RESTITUTIONS

liait la loi romaiuc dite Jutia à une sorte de péculat dont se rendait coupable cdui qui n'avait pas employé Targent du public â l'usage pour lequel il lui avait été confié , et celui qui avait négligé de déclarer ou de porter sur les registres de l'État l'argent qui lui restait d'une administration, d'un achat ou d'un bail; ou qui, après l'avoir inscrit sur les registres , le gardait cbez lui plus d'un an. Toutes ces personnes étaient obligées à rendre ce qu'elles avaient détourné, et, selon quelques jurisconsultes, â rendre beaucoup plus. La poursuite avait aussi lieu contre leurs liériticrs. Si le crime était commis depuis cinq ans, il n'était plus recherché.

RESTITUTIONS. Si la société se trouve intéressée â la répression des crimes et des délits > c'est pour le dommage qu'ils causent aux individus envers qui ces crimes ou délits sont commis; car il est absurde de dire qu'il y ait une action mauvaise en soi. Un des principaux objets du législateur a donc dû être de réparer le mal causé. Au nombre des moyens de réparation sont les restitutions de biens enlevés , que l'on évalue en argent quand elles ne peuvent être effectuées en nature. Les dispositions de la loi française mettent les restitutions avant les amendes; elles ouvrent à la partie lésée pour parvenir au paiement des sommes ou à la remise des objets à restituer» la voie de la contrainte par corps ; enfin elles affectent par privilège et préférence au recouvrement des restitutions, les sommes versées dans les caisses publiques â titre de cautionnement. (Code pénal,