Cas dans lesqueli il y a lieu à expropriaiiùn
4. Ia loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour utilfté m* blique ne cpneerne que les immeubles corporels, et non* les wmei|bl^ incorporels, ni les meubles. Cass. 2 roafs*18SB; ôidodbt Cons. d'État. 96 août et SI oct. 1835, S. 26, 365s 8S, S3I, Puvergier , i 833 , 277 , note \ Delalleau , expropriaiiom pm^r ^ liU publiquii^ 1842, n"" 13 et suiv. Ganiier, CfceéiiiU, 18S; Gillon et Stourm , Code de$ muniâpalilis , 26 ; Proudboa^ JlH. pui.r nV315^ Robion, n* 273; Herson, nV8. — Toutdbil, suivant Cotelle, 2, 295, le gouvernement a le droit de s'^'psfar d'un secret, d'une découverte pour laquelle un tHwet dHnvMlHi a été réclamé , sauf aux diambrès à accorder, une rieottipdkK nationale. ^ *'■
s. Çonséquemment il n'y a jamais lieu à exproprier ; ^ t^iadépendamment de l'objet avec liaquel elles foDtoHt>*, lei^dkiKi atuchées au fonds k perpétutUe de«Meiire, telles que dm taqrta de conduite. CL civ. t^, 525^^pourtoeboaeèqltiMèeilè«h •6ées immeubles que tant qu'elles restent attodiéès atf f9■d^|L civ. 522 et 524 ), et qui reprennent leur qualité deoMMeaib qu'elles en sont séparées, elles ne sont jamais comprtièsfliiM
i iinipeuble exproprie; rexpropriation en a opërë l^rà)aiiiUof>.
cVlI n'est pas nëcessaîre fl'expittprrel''ru^fttin:: iï ^r cHifiprfï dans Ifetpfopifiatiôn que sabît le prôprlëtabe/Alrg. R. ttiil, M, 5, 1*; Si ; Delâlîcau, n* ^1 — M en cit die mém^ dds MïU f usage et d'habitation. Dehi1feair\) n* M. ' . . r^..
t. Mleil^ ^i- f administration^ fl^ aeqtih tr PamtiiMë 1»iim ftropriiU de hmmcuWe, il faut etpropriet* fiisufi*uitier : <^f,t!Ms ee cas, il n'y a pas dTiutre moyen d'opérer sa tSipossessrén / sif résiste. Delalleau, n* 20. ... ni
#. Iten est autrement' si , au Keu de eëder hnueprop¥tHé seulement, le vendeor avait transporté à l'administration la pro-^ tiriëtépfetnf et fnriére, en dissimulant Texistenee dé l'usufAitt. f/usufruitter aurait' une action ^lle ; mais !t né pouh^it Texèlfter que sur le prix. L. f84t,ar». t8et 19 combinés V Delàlleau; Ô.
». L'expropriation ne s'appHque qu'à hi dépossession^^oiate ou partielle de lUdritage méme^ Ainsi , qaahd TadministràliM aequiert, en vertu de la loi ée 1841 , un héritage sujet' à une servitude de vue au profit d'un fonds voisin, elle n'a pas besoi» d^agir par expropriafiont contre le propriétaire^de en •dernier ihimeuble. Arg. L. i84t , art. 2i;: Dekllaaii'^ n^ SS. ~ Sauf to droitdu voiski à Ftndemmiéi
La même décision estHilteapplioable'dans le casoitilA^yBpas expropriation* de l'immeuble, mais vente amiable .'*La jumpru-^ dence du conseil d'état ne parait pas fixée sur ce* poist^ Antk f Q» déc. iSUb et 47 août 1895-, DetalleMa, n" 28.
l#* Quart à l'établissement d'une senrîtade pour nause d'u« lilité publiqu». — V:t^., nf 548: ./<
11*. ^ Leacfaoses mobilières; comme un«ottvrage.ltltéfatr6j f^s. 2'mars 1826 ; Malleaui, n** 14; Herson^ n« 7.*— V. d^ail^leurs FoucaN:, Ap^ cufanêoMn, i, n* 536; — ouidaidenréM prieur réquisition sort de l'application-da la loi du 3 mal: t84l .. ttthl^ leau, n"" 13.
