ENQUÊTE PAR COMMUNE RENOMMÉE

1. Ce moyen de preuve ne peut être employé qu'en l'absence de tout autre. Duranton, 14, n*239. — Et niénie dans ce cas les juges ont la faculté de le refuser. Cass. 26 juhi 1827, S. 27, 521 . — V. Enquête; trib. Seine, il juin 1847, art. 3712 J. Pr.

%. Cette preuve est admise lorsque le demandeur est réduit, par iedul ou par la fautfe du défendeur, à Timpossibilité de prouver régulièrement la consistance , le nombre et la valeur des dioses qui lui sont dues.

3. Ainsi elle supplée : 1* à Tinventaire que le mari a néglige de faire faire des biens meubles qui ne doivent pas entrer en communauté. C. civ. 4415 et 1504.

4. 2"* A l'inventaire que le survivant de Tun des époux a néglige de faire faire lors de la dissolution de la communauté. /&., 1442. — Dans ce cas, les héritiers du prédécédé, ont le droit de réclamer cette enquête, lors même que les documents produits pourraient établir la consistance de la communauté. Paris, 22 août 1840.

s. Elle peut être faite non-seulement contre Fépoux ou ses héritiers, mais même contre des tiers. C. civ. 1415; Riom, 2fév. 1820; Bordeaux, 20 juin 1826, Dev. 6, 200; 8, 245.

H. Le témoin est appelé pour dire ce qu'il a vu ou entendu, et en outre pour donner son opinion sur la consistance , le nombre et la valeur estimative des choses, soit qu'il ait formé son opinion sur ce qu'il a vu, soit qu'il ne l'ait formée que sur ce qu'il a entendu dire, sur les bruits publics. Proudhon , Usufruit^ 163.

9. Cette enquête est, en général, soumise aux règles des en-^ quêtes ordinaires. Bourges, 2 juin 1824, Dev. 7, 374; Cass. Yi janv. 1838 (Art. 1110 J. Pr.), —V. ce mot.

9. Conséquemment , elle ne peut être renvoyée devant no^ taire. Même arrêt ; Douai, l*' juin 4847 (Art. 3798 J. Pr.)

•. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les déclarations. Néanmoins, les témoins remplissant, en quelque sorte, les fonc** tiens d'experts, il est, en général , difficile de s'écarter de leur avis. Proudhon, de VVsuf. , n* 163; Bellot, Contrat de mariage^ 2, 80.

10. Au reste, le serment in litem est souvent déféré pour compléter la preuve — V. Serment^ n" 70.

ENQUÊTE d'examen à FUTUR. —V. Enquête^ n'*5 et 177.

ENQUÊTES (chambre des). Chambre du parlement où Ton jugeait les procès par écrit.

ENREGISTREMENT. Transcription d'un acte dans des registres publics, soit en entier, soit par extrait.

ENnEGlSTRËMENT.

Taàlê sommaire.

AbBCDce, 49.

Acquiescement, SOI.

Acte administratif, 38.— d'administration publique, 15. — de l'état civil, 21. — en conséquence d'un autre, 120, 123. -judiciaire, 37.— législatif, 14.— nul, 56.— sous seing privé, 43, 02, 108.— unique, 27.

A(llche,67, 121.

Aluer, 133.

Allonge, 156.

Amende, &3,75, 97, 100, 104, 108, 115, 120, 123, 138, 144 et s., 167, 224.— délai» rèiocUon, l67.-di8Uncte, 135.

Annexe, 66, 123, 129.

Appel, 283 et s.

Arbitrage, 140.

Article, 26.

Assignation, 230 et s.

Audience publique , 255, 266.

Audition des parties, 249.

Avertissement, 206, 256.

Avoué, 125, 244, 247. — constitution,

Ayant cause, 157.

Bail, 30 et s., 36,43.

Brevet, 19.

Bureau d'enregistrement, 57, 236. — fermeture , ouverture, 5C , 67. — de paix, 37.

Cassation, 189, 248, 292 et s.— appréciaUon, 295.— délai, 296.— effet, 298.

Oiution, 95, 128.

(:crliOcat,270.

('chambre d'avoués, 151 .

Colonies, 44, 127, 132 et s.

(^mmandenient, 208.

Commencement de preuve^ 118.

(kimmissaire priseur, 33.

Comparution, 249.

Compensation, 82.

Compétence, 234 et s.

Conâiiation , 233.— citation ,117.

Conclusions, 274.— ministère public,

Connexité, 238.

Contrainte, 196, 203 et s.— forme, 214 et s.— visa, 204,215.

Contre-lettre, 115.

Contribution indirecte, 3.

Copie, 120, 148.— certifiée, 153.

Courtier de commerce, 34.

Créance de l'état, 225.

Curateur, 114.

Date, 41, 122, 185. -certaine, 2, 186.

—dernière, 41.

Débet, 11, 126.

Décès, 177.

Décime., 18.

Décluralion , 23, 4C.— délai, 48 et s.

Défendeur, flO.

Défense au fond, 210.— délai, 251 cl s.

Degré de juridicMon, 283.

Délai, 32 et 8.— suspenaioD, 52.

Demande administrative, I63eti^l0^

— Judiciaire, 164 et s., 226elt.

Demi-droit, m.

Dépôt d'acte, 123, 133.

Désistement, 217.

Directeur de renreglstremeiit, 167» Itf »

Discussion, 128.

Dispense, 14 et s.

Disposition indépendante, 28.

Domicile, 65, 213, 236.— changement,