LETTRE DE VOITURE

VOITURES. (IMPÔT SUR LES) — Voy. CHEVAUX, 4.

VOITURES PUBLIQUES. — Elles payent au Trésor un droit comme indemnité des dépenses faites par l’Etat pour rétablissement et l’entretien de la viabilité. Ce droit est du dixiéme du prix des places, déduction faite du quart, pour les voitures se rendant à jour et heure fixe à des lieux déterminés. Celles qui partent irréguliè-

rement sont assujetties à une taxe annuelle, d’après leur dimension. Enfin celles qui ne* partent q\C accidentellement sont imposées à 15 centimes par place. (Lois 25 mars 1871, art. 112 et suiv. ; 28 juin 1833, art. 8 ; 20juillet 1837, art. 11.) — Voy. police du