‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 284 sur 773 · rVoy. DOMICILE · texte numérisé non relu

rVoy. DOMICILE

2. — Les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. (Cod. civ.art. 1 384.)

— Voy. RESPONSABILITÉ.

3. — Un domestique ne peut engager ses services qu’à teinps. (Cod.

civ. art. 1780.) — Voy. louage, sect. Il, I.

4. — Les salaires des domestiques our l’année échue, et ce qui leur est ù sur l’année courante, figurent au

quatrième rang des créances privilégiées sur la généralité des meubles.

(Cod. civ. art. 2101.) — Voy. privilège, I, § 1er.

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