Chapitre IIL — Des écoles communales
Art. 36. — Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires.
Le Conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école.
Toute commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses propres ressources.
Le Conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pouivoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'élat d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.
Dans les connnunes où les différents cultes reconnus sont ptoftssés publiquement, des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes, sauf ce qui est dit à l'article 15.
La commune peut, avec l'autorisation du Conseil académique, exiger que l'instituteur communal donne, en tout ou en partie, à son enseignement les développements dont il est parlé à l'article 23.
Art. 37. — Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son ha- bitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et un traitement.
Art. 38. — A dater du 1" janvier 1851, le traitement des instituteurs communaux se composera :
1° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr. ;
2° Du produit de la rétribution scolaire ;
3° D'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement, joint aux produits de la rétribution scolaire, n'atteint pas 600 fr.
Le supplément sera calculé d'après le total de la rétribution scolaire pendant l'année précédente.
Art. 39. — Une caisse de retraite sera substituée par un règlement d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs.
Art. 40. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune.
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une iraposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le Conseil général, ou, à défaut du vote de ce Conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ns devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'Etat.
Chaque année, un rapport, annexé au projet de budget, fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.
Art. 41. — La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes ; elles est exempte des droits de timbre et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.
Néanmoins, sur l'avis Conforme du Conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé par le i Conseil académique à percevoir lui-môme la rétribution scolaire.
Chapitre IV. — Des délégués cantonaux et des autres autorités préposées à l'enseignement pritnaire.
Art. 42. — Le Conseil académique du département désigne un ou plusieurs délégués résidant dans chaque canton, pour surveiller les écoles publiques et libres du canton, et déterminer les écoles particulièrement soumises à la surveillance de chacun.
Les délégués sont nommés pour trois ans ; ils sont rééligibles et révocables. Chaque délégué
LOIS SCOLAIRES
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correspond, tant avec le i onseil académique, auquel il doit adresser ses rapports, qu'avec les autorités locales pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement primaire dans sa circonscription.
Il peut, lorsqu'il n'est pas membre du Conseil académique, assister à ses séances avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles do sa circonscription.
Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois au chef-lieu de canton, sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent, pour convenir des avis à transmettre au (!()iisoil académique.
Art. 43. — A Paris, les délégués nommés pour «haque arrondissement par le Ck)nseil académique se réunissent au moins une fois tous les mois, avec le maire, un adjoint, le juge de paix, un curé de l'arrondissement et un ecclésiastique, ces deux derniers désignés par l'arclievôque, pour s'entendre au sujet de la surveillance locale, et pour convenir des avis à transmettre au Conseil académique. Les ministres des cultes non catholiques reconnus, s"'il y a dans l'arrondisssement des écoles suivies par des enfants appartenant à ces cultes, assistent à ces réunions avec voix délibérative.
La réunion est présidée par le maire.
Art. 44. — Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte Israélite, et dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le Conseil académique.
Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieux de l'école.
L'entrée do l'école leur est toujours ouverte.
Dans les communes où existe des écoles mixtes, un ministre de chaque culte aura toujours l'entrée de l'école pour veiller à l'éducation religieuse des enfants de son culte.
Lorsqu'il y a pour chaque culte des écoles séparées, les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l'école d'un autre culte que sur la volonté formellement exprimée par les parents.
Art. 45. — Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des ditîérents cultes, la listes des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal et définitivement arrêtée par le préfet.
Art. 46. — Chaque année, le Conseil académique -nomme une commission d'examen chargée de juger ■publiquement, et h des époques déterminées par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacité, quel que soit le lieu de leur domicile.
Cette commission se compose de sept membres <8t choisit son président.
Un inspecteur d'arrondissement pour l'instruction primaire, un ministre du culte professé par le candidat et deux membres de l'enseignement public ou libre en font nécessairement partie.
L'examen ne portera que sur les matières comprises dans la première partie de l'article 2;{.
Les candidats qui voudront être examinés sur tout ou partie des autres matières spécifiées dans le môme article en feront la demande h la coni; mission. Les brevets délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les candidats auront répondu d'une manière satisfaisante.
Art, 47, — Le Conseil académique délivre, s'il y a lieu, des certificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ans au moins les matières comprises dans la première partie de l'article 23, dans les écoles publiques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires.
Les éleves-iuuîires sont, pendant la durée de
leur stage, spécialement surveillés parles inspecteurs de l'ensfjignement primaire.
CHAPiTnE V. — Des écoles de filles.
Art. 48. — L'enseignement priiuaire dans les écoles de filles comprend, outre les matières de l'enseignement primaire énoncés dans l'article 23, les travaux à l'aiguille.
Art. 49. — Les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religifuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'Etat.
L'examen des institutrices n'aura pas lieu publiquement.
Art. .'.0. — Tout ce qui se rapporte à l'examen des institutrices, à la surveillance et à l'inspfîction des écoles de filles, sera l'objet d'un règlement délibéré en Conseil supérieur. Les autres dispositions de la présente loi relatives aux écoles et aux instituteurs sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, à l'exception des articles 38, 39, 40 et 41.
Art. 51. — Toute commune de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf ce qui est dit à l'article 15.
Le Conseil académique peut, en outre, obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles; et, en cas de réunion de plusieurs communes pour l'enseignement primaire, il pourra, selon les circonstances, décider que l'école de garçons et l'école de filies seront dans deux communes différentes. Il prend l'avis du conseil municipal.
