pvéatthie, 561 et s

PriTaUon de Jouissanoe , 499.

Privilège, 24T.

Prix. 196, 251.

Procèsl^ecbal , 96 » I23> 333, 44t. —

TMta , 5»9f «23 , Ofi; — ienwBnt ,

iM. .

Procuration, 100,651.

Procureur do Mi, 174 et s., t34, 102,

239,jNi.*^^oérti,467;.

Propriétaire,:l06L.II5etSi^!M9, $1U

416, 611.-r^otilgaUon, 256 et s. Proprtélé, I et 2* -^ Iftténlre, 13.

Publication , 81 , 93, 199, 2U, 606.—

publicité, 63, 376, 450.

Purge, 243, 246,254,643.

Qualité, 407, 443, &I0 et s.

&ppoit, 383,.8I8.-*^àJustlee, 431.

Mure, 157. ' ■IMwatiitt, 66^96; Kécoltes, 492.

Boeottrs, 209 et Jkr-t^oMMimMee, 465.

Hëcosation , 298, 3a& H s.

Ké^S^M3MM„&97.

Regiitm, 99» 127.

. Bertille. 3;T9. .

Memploi, 162,. 289k Hpfijte,42i.

ftWfo|r4(97^^à«o aMtetiik4238, ^çM^MW,466,463.

Réparations, 2.— fepu, 439*

, EcpsMtar, 314 rasa..

9é(iiMtoin,i77eti.

Requête, 182. 190, 19^,230. * Résistance, 64.

Ri^luti0D,25t* .

B6ipsnMWm<,t69<ti.

RétiMsaieii, 530 H s.. 669.— PAt,

S33.-Mil;W.

Rlvtii«,4e»47.

Bute, 435.— <ipoi«m6«t, 449 et t.

Route dépaitejkentale, 44 — ivraie,

Bne, 17.— pn*tB*fiiw*, 49&.

Salle d'andiOBce. 371, 469. Scrutin secret, 40t.

Secfet, 398 et s. -^ Septuagénaire, 316.

Serment, 355 et s., 617.

SerYieeimMie,46et8.

SenritiMfe, 9, 256^969. 2711.

Signature, 06, 99, 147, 222. - i

ration, 4a et»."— T — ^ -

Signification. V. Jf§9ifitmHnm Société, 22.

Sommatloii, 5!^ 8oodaae«6l* Sous^fet, 96, 114, 123, t2T, 131,

SuMde, 51.

Suite directe, 542 et w Sarduurao, ifL Suioidière, 249.

Sursis, 75, 142,315.

Snnrfcieii, 4i3.

Iteir, 209, 641.

Taxe, 208,463,59&»

Timbre , dispense de 4péill, 22, 6S0L TniMiriptioû , 244, 64B, O?»

Travaux, 435.— mfiitaiwt, H*.».

maritimes, 608.— noiittWtt, 56.—

préptraloirea, 91 . — ■****J5*

propftetioD, 493- — ii«i cftttncs,

Tirteor, §60,989.914.

Urgence, i83<4l9yi«3 9t«^98Ms^ Usage»6, 115^256,994, 4I9,4IÇ c2M,442,A8i * ^

272, 510, 6tU---fliiHMmi,<P>

486w Usofpttfon, 464.

UtiUté publique ^291 Vacations, 304, 4Î9.

Valeur intitosèyftr

Vérification, 185 et 81;, 301.

Vices de ferme, 212. "^ ■[

Vlia,29tt 90SU^ pmtmÊÊ^m

Visite de lien», UT. \; Votai piéuNSdéiMM» IIB.'IO»^ ' Zoo6inlUtain,.2. ^ -.r

onnsioN.

Cas dét^ te$qu€t$ il y a lie» à eâOihrojwiBtfiSb Diclaralim ^htMmpMi^m ' ^

EXPRONJADION (raturt t ckiqi»). X.-1

^ t. -^ Pr^fcéimrêM ffÊgeâumi iPttympiiirtww,

^ 5, — bu rigkmeni de FindemniU.

Ait. I. ** M€mr€ê-prif€ÊraMre$.

AftT.9. — /nry fyégHii gMrf^ d^ r<^far k» tiMigiwti<lét.

Art* 3. — Bigles à $mvre pour la fixation des indemmiiés.

$6, — Du pa^ewuni des MmÊmHéêé

^7. — Droiu des propriétaires e9pr49pfièe dems k tasmt

les trwa»x projets n*09U fiôf lieu. . § 8. — D€i dépens.

