‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 601 sur 773 · PRÉS · texte numérisé non relu

PRÉS

leur recours contre le tuteur négligent. ' *

— Comme la prescription, dans tous ces cas, ne repose que sur une résomption de payement qui peut tre fausse, la loi accorde une dernière ressource au créancier à qui elle est opposée j. celle de déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut aussi être déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs, pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due.

Page 1