CAUT

Restitution en est ordonnée, si le pourvoi est accueilli. ^

2. — En matière criminelle^ le recours en cassation pour excès de pou^ voir, incompétence, violation des formes ou fausse application de la loi, doit être exercé dans les trois jours,

3. — Voy. COUR DK CASSATION ; — AVOCATS AU CONSKIL d’ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION,