Chapitre IV. — Dispositions particulières
Art. 7. — Un nouveau plan d'études sera discuté par le Conseil supérieur dans sa prochaine session.
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Art. 8. — En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public, secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
Art. D. — Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l'instruction publique ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du Trésor public.
Le montant des traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, pourra s'élever à 20 000 francs.
Art. 10. — A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du Conseil d'Etat.
Art. 11. — Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.
Art. 12. — Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Loi sur l'enseignement.
Du 14 juin 1834.
Titre î*'. — De l'instruction publique.
Article 1". — La France est divisée en seize circonscriptions académiques, dont les chefs-lieux sont : Aix, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Bennes, Strasbourg, Toulouse.
Art. 2. — Chacune des académies est administrée par un recteur, assisté d'autant d'inspecteurs d'académie qu'il y a de départements dans la circonscription.
Un décret déterminera le nombre des inspecteurs d'académie du département de la Seine.
Art. 3. — Il y a au chef-lieu de chaque académie un Conseil académique, composé :
1» Du recteur, président;
2» Des inspecteurs de la circonscription ;
3° Des doyens des facultés;
4" De sept membres, choisis, tous les trois ans, par le ministre de l'instruction publique :
Un parmi les archevêques ou évèques de la circonscription;
Deux parmi les membres du clergé catholique ou parmi les ministres des cultes non catholiques reconnus ;
Deux dans la magistrature ;
Deux parmi les fonctionnaires publics ou autres personnes notables de la circonscription.
Art. 4. — Le Conseil académique veille au maintien des méthodes d'enseignement prescrites par le ministre en Conseil impérial de l'instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort.
Il donne son avis sur les questions d'administration, de finances ou de discipline, qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Art. 5. — Il y a au chef-lieu de chaque département un Conseil départemental de l'instruction publique, composé :
1° Du préfet, président;
2° De l'inspecteur d'académie;
3» D'un inspecteur de l'instruction primaire désigné par le ministre;
4° Des membres que les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 10 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à siéger dans les anciens Conseils, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à l'article a du décret du 9 mars 1852.
Art. 6. — Pour le département de la Seine, le Conseil départemental de l'instruction publique se composa :
1<» Du préfet, président;
2* Du recteur de l'académie de Pari», viceprésident;
3» De deux des inspecteurs d'académie attachés au département de la Seine;
4° De deux inspecteurs de l'instruction primaire dudit département ;
50 Des membres que les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'article 11 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à faire partie de l'ancien Conseil académique de la Seine, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à l'article 3 du décret du 4 mars 1852.
Art. 7. — Le Conseil départemental de l'instruction publique exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d'instruction secondaire, les attributions déférées au Conseil académique par la loi du 15 mars 1850.
Les appels de ses décisions, dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le Conseil impérial de l'instruction publique, en conformité des dispositions de ladite loi.
Art. 8. — Le préfet exerce, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique et sur le rapport de l'inspecteur d'académie, les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne Tinstruction primaire publique ou libre.
Art. 9. — Sous l'autorité du préfet, l'inspecteur d'académie instruit les affaires relatives à l'enseignement primaire du département.
Sous l'autorité du recteur, il dirige l'administration des collèges et lycées et exerce, en ce qui concerne l'enseignement secondaire libre , les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1880.
Art. 10. — Le local de l'académie, le mobilier du Conseil académique et des bureaux du recteur, sont fournis par la ville chef-lieu.
Le local et le mobilier nécessaires à la réunion du Conseil départemental et les bureaux de l'inspecteur d'académie, ainsi que les frais de bureau, sont à la charge du département.
Ces dépenses sont obligatoires.
Art. 11. — Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les circonscriptions des académies, ainsi que tout ce qui concerne la réunion et la tenue des Conseils académiques et départementaux.
Art. 12- — Les dispositions du présent titre sont exécutoires à partir du 1" septembre 1854.
Titre II. — Dispositions spéciales aux établissements d'enseignement supérieur.
Art. 13. — A partir *du 1" janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'Etat. Le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836.
Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumules avec les ressources du budget nouveau.
Art. 14. — Vn décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déteroii-
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nera le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades.
Un décret rendu en la même forme, après avis du Conseil impérial de l'instruction publique, réglera les conditions d'âge et d'études pour l'admission aux grades, sans qu'il puisse être dérogé à l'article 63 de la loi du 16 mars 1850.
Art. 15. — Les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Loi sur l'enseignement secondaire spécial.
Du 21 juin 1865.
Article V^. — L'enseignement secondaire spécial comprend :
L^instruction morale et religieuse ;
La langue et la littérature françaises ;
L'histoire et la géographie ;
Les mathématiques appliquées;
La physique, la mécanique, la chimie, l'histoire naturelle, et leurs applications à l'agriculture et h l'industrie ;
Le dessin linéaire, la comptabilité et la tenue des livres.
11 peut comprendre en outre :
Une ou plusieurs langues vivantes étrangères ;
Des notions usuelles de législation et d'économie industrielle et rurale, et d'hygiène ;
Le dessin d'ornement et le dessin d'imitation ;
La musique vocale et la gymnastique.
Art. 2. — Dans les communes qui en font la demande, les collèges communaux peuvent être organisés en vue de cet enseignement, après avis du Conseil académique.
Art. 3. — Il est institué un conseil de perfectionnement près de chacun des établissements dépendant du ministère de l'instruction publique où est donné l'enseignement secondaire spécial.
Art. 4. — A la fin des cours, les élèves sont admis à subir, devant un jury dont les membres sont nommés par le ministre de l'instruction publique, un examen à la suite duquel ils obtiennent, s'il y a lieu, un diplôme.
Les élèves de l'enseignement li'ore peuvent se présenter devant le jury et obtenir le même diplôme.
Art. 5. — La composition du conseil de perfectionnement, celle des jurys et les conditions d'examen sont réglées par des arrêtés délibérés en Conseil impérial de l'instruction publique.
Art. G. — Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre d'enseignement secondaire spécial, par un brevet de capacité, à la suite d'un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtés délibérés en Conseil impérial de l'instruction publique.
Nul n'est admis à subir cet examen avant l'âge de dix-huit ans. *
La condition de stage prescrite par l'article 60 de la loi du 15 mars 1850 n'est pas exigible.
Art. 7. — Les établissements libres jouissent, pour l'enseignement secondaire spécial, du bénéfice de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 8. — Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction primaire fondés en exécution de la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire et de celle du r> mars 1850 sur l'enseignement, continuent à donner l'instruction primaire prévue par ces deux lois.
Art. 9. — A dater de la promulgation de la présente loi, l'enseignement primaire peut comprendre, outre les matières déterminées par le paragraphe 2 de l'article 23 de la loi de 15 mars 1850, le dessin d'ornement, le dessin d'imitation, les
langues vivantes étrangères, la tenue des livres et des éléments de géométrie.
Loi relative à l'enseignement primaire.
Du 10 avril 1867.
Article l**". — Toute commune de cinq cents habitants et au-dessus est tenue d'avoir au moins une école publique de filles, si elle n'en est pas dispensée par le Conseil départemental, en vertu de l'article 15 de la loi du 15 mars 1850.
Dans toute école mixte tenue par un instituteur, une femme nommée par le préfet, sur la proposition du maire, est chargée de diriger les travaux à l'aiguille des filles. Son traitement est fixé par le préfet, après avis du conseil municipal.
Art. 2. — Le nombre des écoles publiques de garçons ou de filles à établir dans chaque commune est fixé par le Conseil départemental, sur l'avis du conseil municipal.
Le Conseil départemental détermine les écoles publiques de filles auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché une institutrice adjointe.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 34 de la loi du 15 mars 1850 sont applicables aux institutrices adjointes.
