‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 117 sur 773 · BON '90 : BON · texte numérisé non relu

BON '90 : BON

28 fr. dans les Côimmincs de 32 — de

36 — de

40 — de

§ VII. — La fabification des boissons est sévèrement punie. Une loi du 5 mai 1855 a rendu applicables 'aux boissons les dispositions de la loi du 27 mars 1851 tendant à la ré- ' pression plus efficace de certaines ' Ivaudes dans la vente des marchandises.

, Suivant les circonstances, la peine varie entre un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 50

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