RÉCLUSION

peinte, sera attaché au carc^msur 1â place; publique; qu'il ^era eiclus pour toujours des fonctions (IcjuréoucTeiperl; quMlne pourra être t^n1plôyé comme témoin : elle' Te 'déclare incapable de tutelle et de cùrafeile ; si ce n'est de ses enfans, et sur TaTis seulement de «a fàmiiUe ;* il est en outre déchu du droit de port'd'arhiies et dei celui de ser^ Tirdans les armées du ï'Oi ; enfin , il démettre; pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction l^ale , et après FaToir subie îl est placé pourtoute ^a YÎe sodé la surveillance de la haute^polke. Telle est la réclusion qu'établit et décerne la loi actuelle* Voîci les dîfférens cas où Tappliéation en est prononcée. Les peines des travaux forcés à perpétuité ou à temps, encourues par des individlis-^gés de sotiaùte-drx ans accomplis, Sont remplacées par celle d« la réclusion. La peihe de la réclusion est encourue : par Fauteur de toute proposYtion^ quoique non agréée.tendant'e à former un complot contre la \ie ou liai personne du chef de l'État ; pouf non-révélation du crime de lèse-majesté % pour Fusage préjudiciable aux intérêts de FÉtat de vrais timbres , maréeaux oU pointeods public^ i par ceux qui ont contrefait les marques du goiivernement, le sceau, tiriibre ou marque d'une ku-^ torité, ou tTurt'établIssement partiéulier de Banque ou de commerce, ou qui' ont fait usage d'objets de cette nature contrefaits ; parles faussaires^'eh écritures privées/antres qfute les adtes de comrtit*rcr! on de banque; par ceux qui ont falsifié une feùtlb de route o'Q fait usage d'une pareille pièce fausse, si la somme perçue parlé porteur excède cent francs ; et