Art. 52. — Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l'autorisation du Conseil académique, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe dans la commune une école publique ou libre de filles.
Chapitre VL — Institutions complémentaires. Section i'". — Des pensionnats primaires.
Art. 53. — Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnai primaire, et remplissant les conditions énumérées en l'article 25, peut ouvrir un pensionnat primaire, après avoir déclaré son intention au recteur de l'académie et au maire de la commune. Toutefois, les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de peosionnat qu'avec l'autorisaiion du .'onseil académique, sur l'avis du conseil municipal. •
Le programme de l'enseignement et le plan du local doivent être adressés au maire et au recteur.
Le Conseil académique prescrira, dans l'intérêt de la moralité et de la santé des élèves, toutes les mesures qui seront indiquées dans un règlement délibéré par le Conseil supérieur.
Les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et à la surveillance des autorités qu'elle institue.
Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles, en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions prescrites par le chapitre V de la présente loi.
Sectiox II, — Des écoles d'adultes et d'apprentis.
Alt. 54. — 11 peut être créé des écoles primaires communales pour les adultes au-dessus de- dix-huit ans, pour les apprentis au-dessus de douze ans.
Le C onseil académique désigne les instituteurs
LOIS SCOLAIRES
LOIS SCOLAIRES
chargés de diriger les écoles communales d'adultes et d'apprentis.
Il ne peut être reçu dans ces écoles d'élèves des
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Art. 55, — Les articles 27, 28, 29 et 30 sont applicables aux instituteurs libres qui veulent ouvrir des écoles d'adultes ou d'apprentis.
Art. 56. — Il sera ouvert chaque année, au budget du ministre de l'instruction publique, un crédit pour encourager les auteurs de livres ou de méthodes utiles à l'instruction primaire et à la fondation d'institutions telles que ;
Les écoles du dimanche;
Les écoles dans les ateliers et les manufactures;
Les classes dans les hôpitaux ;
Les cours publics ouverts conformément à l'article 77 ;
Les bibliothèques de livres utiles ;
Et autres institutions dont les statuts auront été soumis à l'examen de l'autorité compétente.
Sbction m. — Des salles d'asile.
Art. 57. — Les salles d'asile sont publiques ou libres.
Un décret du président de la République, rendu sur l'avis du Conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l'inspection de ces établissements, ainsi qu'aux conditions d'âge, d'aptitude, de moralité, des personnes qui seront chargées de la direction et du service dans les salles d'asile publiques.
Les infractions à ce décret seront punies des peines établies par les articles 29, 30 et 33 de la présente loi.
Ce décret déterminera également le programme de l'enseignement et des exercices dans les salles d'asile publiques, et tout ce qui se rapporte au traitement des personnes qui y seront chargées de la direction ou du service.
Art. 58. — Les personnes chargées de la direction des salles d'asile publiques seront nommées par le conseil municipal, sauf l'approbation du Conseil académique.
Art. 59. — Les salles d'asile libres peuvent recevoir des secours sur les budgets des communes, des départements et de l'Etat.
Titre III.
De l'instruction secondaire.
Chapitre I*r. — Des établissements particuliers d'instruction secondaire.
Art. 60. — Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'aj'ant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la présente loi, peut former un établissement d'instruction secondaire^^sous la condition de faire au recteur do l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article 27, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :
1" Un certificat de stage constatant qu'il a remjili, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre;
2*> Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'article 62;
Z° Le plan du' local et Tindication de l'objet de l'enseignement.
Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fonde.
Le ministre, sur la proposition des Conseils académiques et l'avis conforme du Conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage.
Art. 61. — Les certificats de stage sont délivrés
par le Conseil académique, sur l'attestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli.
Toute attestation fausse sera punie des peines portées en l'article 160 du Code pénal.
Art. 62. — Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation du Conseil académique, un jury chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside.
Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le Conseil académique, s'il n'y en a déjà un dans le jury, sera appelé avec voix délibérative.
Le ministre, sur l'avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, instituera des jurys spéciaux pour l'enseignement professionnel.
Les programmes d'examen seront arrêtés par le Conseil supérieur.
Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité avant l'âge de vingt-cinq ans.
Art. 63. — Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.
Le candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen.
Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nouvel examen, sous peine de nullité du diplôme ou brevet indûment obtenu.
Art. 64. — Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le Conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans Yioftérct des mœurs publiques ou de la santé des élèves.
Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
En cas d'opposition, le Conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le Conseil supérieur de l'instruction publique.
Art. 65. — Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'instruction secondaire, ou d'y être employé, quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'article 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'article 14.
Art. 66. — Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 fr. à 1000 fr. L'établissement sera fermé.
En cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition, ou contrairement à la décision du flonseil académique qui l'aurait accueillie, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à un mois et à une amende de lOOO fr. à 3000 fr.
Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l'instruction secondaire à quatre jeunes gens au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux prescriptions de la prcsenlo loi, à la condition d'en faire la déclaration au recteur. Le Conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépasse.
Art. 67. — En cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef de cet établissement peut être appelé devant le Conseil académique et soumis à la réprimande avec ou sans publicité.
La réprimande ne donne lieu à aucun recours,
Art. 68. — Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison
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d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du rectonr être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pér)al.
Appiîl de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, devant, le (lonseil supérieur.
L'appnl ne sera pas suspensif.
Art. GO. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou do l'Etat un local ou une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.
Les Conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de cette subvention.
Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.
Art. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues, sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat.
Il ne pourra en ôtre établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.
