‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 285 sur 773 · L’action des domestiques qui · texte numérisé non relu

L’action des domestiques qui

se louent k l’année, pour le payement de leur salaire, se prescrit par un an. (Cod. civ. art. 2272.) — Voy. prescription, III, 30. ' 'T t

6. — Le legs fait k un domestique n’est pas censé lui être fait en compensation de ses gages. (Cod. civ«

7. — Peuvent être reprochés les serviteurs et domestiq^ues appelés comme témoins dans une enquête.

(Cod. proc. civ. art. 283.)

8. — Les domestiques des époux ne sont pas reprocliables en cette qualité, dans une instance en sépara-

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