a^. Un projet de ch^nihde A^r, de canal, ne constitue p^s une propriété susceptible d'expropriation pour utilité publique* i>elaHea«K nM6.
ta. Sf Uq} droit de bail. — Néanmoins, il cesse par l'effet de l'expropriation qui est considérée comme un événement de force mÀJeure'(€. civ. 1141)^ — et celui qui perdpar (a démolition d'un bâtiment les moyens d'exploitatioDde soa indus^ trie 5 et le siège de san commerce, dort être irnlomnisé.
|4. L'extraction ou renlévement de iiiatériaux n^emportèp^ ailënalton ^ et donne tieu à ui>e indemnité qui est réglée d'une manière spéciale. — V, inf , n* 542,
1&. Sont susceptibles d'exiirupriation les immeubles appail6>> nant, Suit à TÉtat, aux commuiies ou à des établissements, pu^ p\m. —V. in^., n* 169, soit aux particuliers porsméij^e, qjli^
€6$ immeubles sont ^UsAiès à*'àe$m^oraU. — V; inf^ iP )tt). -r9oil à des étrangers. Arg. C. chr^ i ^ ; Oelalleau « n* z4^
, i#« Revenant sur uneque^iui^^i^ spnleTée:]^ t%^ dh% âoi pain par M. de Montalembert., I|jl. Pér^fMNH proposa i l| ch. des dépatés iia.arl^iele addûionoet qui ayail pour objet 4'Mtf<Mi«er l'Etal à acquérir pour cause d'utilité publique (oui môomiiesi histonque ^ d'ai^tiquit^ Qatipnale dont la consenriUiim péridiierait àans les mams des délenteurs. . >-
.: M» Dut^abé a resireiut VappK<iatiQi^ de 1^ loi i^i tout ce qui se ratlacbiEÛt à Tiodu^^e* k la circulation » i^ la propriété de rJStat* -M. II. legarde de^jsc^ui a regardé rimiend6inent<€omnia.i«atîk parée qu'il se trouv»t compris daii^.l^s art^ i, 2 et 3« — M* la nyporîeur delaocHnimasios) a dit qu'il aoe^p|erait ramendemanl dans son esprit, mai^ qu'il reiMMij^tsoa insertion dans um.Ioî de pcocédui!et V^''^^ devrait fiure r^jet d'\»^ loi sp^dale. ~ Apiès cette dîs^eussion ^ T^iieDdement ja été re|eté sans aiicu» céaoltatpositit . .
Unamendemaoldali. V«tout^)teBdanlk soumettre aui^di^ii^ shiuns de la bu les constructions adhérentes aux monunieniab»» toriques , a été retiré par son auteur sur des eiLplieation mi W eut para dédder la question dans 4on sens. Moniteav iSIO, p. iÙU , 1032; 18i1 . p. 541 à 513; DemîUy^ ilfioiyM dks wposés iumoUfi^ p. 18 et suiv.; Homberg, ^îde lies e«|WOprtaltofis, p. 35; Delalleatt^l842, Jl^^l4,91^^JlenM,appeiklioeyp.â57etfiuiv. • .ft