Ce Conseil détermine, en outre, sur l'avis du conseil municipal, les cas où, à raison des circonstances, il peut être établi une ou plusieurs écoles de hameau dirigées par des adjoints ou des adjointes.
Les décisions prises par le Conseil départemental, en vertu des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, sont soumises à l'approbation du ministre de l'instruction publique.
Art. 3. — Toute commune doit fournir à l'institutrice, ainsi qu'à l'instituteur adjoint et à l'institutrice adjointe dirigeant une école de hameau, un local convenable, tant pour leur habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et un traitement.
Elle doit fournir à l'adjoint et à l'adjointe un traitement et un logement.
Art. 4. — Les institutrices communales sont divisées en deux classes.
Le traitement de la première classe ne peut être inférieur à cinq cents francs et celui de la seconde à quatre cents francs.
Art. 5. — Les instituteurs adjoints sont divisés en deux classes.
Le traitement de la première classe ne peut être inférieur à cinq cents francs, et celui de la seconde h quatre cents francs.
Le traitement des institutrices adjointes est fixé à trois cent cinquante francs.
Le traitement des adjoints et adjointes tenant une école de hameau est déterminé par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du Conseil départemental.
Art. (i. — Dans le cas où un ou plusieurs adjoints ou adjointes sont attachés à une école, le Conseil départemental peut décider, sur la proposition du conseil municipal, qu'une partie du produit de la rétribution scolaire servira à former leur traitement.
Art. 7. — Une indemnité, fixée par le ministre de l'instruction publique, après avis du conseil municipal et sur la proposition du préfet, peut être accordée annuellement aux instituteurs et institutrices dirigeant une classe communale d'adultes, payante ou gratuite, étabUe en conformité du paragraphe 1°^ de l'article 2 de la présente loi.
Art. 8. — Toute commune qui veut user de la faculté accordée par le paragraphe 3 de l'article 36 de la loi du 15 mars 1850 d'entretenir une ou phisieurs écoles entièrement gratuites peut, en sus
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de ses ressources propres et des centimes spéciaux autorises par la même loi, affecter à cet entretien le produit d'une imposition extraordinaire, qui n'excédera pas quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
En cas d'insuffisance des ressources indiquées au paragraphe qui précède, et sur l'avis du Conseil départemental, une subvention peut être accordée à, la commune sur les fonds du département, et, îi leur défaut, sur les fonds de l'État, dans les limites du crédit spécial porté annuellement à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique.
Art. 9. — Dans les communes où la gratuité est établie en vertu de la présente loi, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose :
ï" D'un traitement fixe de deux cents francs;
2° D'un traitement éventuel calculé à raison du nombre d'élèves présents h l'école, d'après un taux de rétribution déterminé, chaque année, par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du Conseil départemental ;
3° D'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de l'éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs, les inmima déterminés par l'arlicle 38 delà loi du 15 mars 1850 et par le décret du ly avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par l'article 4 ci-dessus.
Art. 10. — Dans les autres communes, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose :
1» D'un traitement fixe de deux cents francs;
%° Du produit de la rétribution scolaire ;
3' D'un traitement éventuel, calculé à raison du nombre d'élèves gratuits présents à l'école, d'après un taux déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du Conseil départemental ;
4" D un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire et du traitement éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs, les minima déterminés par l'article 38 de la loi du 15 mars 1850 et par le décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par l'article 4 ci-dessus.
Art. 11. — Le traitement déterminé, conformément aux deux articles précédents, pour les instituteurs et institutrices en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, ne peut être inférieur à la moyenne de leurs émoluments pendant les trois dernières années.
Art. 12. — Le préfet du département et le maire de la commune peuvent se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique contre les délibérations du Conseil départemental, prises, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 15 de la loi de 1850, pour la fixation du taux de la rétribution scolaire.
Art. 13. — Dans les communes qui n'ont point ^réclamer le concours du département ni de l'Etat pour former le traitement des instituteurs et institutrices, tel qu'il est déterminé par les articles 9 et 10, ce traitement peut, sur la demande du conseil municipal, être remplacé par un traitement fixe, avec l'approbation du préfet, sur l'avis du Conseil départemental.
Art. H. — Il est pourvu aux dépenses résultant des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus, comme îi celles résultant de la loi de 1850, au moyen des ressources énumérées dans l'article 40 de ladite loi, augmentées d'un troisième centime départemental additionnel au principal des contributions directes.
Art. 15. — Une délibération du conseil munici-
pal, approuvée par le préfet, peut créer, dans toute commune, une caisse des écoles, destinée à encourager et la faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves issidus et par des secours aux élèves indigents.
Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions do la commune, du département ou de lEtat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation des préfets, des dons et des legs.
Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.
Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur.
Art. 16. — Les éléments de l'histoire et de la géographie de la France sont ajoutés aux matières obligatoires de l'enseignement primaire.
Art. 17. — Sont soumises à l'inspection, comme les écoles publiques, les écoles libres qui tiennent lieu d'écoles publiques, aux termes du quatrième paragraphe de l'article .36 de la loi de 1850, ou qui reçoivent une subvention de la commune, du département ou de l'Etat.
Art. 18. — L'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public, prévu par l'article 79 de la môme loi, peut être réalisé, tant par les instituteurs que parleurs adjoints, dans celles des écoles mentionnées à l'article précédent qui sont désignées à cet effet par le ministre de l'instruction publique, après avis du Conseil départemental.
L'engagement décennal peut être contracté, avant le tirage, par les instituteurs adjoints dcii. écoles désignées ainsi qu'il vient d'être dit.
Sont applicables à ces mêmes écoles les dispositions de l'article Si de la loi de I85U, concernant la fixation du nombre des adjoints, ainsi que le mode de leur nomination et de leur révocation.
Art. 19. — Les décisions du Conseil départemental, rendues dans les cas prévus par l'article 28 de la loi de 1850, peuvent être déférées, par voie d'appel, au Conseil impérial de l'instruction publique.
Cet appel doit être interjeté dans le délai de dijours, à compter de la notification de la décision.
Art. 20. — Tout instituteur ou toute institutrice libre qui, sans en avoir obtenu l'autorisation du Conseil départemental, reçoit dans son école des enfants d'un sexe différent du sien, est passible des peines portées à l'article 29 de la loi de
Art. 21. — Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l'autorisation du Conseil départemental, recevoir d'enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la commune une salle d'asile publique ou libre.
Art. 22. — Sont abrogées les dispositions des lois antérieures, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Loi portant réorganisation du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Du 19 mars 1873.
Article 1". — Le Conseil supérieur institué près le ministre de l'instruction publique est composé comme il suit :
Le ministre, président;
Trois membres du Conseil d'Etat en service ordinaire, élus par le Conseil d'Etat;
Un membre de l'armée, nommé par le ministre de la guerre, le comité supérieur de la guerre entendu;
Un membre de la marine, nommé par le minis tre de la marine, le conseil d'amirauté entendu ;
Quatre archevêques ou évoques, élus par leurs collègues ;
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Un délégué de l'Eglise réformée, élu par les consistoires ;
Un délégué de l'Eglise delà confession d'Augsbourg, élu par les consistoires ;
Un membre du consistoire central Israélite, élu par ses collègues ;
Deux membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ;
Cinq membres de l'Institut, élus par l'Institut en assemblée générale, et choisis dans chacune des cinq classes;
Un membre du Collège de France, élu par ses collègues ;
Un membre d'une faculté de droit, élu par les professeurs des facultés de droit ;
Un membre d'une faculté de médecine, élu par les professeurs des facultés de médecine ;
Un membre d'une faculté des lettres, élu par les professeurs des facultés deo lettres ;
Un membre d'une faculté des sciences, élu par les professeurs des facultés des sciences ;
Un membre de l'Académie de médecine, élu par ses collègues;
Un membre du Conseil supérieur des arts et manufactures, élu par ses collègues ;
Un membre du Conseil supérieur du commerce, élu par ses collègues;
Un membre du Conseil supérieur de l'agriculture, élu par ses collègues ;
Sept membres de l'enseignement public, nommés par le Président de la République, en conseil des ministres, et choisis parmi les inspecteurs généraux, recteurs et anciens recteurs, professeurs et anciens professeurs des facultés, professeurs du Collège de France, professeurs du Muséum d'histoire naturelle, directeur de l'Ecole normale supérieure, proviseurs des lycées ;
Quatre membres de l'enseignement libre, élus par le Conseil.
