louis (1270), lors d'une accusation de meurtre, de vol de grand chemin, ou autre crime emportant la peine de mort, formée contre un chevalier ou un gentilhomme par un roturier , le combat pouvait être ordonné; le vaincu était pendu.

En France l'accusation publique ne pouvait et ne peut encore avoir lieu qu'à la requête des procureurs du roi, ou autres parties publiques. Cette accusation est indispensable dans tous les délits graves où le public est offensé , et contre lesquels la loi prononce des peines afilictives ou infamantes.

Aujourd'hui un oflScier de police, un commis-

(1) Statut 7, de Guillaume III, chap. 3.

ACCUSATION. 8i

saire, un directeur du jury, un procureur du roi ou général , un président ou juge de cour de justice criminelle 9 qui s'oublieraient au point de recevoir de largcnt ou tout autre chose pour ne pas poursuivre un délit , encourraient la peine de vingt années de gène ( i ) .

Les articles lâi et 122 du code pénal, inséré au bulletin des lois de 1816 , contiennent ces dispositions : « Seront , comme coupables de forfai- ]iture<» punis de la dégradation civique, tout of-

• ficier de police judiciaire, tous procureurs-gé-

• néraux et du roi, tous substituts, tous juges, » qui auront provoqué, donné ou signé un juge- «ment, une ordonnance ou un mandat, tendant » à la poursuite personnelle ou accusation ^ soit d'un » ministre , soit d'un membre de la chambre des

• pairs, de la chambre des députés ou du conseil- 1 d'état, sans les autorisations prescrites' par les

» lois de l'état Seront aussi punis de la dégra^

«dation civique, les procureurs-généraux , etc., » qui auront traduit un citoyen devant une cour » d'assises ou une cour spéciale , sans quil ait été ii préalablement mis légalement en accusation. »

L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : « La chambre des députés a le droit d'ac- »cuser les ministres, et de les traduire devant la n chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (2). »

Voy. Accusateur, Accusé.

(1) Code pénal du aS septembre 1791, part. II, tît. I*', sectioQ 5 , art. 9 et 10.

(a) ME&LiNetGoTOT : Rép. de Jurisp. — ^Encyclopédies. — T. 1. 6

ACCUSÉ. C'est celui eontre lequel il a été rendu un arrêt d'accusation. Autrefois on confondait l'accusé avec le prévenu ou simple dénoncé , qui est celui auquel on impute un crime , un délit correctionnel . une injustice quelconque, ou même une simple contravention à des lois de police, mais contre lequel l'information, n'a pas encore été faite, ni l'arrêt d'accusation rendu.

La simple dénonciation aux magistrats constituait l'accusé.

Il était permis aux accusés de s'exiler avant le jugement.

Solon voulut que tous les jugemens criminels fussent revus par laréopage; que si Taccusé était injustement absous, il l'accusât de nouveau de* vaut le peuple; que s'il le croyait condamné à tort, il arrêtât l'exécution, et lui fit rejuger l'affaire.

Chez les Kirghis, en Asie, on n'est pas admis à prêter serment dans sa propre cause; si l'accusé ne peut trouver personne qui veuille jurer pour lui, il est déclaré coupable. •

Leil Hottentots , dit Démeunicr, d'après la relation de Kolben, amènent un accusé en plein champ , devant ses juges : si le crime est prouvé, on Te^écute à l'instant.

En France , une loi de Clotaire , de l'an 56o , ordonna qu'aucune condamnation ne pût être

IsÀMBE&T : Recueil des Lois. — Beggaau : Des Délits et des Peines. — Causes célèbres. — Bourguignon : Dicl. deç lois peu. en France, — r Thobilion : Idées sur les lois crim. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Montesquieu : Esprit de» IcqU- — Code pénal de 1816. — Lois anciennes de France.

{»roaonoée , s^ng qu'au pré^labte Tacqusé eût été entendu.

Dana }es neuvième, dixième et onzième siècles , Taccufié pouvait se purger par les épreuves que les juges, le plergé ou le peuple exigeaient souvent, non-seulement pour les accusations criminelles , mais même pour de légères inculpations.