av. Les travaux qui peuvoèt donner lien à reiproprialioa sont eéùx déHiDéBè ^ulHité^e TÉtet, ou des admkitstraliQndéparieaiéfolides etcommiiàaiêaK. t. l^Sil^ aif. ;3v.^^ parettmpèe^ lia roules;, chemins, cailaux, rUes;^^lises. etd Ddalkait il., n- 103k 132. . ,
a^. Faut-il, pour qu'il y ait lieu à expropriation, qnediè mUraÉt soient itexéoùiter?^^ ou sufBt-ilque iesàubaU ék litfiiim «m^édfflces soient rieillné^ à jde«>(ob$ets^d-utliité'MUiq«^i^ exemple , s*il s'agit d'acquérir un champ pour des^manoKmiW un édifice poulr tn b06|>lce?^^ Le pfemiÂr sysièmd Hrmltf ih remUMRMe dé^la loi.'€iUoiiidl(6tO«urnl; > ^
m: là loi mZ mû 4841 est èfaîArate et fortoe tedi ain aàni mtfri.'Atig: L. 1841,an.'7T.'' i • '-■* -'•' ' - ■■'• .i-it^i-A
Elle domine cèHè du SI mai 1838' Mr les dlenilmK^éftoalki en' eë téns qu'elle hniriplace toutes les 'ciispcëltiotts que'eeWkii ^pruhtait à ta Idide 1833; — par exemple Mk'diései tÙ^jMH^ voi en cassation réglées par fa* loi i^ou^tsllc W^eM'âMIII'lMl ffihàî. «: 6nidnvafc>n. du 6inars18«/ti: 5«. ' < *•
W&iïî lof dé' 1841 ce&sé d'étt^ kfipliéaèr #\^^l«r^^ tMoïikii^sàaiiee^eCde tixation dé la largeur d'un <Aënrâk«|èéîfe^
%%. Les propriétaires sont* ils obligés de subir tes coii^^ qoences de TUign/'inent et de, laisser tomber lei^ 'bâtiments d«» ▼ëtnsté, alors mémequ*ft VftgHnon d'uïie rue actuellement exis- Mnte, mais d'une me ^ est seulement projetée? Kon. QuffUO il s'agit d^ouvrir des v^iesde oommunicatioB pour la premàreMs',^^ n'est pas par mesinre d'alig^edient qu'on dbit procéder^ maH pa^ iK>ie d'expfoprialioD^ Il fi^t^ d^psTcecas, nehateretpdyeivdans leur entière valeur les terniins et bâtiments ((al^ doivent senrir «'emplacement asi travaux. Opinion de M. Legrand: Cftlè^.'St ^oy. 1837, Dev.. 37, 962; ch, criok i7 ipiai 1838 (Art* Î038 J. W.)5Duvergier, 1841 , 122 note. ....
^ t« Les concessionnaires des trttTaiia.piibKcfte»erc^t tQds4é6 «Iroits conférés à radmHMSftfstioji, et, sont soumii. à toutes tesobH^ cations qui lui sont imposéas^ L. 3^ ma» 1841 y mh flS3.:; ji*
%%. ÈhroUs. Ils jouissant du; ÏMnéflc» de rart. fis v^'esi^^diré de la dispense des droits de timbre et d'enr^iatrânieilt ( r^ Vi d'ailleurs art. 16 , 17^ 18 et lU ^ur les effets du ji]vement4*en<» propriation et sur la purge), petativenent aux travaux eouitma 4ans rarrêtédir préfet. BérsoA , b* 361
Peu importe qu'ils aient mis en sociélé le prWîlége 4ie^ la oon** cession. Cass. 6 jaav. 1836(Art. 360 L Pr.).