Art. 2. — Les membres du Conseil sont élus pour six ans.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
Art. 3. — Le Conseil tient deux sessions par an. En dehors de ces-deux sessions ordinaires, il peut être convoqué par le ministre.
Le ministre doit, en outre, le convoquer chaque fois que dix de ses membres en font la demande.
Le Conseil peut choisir dans son sein des commissions chargées d'étudier, dans l'intervalle des sessions, les questions sur lesquelles il a à délibérer, et de lui en faire rapport.
Quand les questions à examiner seront exclusivement relatives aux établissements d'enseignement public, les commissions nommées devront être choisies en majorité parmi les membres du Conseil appartenant à cet enseignement.
Art. 4. — Le Conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et, en général, sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre.
Il est nécessairement appelé à donner son avis :
Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et en général sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique ;
Sur la création des facultés, lycées et collèges;
Sur les secours et encouragement-, à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire;
Sur les livres qui peuvent être introduits dans los écoles publiques et sur ceux qui doivent ôtrc défendus dans les écoles libres, comme contraires c'i la morale, à la Constitution et aux lois.
Il i)rononce, en dernier ressort, sur les juge-
ments rendus par les Conseils départementaux ou académiques dans les cas déterminés par les articles 14, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850; toutefois, il ne peut prononcer définitivement l'interdiction de l'enseignement libre que si sa décision est prise aux deux tiers des suffrages.
Le Conseil présente chaque année, au ministre, un rapport sur l'état général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction et sur les moyens d'y remédier.
Art. 5. — Sont abrogés les articles 1 et 3 du décret du 9 mars 1852 dans leurs dispositions relatives à la révocation des membres de l'enseignement public.
Les articles 14, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850 sont remis en vigueur.
Loi relative à la liberté de l'enseignetnent supérieur.
Du 12 juillet 1873.
Titre 1°^. — Des cours et des établissements
LIBRES d'enseignement SUPÉRIEUR.
Art. 1*'. — L'enseignement supérieur est libre.
Art. 2. — Tout Français âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 8 de la présente loi, les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, pourront ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par les articles suivants.
Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faudra justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.
Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis aux prescriptions des lois sur les réunions publiques.
Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées par le paragraphe précédent.
Art. 3. — L'ouverture de chaque cours devra être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
Cette déclaration indiquera les nom, qualités et domicile du déclarant, le local où seront faits les cours et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.
Elle sera remise aux recteurs dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en sera donné immédiatement récépissé.
L'ouverture du cours ne pourra avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé.
Toute modification aux points qui auront fait l'objet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance des autorités désignées dans le paragraphe précédent. Il ne pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Art. 4. — Les établissements libres d'enseignement supérieur devront être administrés par trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article 3 de la présente loi devra être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indiquera leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement, ainsi que les autres énonciations mentionnées dans ledit article 3.
En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il devra être procédé à son remplacement dans le délai de six mois.
Avis en sera donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.
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La liste des professeurs et le programme des cours seront communiqués chaque année aux autorités désignées dans le paragraphe précédent.
Indépendamment dos cours proprement dits, il pourra être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales, sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.
