‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 599 sur 773 · Se prescrivent par un an · texte numérisé non relu

Se prescrivent par un an

1° L’action des Médecins, Chirurgiens et Apothicaires pour leurs visites,, opérations et médicaments; — 2° Celle des Huissiers pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent; — 30 Celle des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands; — 4° Celle des maîtres de pension pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l’apprentissage; — 50 Celle des domestiques qui se louent à l’année pour le payement de leur salaire.

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