%#. Il s'agit des droits confiés à l'admNiisiraèîoA par la ki» fi*expro|>riation et non de ceux que l'État tient d'^ulres-loîs. ^-^ Ainsi les concessioQnaires ne peuvent étrq représenléB par le'prCH eytvem ^ ^ devant les '^y>., ils <loiveot ^ eomme les :siilr4>lea farticulfêrs, ou se défendre eux-mêmes , on recoqrîr atf ^tlimsAr lèm d'un mandataire^ 9f lalleau , i^* 768. — Vi tn/iyii'^STiii:
%4. L&b/prèii^ts. peuvent p'étar leiir minîstèffe aux eoncas*^ ^onnaires qui voudraient passer, des contn^ea la tonuQ admir nlstrative. C'est en effet purement facuMaftfda la part de cesJh$Mr tiomiaires. On n'a pas voulu en faire te agiepUeni^têsaift^deÊ cmiKMmue. M. I^egrand^^oonunissairedU( roi,*ifottîLi diil4 mailsP,, p, 1 352| D^UUeau , n- 658, 73^^ Henom^ n'^.SW^
îtai»lférg,|p.;10a., . . •' r.'VJ
%S. Les concessionnaires peuvent se servir des ag^ttts <l64''ad' njMWjti^ioa^ pour, les nqtificatîoiis.prttSQnte9^|W l» loL Argrb. 3^ oi^ l$4i , art. 63. — Mais il fout que ees agc^ren ^ieiH obtenu {a iperroissipn.d^ Içurs sjupérieurSv Hefi^ofi^:»! 364 v .J>e)^l(MSU i n*^784,T^Les npt^^fi^^ns soi4.^l« (aitef gratiMlwiMtNhOrdâna^ 1^ sept. f833 v^ 29., , - ... * . ' /. iî'> - '--^-^
JM. C^Uiffkiifmf^ Lorsque Tautorilé admînîstfaHw?% dMaré que le cooçessiopii^ire a rempli les con^^ionade. la QO«0e9? fti^n./x>i)Msti^ notamment dans la justiftoatioii 4| la OQQf^tiiqtiM d'y» fonds social, l'autorité j^IiciMTi est iaooni|NJjieiMe poitr ^
8t» eXIIIOHUATlÛN (QTWrtHAUtW).--^
fomm nwïMt déchniiM) e'^ i l'aamioisIfftlmid'itMitNAer le sens des actes adiniDi5lniU&. — Mimé airriU — V. (fttNeors jii^.,D*530.
j 2. — Didaratum d^utiliU fublifue. '
Wf. Les tribofitiix ne peuveoi pronoRcer l'expro^sfiton 4tt*autaat qoe rutilitë en a été constatée et déclarée dans fes formes prescrites par la M. L. de 1841 , art. S.
%n. DUKU. Lesloisdel7»l,del793etderan3TOiihient que les travaux fussent néce$$aire$. liais Tart. 545 C. civ., la loi de 1810 et celles qui Font suivie ne parlent que d'uftfdépuMique. InUrêl public est le metremplové dans Tart. 9 de la Charte. Do reste, comme on n'a jamab entendu que la nécessité dfti être absolue; la né^$$iié et VmUHié sont, dans Tespëce, des mots à peu près équivalents. Delalleau , n* 39 ; Herson , n* 19.
%9. H faut que l'utilité publique soit iineU^ c'est-k-dire que les travaux projetés aient un avantage réel et imniédiat ponr l'État, pour un département ou pour une comnrane. Il ne suffirait pss qu'ils dussent profiter à un établissement privé, industriel ou agricole, quelque grande qu'en fût l'importance.
Néanmoins, quoique propriétés privées, les éUblisseroetits d'eaux minérales sont l'objet d^one surveillance administrative dans l'intérêt de la conservation des eaux; et les ouvrages, tendant à cette cottservatioB et à prévenir les accidents qui la cônpromettraient ,ont été déclarés souvent d'utilité publique. ffersoD, n* 90| Delatteau , n* 65; Cotelle, 1 , 276. — Y. dViHeurs Décret dnISmars 1830; U loi du 29 avril 1845, sur les Irr^aliiM. Art. 3135 J*Pr. et ce mot.
9#. FoTmu. Ces formes consistent 1* dans la loi ou foptalki. roy. qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels fetpropriatioo est requise. /6. — Cette autorisation doit étl% formelle, mais die emporte avec elle déclaration implicite de TutHité des travaux, lie Lalleau, n* 108.
ai* L'approbation donnée par le Roi au budget d'utievifle, dans lequel on a porté la dépense de travaux à (iiire, n^équivaut pas à la déclaration d'uUlité publique. Cons. d'État, 19dàr. 1821 , Macarel,2,606.
0%» Loi oti oriênmoMU. Le projet du gonvemeanent en X.83S, eonformuÀ la loi du 8 mars 1810, portait que les travaux serafent toujours «utoiisés- par une ordeimanee : un député demandait au'contrairs qu'ils ne pussent avoir lieu qu'en vertu d*une loi , comme en Angleterre. On a adopté un terme moyen.