Les autres formalités prescrites par l'article 3 de la présente loi sont applicables à l'ouverture et à l'administration des établissements libres.
Art. 5. — Les établissements d'enseignenaent supérieur ouverts conformément à l'article précédent, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus de grade de docteur que les facultés de l'Etat qui comptent le moins de chaires, pourront prendre le nom de faculté libre des lettres, des sciences, de droit, de médecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.
Quand ils réuniront trois facultés, ils pourront prendre le nom d'universités libres.
Art. 6. — Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration signée par les administrateurs devra porter que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins, et une bibliothèque spéciale.
Pour une faculté des sciences, il devra être établi en outre qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.
S'il s'agit d'une faculté de médecine, d'une faculté mixte de médecine et de pharmacie, ou d'une école de médecine ou de pharmacie, la déclaration signée par les administrateurs devra établir :
Que ladite faculté ou école dispose, dans un hôpital fondé par elle ou mis à sa disposition par l'assistance publique, de 120 lits au moins, habituellement occupés, pour les trois enseignements cliniques principaux : médical, chirurgical, obstétrical ;
Qu'elle est pourvue : 1° de salles de dissection munies de tout ce qui est nécessaire aux exercices anatomiques des élèves; 2° des laboratoires nécessaires aux études de chimie, de physique et de physiologie ; 3" de collections d'étude pour l'anatomie normale et pathologique, d'un cabinet de physique, d'une collection de matière médicale, d'une collection d'instruments et appareils de chirurgie ;
Qu'elle met à la disposition des élèves un jardin de plantes médicinales et une bibliothèque spéciale.
S'il s'agit d'une école spéciale de pharmacie, les administrateurs de cet établissement devront déclarer qu'il possède des laboratoires de physique, de chimie, de pharmacie et d'histoire naturelle, les collections nécessaires à l'enseignement de la pharmacie, un jardin de plantes médicinales et une bibliothèque spéciale.
Art. 7. — Les cours ou établissements libres d'enseignement supérieur seront toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre de l'instruction publique.
La surveillance ne pourra porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Art. 8. — Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement libre d'enseignement supérieur:
1" Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils;
2" Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs;
3" Ceux qui, par suite de jugement, se trouveront privés de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, indiqués dans les n"', 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de l'article 42 du Code pénal;
4° Ceux contre leïiquels linc'pacité aura été prononcée en vertu de l'article i6 de la présente loi.
Art, 9. — Les étrangers pourront être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements libres d'enseignement supérieur dans les conditions prescrites par l'article 78 de la loi du 15 mars 1850.
Titre IL — Des associations fobmées dans ch
DESSEIN d'enseignement SUPÉRIEUR.
Art. 10. — L'article 291 du Code pénal n'est pas applicable aux associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur dans les conditions déterminées par la présente loi.
Il devra être fait une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.
Cette déclaration devra être faite, savoir: 1° au recteur ou à l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2° dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements au préfet ; 3° au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la République.
La liste complète des associés, avec indication de leur domicile, devra se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Art. 11. — Les établissements d'enseignement supérieur fondés ou les associations formées en vertu de la présente loi pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux ; ils pourront égalenaent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par la loi.
La déclaration d'utilité publique ne pourra être révoquée que par une loi.
Art. 12. — En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre-vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs et aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi, et, à défaut de successeurs, à l'État.
Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'État, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Titre III. — De la collation des grades.
Art. 13. — Les élèves des facultés libres pourront se présenter pour l'obteniion des grades devant les facultés de l'État, en justifiant qu'ils ont pris dans la faculté dont ils ont suivi les cours le nombre d'inscriptions voulues par les règlements.
Les élèves des universités libres pourront se présenter, s'ils le préfèrent, devant un jury spécial formé dans les conditions doter:uinees par l'ârti cIg 1 ^
Toutefois le candidat ajourné devant une faculté de l'État ne pourra se présenter ensuite devant
LOIS SCOLAIRES
LOIS SCOLAIRES
el jury spécial, et réciproquement, sans en avoir obtenu l'autorisation du ministre de l'instruction publique. L'infraction à cette disposition entraînerait la nullité du diplôme ou du certificat obtenu.
