Acte de conclusion , à fin d*éîre auiorùé à prouver les reprochée

(C. pr. 289,290.— Tarif, 71.— Coût, 6 flr.)

A MM. les président et Juges, composant le tribunal, etc.

Pour le sieur demeurant à , ayant M* pour avoué*

Contre le sieur demeurant à ayant M* pour ïïntoé^

11 plaise au tribunal.

Attendu que L'exposant a reproché plusieurs des témoins entendus dans renquétc dressée par M. juge-commissaire, ainsi qu'il résulte des dires

consignés audit procès-verbal d'enquête , en date du *

notamment : r qu'^ l'égard du sieur il a articulé , articule , met en

fait et offre de prouver que postérieurement au jugement du il a.bu

et mangé avec le sieur et à ses Irais.

2* A l'égard du sieur , etc.

En conséauence, autoriser l'exposant à faire preuve par témoins, sommaire-r ment et à l^audicnce, dans les formes prescrites par la loi des faits suivants» !• , etc.

Lui donner acte également de ce qu'il indique conune témoins pour fairs preuve des faits de reproche susénoncés : 1- 2*

Pour ladite preuve étant faite être requis et statué ce qu'il appartiendra.

Sous toutes rcscnes.

[Signature de l'avoué,)

FORMULE XUK

Procét-verbal d'enquête (\).

L'an y le , heure de , par-devant nous.

Juge au tiibunal de , nonuné par le tribunal, par Juge-

ment en date du , à l'elTet de procéder À l'enquête ordonnée par

jugement rendu en ce tribunal , en date du , et assisUS

de M. , greûler;

{)st comparu M* , avoué du sieur

Lequel nous a dit qu'en vertu de notre ordonnance , en date du et par exploit de » huissier, en date du , il avait fiilt

assigne! les ténu>in8 que ledit sieur se propose de laire entendre

dans ladite enquête , À comparaître les ( jours . lieux et ueures y ;

Et que, par autre exploit du même hifissiejr, en date du ^ il ava.t

f:Ut assigner le sieur * au domicile de M* » pour être

présent , si bon lui semble , à l'audition desdits témoins ; ladite assianatlon con.* tenant notiûcation des noms, profession et demeure desdits témoins (Tes originaux desdits exploits nous ont été à l'instant leprésentéa) , et a signe sous toutes réserves.

{SigncUure de Vavoué,)

Est aussi comparu M* , avoué du sieur , lequel nous

a déclaré ou'll ne s'opposait point, pour sa partie, à ce qu'il fût procédé à l'audition desdits témoins, et a signé sous toutes réserves. I {Signature de l'avoué,)

(t) C4t aeifi «H nto à la lalt* te prooèt-TtrUl é'oflTerlare iadlqné iup. Fominle V«— V. <r«JlKnr

%Up., B* 40S.

ENQUÊTE.— Sect. VÎ. 885

Desquelles eomiMuruttoiis et dëelarations nous avons donné acte aux parties; après quoi, en preeenoe desdits M* et M* , nous avon*

procédé à ladite enquête , et à l'audition des témoins , dans Tordre qui suit :

Premier témoin.

Est comparu le sieur (nom, prénoms, profession y âge, demeure).

Lequel , après avoir prêté serment de dire la vérité , et nous avoir déclaré qu'il n'est parent ni allié, serviteur ni domestique d'aucune des parties , et nous avoir représenté la copie de l'assignation à lui donnée, a déposé de vive voix, et sépa* lément des autres témoins, ainsi qu'il suit : {transcrire la déposition) ;

Lecture faite au témoin de sa déposition après lui avoir demandé , s'Û y persiste, • répondu v persister, comme contenant vérité ;

Demande au témoin s'il requérait taxe, a répondu négativement;

Et a ledit témoin signé avec nous, et le grenier soussigné.

{Signatures du témoin, du juge et du greffier.)

• Deuxième témoin»

Le sieur {noms ^ prénoms, etc. , comme ci-dessus).

Constatation des reproches.

Avant qu'il fût passé outre à la déposition de ce témoin , M* , avoué

dû sieur a proposé contre lui les motifs de reproches d-après ( le$

énoncer), qu'il a offert de prouver....

Ledit témoin a répondu , etc.

Sur quoi , nous Juge-commissaire , avons donné acte audit M* du reproche qu'il a proposé , contre ledit témoin , et à ce dernier de ses réponses » pour être statué par le tribunal ce qu'il appartiendra.

{Signatures du juge et du greffier.)

Et de suite nous avons entendu la déposition du sieur , lequel s'est

exprimé de la manière suivante :

i Enoncer la déposition comme ci'dessus.)

Défaut contre Vun des témoins.

Après l'audition des témoins susnommés, M* , avoué da

sieur , nous a requis , attendu la non-comparution du sieur ^

Quoique dûment assigne , ainsi qu'il résulte de l'exploit susdaté* qu'il nous plaise onner défaut contre ledit témoin, et pour le profit, le condamner aux dommages et intérêts prononcés par la loi , et ordonner qu'il sera réasslgné à ses frais, à tels jour et heure qu'il nous plaira indiquer. Et a signé sous toutes réserves.

{Signature de l'avoué.)

Sur quoi , nous iuge-commissaire susdit et soussigné , faisant droit à ladite réquisition , avons donné défaut contre ledit sieur , non comparant «

lequel est condamné à dix fk-ancs de donunages et intérêts envers le sieur ,

at a cinquante fr. d'amende , comme aussi , autorisons ledit sieur à le faire

assigner de nouveau à ses tn\B, à comparaître le heure de. ..

Fait à {Signatures du juge^ommissaire et du greffier.)

Cas où un témoin fait proposer ses motifs d^ excuse.

M* » avoué du sieur , assigné parelllement à com->

paraître comme témoin par-devant nous, nous a exposé que depuis quinze Jours ledit sieur , était absent pour alTalres de son commerce, et qu'il ne

serait de retour que dans cinq Jours , et nous a requis de lui accorder ce délai pour comparaître.

Sur quoi , ayant égard aux obsen ations dudlt M* , nous avons

accorde au siêur , nouveau délai, et nous avons ordonné qu'il se-

lait réassigné à comparaître par-devant nous , le ; en conséquence, nous

ttvons continué les opérations de ladite enquête , au jour auquel les parties seront tenues de comparaître sans nouvelle assignation , et disons qu'il sera procédé à la nouvelle audition des témoins, tant en présence qu'en l'absence desdites partie»

S86 ENQUÊTE. —Sect. VI.

De tout C6 que dessus nous avons dressé le présent procès-yerUal , dans totpMl ont été obfeirées les formalités prescrites psr les ait. 2GI , 262, 2C9, 270, 271, 272» 273 C. pr. lesdlts jours, mois et an, et ont signé, ete. {Signatures des parties , des avoués , du juge et du greffier.)

Dans le cas où Von veut obtenir une prorogation de délai, on procède ainsi qu'il suit :

Et ledit Jour M* » avoué du sieur , nous a exposé qu'il

désirait encore foire entendre d'autres témoins, notamment le sieur ,

lequel est en ce moment retenu comme Juré près la cour d'assises de ,

dont la session ne sera terminée que le après l'expiration de la

huitaine à dater de l'audition des premiers témoins , pour quoi il requérait une prorogation de délai pour parachever la présente enquête.

Et a signé sous toutes réserves.

{Signature,)

De son cAté M* , avoué du sieur , nous a déclaré qu'il m

s'opposait pas à cette demande de prorogation, (ou <|b11 s'opposait à la prorogation demandée).

Et a signé sous toutes réserves.

(Signeiture,)

Sur quoi, nous Juge-commissah^ donnons acte aux avoués de leurs dires, réquisitions et réserves.

Et attendu qu'il ne nous appartient pas de statuer sur ladite demande en prorogation , disons que les parties se pourvoiront devant le tribunal, et à cet effet, disons que nous ferons notre rapport à l'audience du

Fait À , lesdits Jour, mois et an , et avons signé avec le greffier

du tribunal.

{Signatures du juge<ommismiire et du greffer.)

Nouveau procès-verbal a la surrE du premier , lorsque Venquète a été eon^ tinuée dans la huitaine^ ou prorogée à un déhu plus éloigné.

Et , le 1850, heure de , par suite de Tajoume-

nient de nos opérations indique dans notre procès-verbal qui précède (ou en conséqiience de la prorogation autorisée par Jugement rendu en ee tribunal^ le ) , par-devant nous juge susdit et soussigné , assisté de

Est comparu M* , avoué du sieur , lequel nous a dit

qu'en vertu de notre ordonnance, énoncée au procès-verbal qui précède (o» en vertu du jugement du, elc. ), il avait fait réassigner les sieurs , etc. £t a signé sous toutes réserves.

{Signature,}

Et à l'instant est aussi comparu M* , avoué du sieur

lequel a déclaré pour sa partie ne point s'opposer à l'audition desdits témoins réassignés, et a signé sous toutes réserves.

(Signature.)

Et est également comparu , 1^ le sieur , lequel nous a renrésenté

un certificat du docteur constatant l'état de maladie qui l'avait empêché oe com-

Faraitre le , ei pour quoi il nous suppliait d'être déchargé de

amende prononcée contre lui.

Sur quoi, nous Juge-commissah^, ayant égard k l'excuse légitime et lustifiée dudit témoin , l'avons déchargé de l'amende et des dommages et intérêts prononcés contre lui, ainsi que des frais de la réassignation à lui donnée, et avons ordonné qu'il serait passé outre à son audition , ainsi qu'à celle du sieur

Et à rinstant ils ont déposé ainsi qu'il suit :

!• Le sieur ; 2* Le sieur (—V. formule V. mp., I** témoin).

Et attendu qu'il ne s'est plus trouvé d'autres témoins cités, nous avons clos IC présent procès-verbal, lesdits jour, mois et an, que lesdites paîrties et leurs avoués ont signé avec nous et le greffier soussigné.

(Signatures des parties, des avoués^ du juge et du greffier.)