M. 2p llsns Tuete du préfet, qui désigne les localités et les terrUMras sur lesquels les travaux doivent avoir Heu, lorsque cette: désignation ne vésulte pas de la loi Oû de I oi46nn. roy. L. 1841 ,* . afl.a.-t-V»Cass. SjMill. 1839(Art. 2014 J.Pr.),
ElMiOPiUATHK (imutS ^usLlOtfs). -^ $ Sf. SrTf
*•. CfeClè CirmaKIé MtMbstaiitteHè; son omîssiotl etttfAiu; nrtité 4a jogemeil cféiprofilriffUdn : rarrèté uHérreuV du pvétvX ne 9ufBl pas. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.). Détaileau, n- 188 et 916.
as. Lb€âKli$j c'est-à^ire les hameaux, les sections d'une commune , les ^«laitiers' d^e ynlh: DeUHeau , n"^ 1 39.
aa. Ije préfet ne doit Uéiîgnéi' les territoires et localités Qu'après atoir reçQ les plarisde traéëyiëfihîtif^alpprouvés par Tatliiiinislnitkm^upérieate'et dans les termes de la loi ou de Pordonrfr. ; «a désignation n*est point arbitraire. Delklleara, n* 140. — Si,' pareiertiple, rordonMlce aatorisak le percement df'ane rue, le projet ne pourrait pas presoHre ta création ifune place >i fextrcmrté de cette nie. Delalleao, n*^'^43. <^ Le préfet ne peut pas non plus modîfler les plans de tracé défiftltir que fautèrité sap<i« rieurea âppr<kltés.7Md. ^*
•t. Cette désignation, dans Pespril de bt loi , paraît éesi\ïtàe h h publicité. Deiatleau, nM41 . '
sa. '9r Dans Tarfrété nllériear, par lequel lé préfet déterminé les propriétés particoUères auxquelles f expropriation est applicable. L. 18*1 , art. t.
Getlt application nepeutitfs feitè à aucune propriété partiruHàre qu'après que les parties intéi^ssées ont été mises en état dYfoumir leurs oontredîts. 76. — V. w/l ;, n***?! et suiv.
aa. ÀrriièuiUrim»r (-^V- ittf.vi* 134). Le préfet rendra donc deux anStéSTron pour désigneriez territoire$; l'autre potitiè-^ terminer les prùpriiîès dont la cession est nécessaire.
4a. Une loi éatnécessaire, -^ pour autoriser l'exécution dé tous grands travaux publics, routés royales, cantful, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par TÉlàt, les départements,1es communes , ou par des compagnies particu^ Kères ^ avec ou sans péage , avec ou sans subsiile du trésor, avec 6u sans aliénation dtl domaine puMie ou mieux dd domaine de lÉUt. L. 1841^ art. 3.
4t. JDescanoiix et cfttfimW(fe/'erqlil fie sont point d'etnb^an^ chement^ bien qu^ils soient de moins de 90,609 mèt^. Jfon. 23 àvr: 18if , p. 1693; Demilly, 30; HérjN>i^, n'tS.
4a. Il ne sniRt pas qu*un chemin de fer se joigne k un âutrls pour qfa*on dotté leeOAsIdéfcr comme chëmito^tf emfbr«n€)iemem : deux cherfrtns peuvent avoir une pilrtië éomnlâtife el constituer deoi commutticilions prfarîputet; pai^ exemple, les dièmins de fer de Versailles (rive droite) et de Saint-Germain. Delailéau^ n*9». • -■•.•■.■ '. \.-;.-
44. Une ordonnance royale MrfBf — pou^ autoriser ? I* le te^ dressemenrte routes royëfesvpèrf importe que «è* «edressemmt soit suceur oulnfeHeui^ ft 90;006 m^ti^. Cb. dépuiéi; 4ftii; 2mto 1841 , P. 508; Demilly, «fr; OelaMeëu, h* 9».
