‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 579 sur 773 · Chaque pharmacie est visitée au moins une fois par an · texte numérisé non relu

Chaque pharmacie est visitée au moins une fois par an

6. — Sont applicables aux pharmaciens les dispositions concernant les médecins en ce qui touche le privilège de leurs créances, la prescription de leur action et Y incapacité de profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites par la personne

Su’ils ont soignée pendant la maladie ont elle meurt. — Voy. médecik, 3, 5 et 6.

7. — Voy. AVORTEMENT, 2; — RE- MÈDES secrets; — RÉVÉLATION DE secrets; — substances vénéneuses.

PIEDS coRiviERS. — Gros arbres

2ui marquent les limites des coupes ans les bois et forêts.

Le Code pénal (art. 456) punit le déplacement ou la suppression „ des pieds corniers d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende égale au quart des restitutions et dommages-intérêts, sans que, dansaucun cas, elle puisse être au-dessous de 50 fr. . .

PIERRERIES. — 1. — Le mot meuble employé seul, sans autre addition ni désignation, est déclaré par l’article 535 du Code civil ne pas comprendre les pierreries. — Voy. biens*.

2. — Quiconque trompe l’acheteur sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine est passible d’un emprisonnement de 3 mois au moins,, d’un an au plus, et d’une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — L’objet du délit ou sa valeur, s’ils appartiens nent encore au vendeur, sont confisqués. — Le Tribunal peut ordonner Vaffiche du jugement dans les lieux qu’il détermine et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu’il désigne, le tout frais du condamné. (Cod. pén. art^ 423.)

piGEOXS. — 1. — Les pigeons des^ colombiers sont considérés comme immeubles par destination : il en est différemment des pigeons de volière, qui sont regardés comme biens meubles. (Cod. civ. art. 524.) — Voy^

BIENS

2. — Les pigeons qui passent dansun autre colombier appartiennent au.

propriétaire de ce colombier, pourvu»

qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice. (Cod. civ. art. 564.)

3. — Les propriétaires ont le droit de tuer les pigeons sur leur terrain, aux époques où l’intérêt de l’agriculture exige qu’ils soient enfermés^ (Déc. 4 août 1789, art. 2.)

PILOTE LAMAXEUR. — Voy. LA- MANEÜR.

PLANTATIONS. — 1. — TouteS plantations sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, k

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