^9. — De rmdemmité pour extraaiom de wtatiriaus et

dommages causée par suite des travaudD.

S 10. — Prise de posseuUm préalMe en cas d!'uTgeMe. ^11. — Expropriation nécessaire 4Uâa fortifktttionê. ^12, — 7tm6re et enregistrement- S 13. — Formuleâ.

I. En génëral nul ne peut étrAConinûat de oàier sa propriété , toutefois le principe souffre une eieeption dans le eus 4hi rutilijtf publique exige ce sacriQpe : l'îiltéj^ét privé flécbit dirent rintéréi général. Mais le particulier dépofisédédoitfQceiroikr.utic indemnité préalable. Charte coi»t. an> 9; G. oiv. 545, — Telle est Torigine de Vesopr^frialion. pour came d^utiliià puUiqmt , qu'on appelait autrefois retrait Sutililé publique ou vente forcée pour le bienpublic* ;

%. Les exemples des sacrifices imposés à la propriété privée dans un iutërât public sont asies fréquents. -^ Ainsi le drok du propriétaire c^ deraat la nécessité de défendre le territèire. LL. <a juiH. 1791-, 17 juiU. 1819; 30 mars 1831. — H en est et aiénie pont rcxpIoitati«n des nnnes. L. 31 avr. 4816^ -^lït le dessépbemenl des marais. L. 16 sept. 1807. -^'hB^yeiiptié' taires des balles ou marchés sont obligés d'en louer Tùsige on même de les tendre aux communes qui le reclament. V. 18 mars 1790. — r Le propriétaire dea tei^lns eompris dans tetntoé de la voie piMiqne est privé de la laoillé4e falvedea eonslmbltonscm de i^[Murer ceUesqû exista sur nés terrains. Arg. LL. 9 vent, an 18,ari.«e«t7;18sepLl801,4rt.^452)ft4îttinl836,art. SI .—L'expropriation des terrains pour l'ouverture et r^afgisse- «aeql des ebemioa vicinaux est niglée p}ir I* loi dti'tl itoai 1836.

. Qttelquebis la propriété *ne;^ trouve^ âbeinte qife dans Texercieeide ceilapa droits^ 4Mliif«#«rèbNgat{on de souffrir le marche-pied on le chemin de hatagrtttr te bord de^ritiëres natigHbies Mt flottoUia. Décr. 93 jmt#. «868-, -^Pàr le ééftnse de 4aMialruirê dans h^ aeiae mlHtalMdids plaoes de^guerrte. L. 17 pâli. 18199 *— ^eî k droit eu genvemenient d'eîtreireles ma)-

852 EXI'ROI'IIUTION (rriLiTt rcBuaCE). — ^ 1.

lériâox BëcetsMoei «Ji liivaax. h. 98 plmr, tu 8, — et iTooea* per temporaîremenileâ tarraios. /&. — V. d'âilleaisiii^., u* 542, Henoequin , TraiU df Ugtfl«lfOfi, 1 , 370, et h toi da S9 «vril 4845 sur les irrigations.

a. L'application da principe de Texpropriatiott pour caste d'utilité puUiqne à la ptopriélé immobilière a été aocoessiveiiiat régie par plusieurs lois : — L'administration eut d'abord la triple mission de déclarer Futilité publique, de prononcer Texpropria- Uoo et de fixer l'indemnité après expertise. LL. 6 sept. 1790; l^'avr. 1793;98pluv. an8;l68ept. 1807. — Elle était juge et partie. — Bientôt Tadministration ne conserva que le pouvoir de déclarer l'utilité publique; le droit de prononcer l'expropriatioB et celui de fixer l'indemnité Airent transférés aux tribunaux. L. 8 mars 1810. Alors les garanties de la propriété furent exagérées; l'intérêt public se trouva compromis par des lenteurs intenmnables et des estimations exorbitantes. — Plus tard la dédaration d'utilité publique émana, soit du pouvoir législatif pour les travaux les plus importants, soit du pouvoir exécutif pour les tcavaox seco«idaires, l'expropriatioB fat prononcée par les tribunaux, et,ce quiconstitualagrandeilinovation,ùn jury spécial fixa le rè^ ment de l'indemnité. L. 7 juill. 1833.— la loidu 3 mai 1841 (Ait 1943, J. Pr. ), tout en respectant les bases fondamentales de b loi de 1833, a en pour objet de remédier à quelques iœperibe> lions de détails qu'une expérience de sept années avait rëvâées.