Le baccalauréat es lettres et le baccalauréat es sciences resteront exclusivement conférés par les facultés de l'État.
Art. 14. — Le jury spécial sera formé de professeurs ou agrégés des facultés de l'État et de professeurs des universités libres pourvus du diplôme de docteur. Ils seront désignés, pour chaque session, par le ministre de l'instruction publique, et, si le nombre des membres de la commission d'examen est pair, ils seront pris en nombre égal dans les facultés de l'État et dans l'université libre à laquelle appartiendront les candidats à examiner. Dans le cas où le nombre est impair, la majorité sera du côté des membres de l'enseignement public.
La présidence, pour chaque commission, appartiendra à un membre de l'enseignement public.
Le lieu et les époques des sessions d'examen seront fixés, chaque année, par un arrêté du ministre, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Art. 15. — Les élèves des universités libres seront soumis aux mêmes règles que ceux des facultés de l'Etat, notamment en ce qui concerne les conditions préalables d'âge, de grades, d'inscriptions, de stage dans les hôpitaux, le nombre des épreuves à subir devant le jury spécial pour l'obtention de chaque grade, les délais obligatoires entre chaque grade et les droits à percevoir.
Un règlement délibéré en Conseil supérieur de l'instruction publique déterminera les conditions auxquelles un étudiant pourra passer d'une faculté dans une autre.
Titre IV. — Des pénalités.
Art. 16. — Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de la présente loi sera punie d'une amende qui ne pourra excéder 1000 fr.
Sont passibles de cette peine :
p L'auteur du cours, dans le cas prévu par l'article 3 ;
2° Les administrateurs, ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles 4, G ot 10;
3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8.
Art. 17. — En cas d'infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne devra pas excéder trois mois.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 8, ils prononceront la fermeture du cours et pourront prononcer celle de l'établissement.
Il en sera de même lorsqu'une seconde infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10 sera commise dans le courant de l'année qui suivra la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant pourra être frappé, pour un temps n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article 8.
Art. 18. — Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
Art. 19. — Tout refus de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite par l'article 7, sera puni d'une amende de 1000 à 3000 francs, et, en cas de récidive, de 3000 à GOOO francs.
Si la récidive a lieu dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le jugement
pourra ordonner la fermeture du cours ou de l'établissement.
Tous les administrateurs de l'établissement seront civilement ou solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.
Art. 20. — Lorsque les déclarations faites conformément aux articles 3 et 4 indiqueront comme professeur une personne frappée d'incapacité, ou contiendront la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou à la morale publique et religieuse,' le procureur de la République pourra former opposition dans les dix jours.
L'opposition sera notifiée à la personne qui aura fait la déclaration.
La demande en mainlevée pourra être formée devant le tribunal civil, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé adressé au procureur de la République.
Elle sera portée à la plus prochaine audience. En cas de pourvoi en cassation, le recours sera formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt par déclaration au greffe de la cour; il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance.
Le recours formé par le procureur général sera suspensif.
L'affaire sera portée directement devant la chambre civile de la Cour de cassation.
Le cours ne pourra être ouvert avant la mainlevée de l'opposition, à peine d'une amende de 16 francs à 500 francs, laquelle pourra être portée au double en cas de récidive dans l'année qui suivra la première condamnation.
Si le cours est ouvert dans un établissement, les administrateurs seront civilement et solidairement responsables des amendes prononcées en vertu du présent article.
Art. 21. — En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, les tribunaux pourront prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraînera la suspension provisoire du cours ; l'affaire sera portée à la plus prochaine audience.
