IL EFFETS DE L’ASSISTANCE JIIDI

ciAiRE. — 1. — Sur l’envoi k qui de droit de la décision du bureau portant admission k l’assistance judiciaire, il est désigné k l’assisté, suivant les circonstances et la juridiction, un huissier, un avoué et un avocat chargés d'agir pour luii

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L'assisté est dispensé provisoirement du payement aes gommes dues au Trésor pour droits de timbre, d’enregistrement et de greiïe, ainsi que de toute consignation d'amende.

Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greniers, aux ofliciers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires.

Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, et les taxes des témoins sont avancés par le Trésor.

2. — Si l’assisté gagne son procès, l’adversaire paye tous les droits dont la dispense avait été provisoirement accordée à l’assisté. — Si, au contraire, c’est ce dernier qui perd son

firocès, il est seulement tenu envers e Trésor des sommes avancées pour taxes des témoins ou honoraires des experts.

III. HETBAIT DE l’ASSISTASCE JU- DiciAinE. — 1. — Le bénéfice de l’assistance judiciaire n'étant accordé qu’aux indigents, on comprend qu’il puisse être retiré : 1® s'il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes; — 2° s’ila surpris la décision du bureau par une déclaration hauduleuse.

Le retrait de l’assistanccjudiciaire peut avoir lieu devant toutes les juridictions et en tout état de cause avant et même après le jugement, à la requête du ministère public ou de la lartie adverse, ou même d’office par e bureau, mais, en tout cas, après aue l’assisté a été entendu ou mis en oiemenre de s’expliquer.

Ce retrait rend exigibles les droits de toute nature dont l’assisté avait été dispensé.

2. — Lorsque le retrait de l’assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l’assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l’avis du bureau, être traduit en police correctionnelle pour y être condamné , indépendamment du payement des droits et frais quelconques dont il avaitété dispensé, aune amende égale

an montant de ces droits et frais, sans que ladite amende puisse être inférieure à cent francs, et à un emprisonnement de huit jours à six mois.

IV. ASSISTANCE Jt'DICIAIRE EN MA- TIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTION- NELLE. — 1, — Devant la Cour d'assises, il est pourvu à la défense des accusés par la nomination d'office d’un défenseur, loisqu’ils n’en ont pas eux-mêmes choisi. (Cod. instr.

crira. art. 294.1

2. — En police correctionnelle, les prévenus dont l’indigence est constatée peuvent obtenir du Président du tribunal la nomination d’un défenseur d'office, comme aussi l’assignation de témoins à décharge et toutes productions et vérifications de pièces utiles.

ASSISTANCE PUni.IQUE. — CcttC expression comprend l'ensemble des services organisés pour venir en aide à l'indigence.

1. — Les principales institutions relatives à l'assistance publique sont les bureaux de bienfaisance, les hospices, les hôpitaux, les monts-de-piôté, l’os-sislanee judiciaire, etc. (Voy. ces mots.)

2. — L’assistance publique à Paris a été organisée par la loi du 10 janvier 1849 qui a centralisé le service des secours à domicile et le service des hôpitaux entre les mains d’un directeur, nommé par le Ministre de l’intérieur, sur la proposition du Préfet, et placé sous la surveillance d’un Conseil.

3. — Le nombre total des indigents inscrits dans les vingt arrondissements de Paris, en 1804, était de 121,330.

ASSOCIATION. — (Cod. pén. art.

291 ; loi 10 avril 1834.)

1. — Nulle association de plus de vingt personnes, dans le but de s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne peut se former qu’avec l’autorisation du Gouvernement et sons les conditions qui lui sont imposées, quand bien même l’association serait partagée en sections se composant de moins de vingt membres, et que les réi<*

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nions n’auraient pas lien tous les jours on à des jours marqués.