RÉCLUSION

itar Tofiicier public qui Ta délivrée sciemment , quoique la sommeperçue n'excède pas cent franc»; par les fonctionuairea coupables de concussion ; par tout juge ou iuré préVaricateuf: , sauf le cas de rapplJcatipn dune. p^P? égale à celle de l'accusé. Voyez PrévatVMtwn.^ ti V, p. i43; par tout fpnctii^Dnairei agept ^u proposé qui a requis IW tioa de la force publique qpotre rexécutioo d'une loi, d'une Qrdonnance qu mandat de justice, d'un c^dre émané dq l'autorité légîtiqie, ou contre la perception d'une contribution légale; pour crime d^ rebejljoo par plus de vingt personnes non armé^, ou par une réunion année de trois à vingt personne^; pour violence, copatre les magistrats, les oO&çi^^' inîtiistériels , ou agens de la forqe pu- Uique..F(?y^^ plus haut; fi^*c//ton;. pour l'évasion (ici prévenus daju^ les cas détermiiiés par les articles 239 , a4i , 2*42- du Code pénal ; pour bris de scellés dans le cas de lartiole sSi (du même Gode; pour soustraction ^ ^lièvement et -destruction de pièces, dausJesd^ots publics ; pour associa- ^ifa de malfaiteurs ; pfir tout mendrant ou vag^ond qui a exercé 4{i)f^que violence que ce Qoit envers les personne^; p^iur blessures ou violences dans les cas des articles 3o9 et 3i a du Code pénal ; pour avortement provoqué ; pour crime de viol et attentat à U pudeur avec violence ; pour enlèvement ^ recelé ^ suppression « substitution d'enfant ou démineur; pour faux témoignage en matière civile de police simple et correc> tionnelic ; pour certains vols. Fuyez ce mot; pour communication du secret des fabriques

À des étrangers, faite. par des directeurs, commis ou ouvriers ;^ par les fournisseurs qui oui fait manquer le service des armées; pour destruction d'édifices, ponts» digues, etc. , dont on n'est pas propriétaire ; pour brùlement ou destruction d'actes de Valitorité publique, effets de commerce ou de banque ; enfin pour parti* cipation aux pillages et dégâts jKir bandes auxquels on a été entrainé par suite de menaces ou provocations.

RÉCOLEiMENT de témoins. (Tétait^ en matière criminelle, une formalité qui consistait dans une seconde lecture que le juge faisait faire au témoin de ce qu'il avait déposé dans l'information, pour savoir de lui s'il persistait dans sa déposition, ou s'il voulait y changer om y ajouter quelque chose. Cette formalité est abolie.

RECOMMANDATION. En matière crimineUe^ on appelle ainsi une opposition faite â l'élargiisser ment du prisonnier, pour quelque autre cause que celle pour laquelle il a été constitué prisonnier. Les formalités de la recommandation sont les mêmes que celles de l'écrou. Un prisonnier déteriu pour crime peut être recommandé pour d'autres crimes, et, dans ce cas, on préfère la recomn^andatfon qui est faite pour le crime le plus grave. L^ décrets de prise de corps qu'on peut décerner contre un accusé déjà constitué prisonnier devrennent des recommandations. La recommandation peut aussi être faite sur un homme emprisonné pour dette. Dans l'ancienne lurisprudefice, Jor^h que Femprisonnemient était déclaré>nul, les jrëtom-^

946 RÉCQMCILIATION.

tnandatioDs survenues depub, quoique failes en vertu des titres iégiiioies» n'empdchaieot pas Télar* gisseoient du prisonaier. L'article 796 du Code de procédure civile porte, que la nullité de i emprisonnement , pour qudque cause quelle soit prononcée, n'entra tne point la nuUitédes recommanda* tions.Quoiqu'il n'y ait que les gardes du commerce qui puissent emprisonnera Paris pour dettes civiles, les recommandations peuvent être (aîies par toutes sortes d'huissiers.

AÉCONCILIATION. Anciennement la réconciiialiond'Hne église était comptéecomme un pointde jurisprudence. C'était une bénédiction nouvelle qu'une église recevait lorsqu'elle avait été profanée par quelque effusion de sang ou partout autre scandale. Vcyez PouuTioN, t. Y, p. 2 1 . Le régime inquisitorial admettait , sous le nom de rêconeUialion, des pénitences publiques très^sévères imposées aux hérétiques. M. Gallois, dans son Histoire abrégée de tln^uiêiiion , cite un acte qui date des premiers temps de l'établissement de ce tribunal. On peut y voir en quoi consistait â cette époque une réconciliation. Voici le contenu de cet acte émané du grand -saint Dominique, comme disent les Espagnols; il prou veassez que si cesaint n'a pas eu la gloire d'être le fondateur de l'inquisition , ainsi que l'ont assuré plusieurs ëcrivaiQS,^on aèlel'ea rendait bien digne:

*• A tous les fidèles chrétiens qui auront coonaissance des présentes lettres, Fr. Dominique, chanoine d'Osma , le moindre des prêcheurs : salut en Jésus-Christ.