Art. 22. — Indépendamment des pénalités cidessus édictées, tout professeur pourra, sur la plainte du préfet ou du recteur, être traduit devant le Conseil départemental de l'instruction publique, pour cause d'inconduite notoire, ou lorsque son enseignement sera contraire à la morale et aux lois, ou pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours. 11 pourra, à raison de ces faits, être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits.
Le Conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte.
Appel de la décision rendue pourra toujours être porté devant le Conseil supérieur, dans les quinze jours à partir de la notification de cette décision.
L'appel ne sera pas suspensif.
Art. 28. — L'article 4()3 du Code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24. — Le gouvernement présentera dans le délai d'un an un projet de loi ayant pour objet d'introduire dans l'enseignement supérieur de l'Etat les améliorations reconnues nécessaires.
Art. 25. — Sont abrogés les lois et décrets antérieurs en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.
LOIS SCOLAIRES
LOIS SCOLAIRES
Loi ayant pour objet l'établissement des écoles normales primaires.
Uu 9 août 1879.
Art. 1". -- Tout dcpartoment devra être pourvu d'une ccolo normale d'instituteurs et d'une école normale d'institutrices suffisantes pour assurer le recrutement de ses instituteurs communaux et de ses institutrices communales.
Ces établissements devront être installés dans le laps de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi.
Un décret du Président de la République pourra, sur l'avis conforme du Conseil supérieur de l'instruction publique, autoriser deux départements à s'unir pour fonder et entretenir en commun soit Tune ou l'autre de leurs écoles normales, soit toutes les deux. Les départements procéderont dans ce cas conformément aux dispositions des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 sur les (iOnseils généraux.
Art. 2. — L'installation première et l'entretien annuel des écoles normales primaires sont des dépenses obligatoires pour les départements.
Art. 3. — Les dépenses de loyer, de mobilier et d'entretien des bâtiments des écoles normales primaires seront imputées sur les ressources du budget ordinaire, dans les conditions indiquées aux articles 60 (§ l*r) et 61 (§ 1") de la loi du 10 août 1871.
Art. 4. — Il est pourvu aux dépenses scolaires annuelles des écoles normales primaires au moyen des centimes spéciaux affectés au service de l'enseignement primaire ; l'inscription d'office au budget départemental pourra être faite par le ministre compétent.
Si ces ressources ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention, dans les conditions déterminées par le quatrième paragraphe de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 5. — En outre des subventions qui pourront leur être accordées pour la construction et l'installation de leurs écoles normales, en considération de leur situation pécuniaire et de leurs sacrifices, les départements pourront être admis Ji participer à l'avance de 60 millions indiquée au deuxième paragraphe de l'article l^r de la loi instituant la caisse pour la construction des écoles. Les plans et devis des constructions ou des aménagements projetés devront être soumis à l'approbation du ministre de l'instruction publique.
Lorsque les demandes d'emprunt auront été reconnues admissibles, les emprunts ne pourront avoir lieu que s'ils sont autorisés conformément aux lois en vigueur.
Art. G. — Les avances aux départements seront faites pour trente et un ans au plus. Elles seront remboursées à la caisse pour la construction des écoles au moyen d'un versement semestriel d'une somme de deux francs cinquante centimes par chaque 100 francs empruntés.
Ce versement, continué pendant soixante-deux semestres, libérera le département en intérêt et amortissement.
Des termes de remboursements plus courts pourront être stipulés. Dans ce cas, les versements semestriels devront être calculés de manière à tenir compte à la caisse, en outre de l'amortissement, d'un intérêt fixé à trois pour cent l'an.
Art. 7. — Il sera passé, entre la caisse pour la construction des écoles et les départements dûment autorisés à contracter des emprunts, des traités particuliers relatant la quotité et les termes d'exigibilité des avances consenties par la
caisse, ainsi que les conditions de remboursement de ces avances.
Loi relative au Conseil supérieur de l'instructioD publique et aux conseils académiques.
Du 27 février 1880.
Titre I". — Du conseil supérieur de l'instruc-
