Se prescrivent par un an
1° L’action des Médecins, Chirurgiens et Apothicaires pour leurs visites,, opérations et médicaments; — 2° Celle des Huissiers pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent; — 30 Celle des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands; — 4° Celle des maîtres de pension pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l’apprentissage; — 50 Celle des domestiques qui se louent à l’année pour le payement de leur salaire.