>Ëtl^ vertu de l'autocité du seigneur abbé de

RÉCONCILIATION. a47

Citeatu, légat du saint-siége apostolique (que nous sommes charge de représenter} , nous avons réconcilié le porteur de ces lettres, Ponce Robert,, qui a quitté, par la grâce de Dieu, la secte des^ hérétiques ; et lui avoiis ordonné (apr^s qu'il nous «1 promis avec serment d'exécuter nos ordres) de se laisser conduire, trois dimanches de suite, dépouillé de ses habits, par un prêtre qui le frappera de veines, depuis la porte de la ville jusqu'à celle de l'église. Nous lui imposons également pour pénitence de ne manger ni viande, ni œufs , ni fromage, ni aucun autre aliment tiré du règneanimal ; et cela pendant sa vie entière ^ excepté les jours de Pâques, de la Pentecôte et de la Nativité de Noire- Seigneur, auxquels jours nous lui ordonnons d'en manger, en signe d'aversion pour son ancietme hérésie; de faire troiscarémespar ansans manger de poisson pendant ce temps-là; de jeûner trois jours .par semaine pendant toute sa vie, en s abstenant de poisson, d'huile et de vin, si ce n'est pour caisse de maladie ou des travaux forcés de la saison : de porter un habit religieux, tant pour la forme que pour la couleur, avec deux petites croix, cousues de chaque côté de la poitrine; d'entendre la messe tous les îours s'il en a )a facilité, et d'assister aux vêpres les dimanches et les fêtes ; de réciter exactement l'office dq jour et de la nuit , et le pater sept fois dans le jour, dix fois le soir et vingt fois à Pii- |}uit; de vivre chastement et de faire voir la présente lettre une fois par mois au curé du lieu de Cercri, sa paroisse, auquel nous ordonnons qu'il soit regardé comme parjure , hérétique et excom-

l'i» aÉCUSATION.

nmnié, et qu'il soit éloigné de la société des fidèles, etc»

RÉCUSATION. Cest une eieeptîon par laquelle on refuse de reconnaître un fuge, on autre officier^ ou un expert, ou un témoin» La récusation d*un témoin se nomme ordinairement reproche. Voyez Témoin. — En matière criminelle, il peut y avofr lieu àdeux sortes de récusations : à celle des jurés^ dans les pays qui jouissent de l'institution du )ury, et à celle des juges chez toutes les nations qui ont une jurisprudence. Quant à la première, voyez à l'article Jury, t. IV, p. 276 et 283. La récusation des juges s'opère en France soit en exposamt des ^ motifs personnels que la loi permet d'alléguer pour écarter un ou plusieurs juges pris individuellement , soit en produisant une cause de suspicion légitime pour être renvoyé d*un tribunal à un autre : la loi pénale ne s'étant point occupée de Gl récusation des juges en matière criminelle , correctionnelle et de simple poKce, on applique , en ces matières , les dispositions du Code de procédure civile relatives à la récusation. Les articles 44 et 378 de ce Code exigent que la récusation soit motivée sur certains faits qu'ils déterminent,, et auxquels ils attachent le caractère de faire présumer l'intérêt personnel du juge dans la canse qui lui est soumise. Ces faits assez nombreux peuvent se résumer en deux classes : ceux qui paraissent ( apables de faire craindre la partialité du juge c\\ faveur de l'une des parties, comme la parenté ou certaines alliances, les services pécuniaires ou présens reçus, etc.; et ceux qui peuvent être re-

EÉCUSATIOX. a49

gardés comme des motifs d*appréhender que la haine personnelle n*influe sur la décision à rendre; tels sont les procèscxistans ou nouTolIcnient terminés entre le juge et l'une des parties, où les parens et alliés de celle-ci , les inimitiés , agressions , injures ou menaces, etc. La récusation d'un )uge-depaix est portée devant le tribunal civil , et celle du juge brdinaire devant celui dont il fait partie, avec cette restriction que le )uge récusé ne peut prendre partau jugement qui prononcesurlarécusation qui le concerne. Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer à la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir (Cod. de proc. civ. , article 38o}. Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale (id. 38 1). Celui dont la récusation est rejetée est passible d'une amende dont la quotité est laissée a l'arbitraire du tribunal , mais qui ne peut être moindre de cent francs. La récusation d'un tribunal entier u*est autre chose que la demande en renvoi devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime. Cette suspicion a lieu, lorsqu'une partie a deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin, issu degermain inclusivement, parmi les juges; alliés au même degré, dans une cour royale; ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges d^un tribu* nal de première instance, ou deux parens dans la cour royale, ou enfin lorsqu'elle-même est membre du tribunal ou de la cour saisie de l'affaire. La demande en renvoi, pour cette cause, doit, en

a5o REDDE.

matière criminelle , correctionnelle ou de police^ être portée devant la Cour de cassation. Telles sont les dispositions légales qui écartent le danger des jugemens dictés par la partialité. Elles sont fopdces sur ce principe général , quon ne peut être juge et partie dans sa propre cause. Ces dispositions ont été , quant au fond , les mêmes sous Tancicnne jurisprudence française. On les retrouve dans les législations des pays où la science du droit est connue.

REDDE (la). Dans le ressort du parlement de Toulouse , on appelait redde , ce qui« dans d*autres endroits, se nommait séance aux prisons, ou audience de misericordiâ. C'était un élargissement accordé aux prisonniers détenus pour des fautes ou délits peu graves : il avait lieu a l'occasion de certaines fêtes solennelles; les prisonniers, ainsi élargis, étaient tenus de se représenter à la première sommation qui leur en était faite, et aussi souvent qu'on la leur faisait. Le parlement de Toulouse s'appuyait, pour prononcer la redde^ sur une ordonnance de Henri II , de l'année 1 549* Cependant ce mode de libération était assez généralement regardé comme un abus. Voyez Séance aux