Les lois des Bourguignon^ et cejles des Ripuaires , qui étaient en vigueur sous les Mérovio^iens , absolvaient de tous les crimes, moyennaut une composition fixée suivant letat du coupable et celui de la victime.

Sdion les mêmes lois , ainsi que celles de Chil- ^ebert et des Frisons, laccusé devait être admis à faire jurer douze témoins avec lui.

Lorsque les juges n'étaient point asse? écifiirés, ils soumettaient les accusés aux épreuves ; et lorsque Taccusateur lui-*méa)e, malgré le serment de Tacousé, persistait dans l'accusation, on en venait au dueL

Point de doute que 1 autorité civile n'ait autorisé ces modes barbares et superstitieux de connaître la culpabilité ou l'innocence d'un accusé ; mais l'église même , dans ces siècles d'ignorance , les a condamnés dans les assemblées générales. Il n'y a que des églises particulières qui en aient autorisé l'emploi. Toutes , heureusement , ont disparu.

La question était epcore un moyen de suppléer au défaut de preuves. Par des tortures, on prétendait forcer l'accusé d avouer son crime; moyen atroce, qui souyeat égarait la justice : le patient,

pour Èe délivrer de tourmens horribles , déclarait

des crimes dont il était innocent.

La question a été abolie sous Louis XVL

Ordinairement , c'est lorsque l'arrêt d'accusa^ tion est rendu, que la justice se saisit des prévenus , à moins que le crime dénoncé ne soit capital , car alors la crainte que le coupable n'échappe, Toblige às'en saisir sans délai. Le rang et la dignité des accusés permettent quelquefois de leur laisser la liberté pendant la procédure; et si la sentence est une condamnation , un simple ordre de se rendre en prison est envoyé aux coupables; mais ce n'est pourtant qu'en police correctionnelle (i).

Dans les cas ordinaires , et pour le criminel | l'accusé est toujours détenu depuis l'arrêt d'accusation jusqu'au jugement.

Les accusés sont conduits en prison par la force armée, et suivant la difficulté des chemins , la résistance des accusés et la gravité du crime, on les y mène avec les simples menottes , ou avec les fers aux pieds et aux mains.

Les canons déclarent inapte aux ordres , à posséder un bénéfice , ou même à le requérir, s'il est gradué , un clerc accusé d'un crime grave et décrété de prise de corps ou d'ajournement pèr-

(i) 0 En Angleterre , au douzième siècle , des magistrats » qu'on appelait juslidarii initinere, faisaient tous les Dsept ans le tour du royaume pour juger les criminels. La «moitié des accusés mourait ordinairement en prison, en i> attendant qu'on les jugeât; et lorsqu'on les exécutait, on » ne se souvenait plus de leurs crimes. »

FrindpUa of pénal Law.

sonnel. La pluralité des auteurs , excepté Dumoulin , ont décidé qu'un clerc accusé et sous 1^ poids d'une prise de corps, pouvait se démettre entre les mains de l'ordinaire , ou résigner en cour de Rome , et dans tout état de cause ^ à moins qu'il n'ait été prévenu par un dé.volataire , ou par le coUateur ordinaire.

Dans le quatorzième siècle, /'jî* fut défendu à la ville d'Ouveillan d'élire consuls Ceux, qui auraient été accusés de crimes. . ^ '

Avant l'ordonnance de 1676 les accusés pétaient privés de défenseurs.

D'après les dispositions du codé pénal , tout accusé doit être interroge dans lès vingt- quatre heures qui suivent son arrestation ; il peut communiquer avec ses parèns.et ses amis , et il doit avoir un défenseur, à peine dé nullité et çle cassation de toute la procédure. On doit lui signifier, vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats, une liste de trent&-six citoyens appelés a eoâcourir à la formation du )ury , et contre Lssquels il peut exercer douze récusations^, sans indiquer d'autre motif que sa volonté. Il doit -comparaître libre et sans fers devant^esr juges , et l'on ne peut, à peine de nullité , interrompre sa défense personnelle.

L'article 6â de la charte constitiitionnelle a consacré ce principe : Nul ne pourra être distrait de ses Jugés naturels. Cependant les articles 33 et 63 semblent y porter atteinte , puisque les accusés de crimes politiques peuvent être jugés pré- VQtalement ou par la chambre des pairs, insti-