— Peu importe learfoogueur. JC|ii|..&9p^ ^m9« F« 1Nd%^i»*
laUeau, n^l^el9S3; Deopillf^^; H«r8Qii,A«^^
leurs L. âO mars i83o, qui autorise le ciassemenlifi^ ^iviiia
départemenlates, |iar .ordomfP^^r'Wis le prteciw«r\dej|iv
longueur. -^ A plus forte raison^ «!it n^a'afii ^faf$ da ^
ser. Cass. il ittUJ. 1838(ArU2QlO^ J. Pr.>
4S. 3* L'^écuUon dei eammL et dfédtmim de fer -d^ t:lieinQQt de moins 4e 90^000 mètoas de IpngiiMr^ * Cghis autr^.tfavau?^ de.foiaîndjB^ imporlaiipe^ Min^mrtkkL^
44. Jto ya , même dp gBaRd^dîmièiisîoow Qmeqpofw tfMt 282, note. — CMtrà, Hombpic,,34. li|ûairf)^fi.le iiri^ai^ {)osé par l'art. iO L. Si avr^i^^^^ 4|tte tpide 4^Mis|iuiti« €m lK)niatt)tfr^de^*Êtatd^^étreai|jfc|(^^ ufl^lok ffmwqpmi^'
4y . Pour autoriser la canalisation d'p^^rîpîéfa for vue k»* gueur de nioiosdeâO^OOQ ^lètr^. ^^eàu, n"". lié^UfitÊomt pT^
49. 5** LorsqiiMl s'agit d'une pofijiQn jjeSftwens 4».iTfcl(|t M^*>ni à un serriez V^i<^* <^ ^h^Îï^ à^ jiiWpHa^'PAt^ 1 dépend deTadmiQistraUop.. , ,t .. • ^ ...j
49. Mais si, dans l'intérêt d'un départ^m^ pn^d^me < mune, il y a lieu 4*ag>r paj^/eDp^pfîitîoka fjur vm. Mm api nantà rÊtat, U^ loi deJ84i €fit JHipMc^U^, r£tai^ 4ri^t4na indemnité, comnie yauvail droit uq pârticuUer,. UersoDy.iir! IS^
«^. $^Pq^d<^t|raTfiç|e^mwanaux,^l^^ portaBce. DetoJleau, n* iâl^; Kenoo^ u' 23. -rU« ii!yoé|mi<l tendant à attr^b^er à un pfit^\é du prëGot , r^^an po^seUdairiF* teuire» TeSét d'^^olorîser 4^ travaux j^téressani .un^ 4soqnn^ppe, lorsque laîdëpcaise n^excàderait* pas 2bO,000 fr«> fi-a paa éf^j|f' puyé. L'auteur derameodefoe^ iuYoqufii^ potammeyt, 4 Kwpé desoB opinion,!*^, 4âdeIa|oidtt 18.àHiil* 1837>0nawip|ifidi ^lie 10. principe d^ cet ar^le f9*^t pa$ applic^l>le q\uÎDd tt j «pi des prcfpriétfiir^ ^(sxpr^prier^ et^pe.hntéi)^ #^c^ gcoprittiMMi demandait de plus grandes garanties. ilfofi,:2ti)EUirs|o4^» P*4H9 paiwM,,p,2p^ftu?eiKieih48*l,i«3.v . u ta.
..SU . iM Arawi» iDiceptiMi^d'^r^^litadséfi par ordfMHEW ne perdent JP9 ^ ç|tfaotéffC:|wcc.oqi|'il jj a ni^iM^/^ (eifêfVJW doHiAer^ I»a^t^dadu,g(ii^vemenien^f^t.i!é(e8quiïe m^tnijipf, ii^yi!a,«t|tt v«A< p«r lestthambre^. I^Ui^'lAPMffMlÎMll! soin d^'uAe mMiy^M pwr,dédfu^vlVtAi^|H|MlfM-«t^ riserles tfNi*vaifx.J)6|aUeai|, Ji*;i4K)« r^J^^^t^fji^imi^iwtgii paKtéa^' »? i20^ ';, ..,->' » '.Mîfm7-*\
4%. Une ordonnance suffit pour autoriser, dans les tenM|i| la^loi;, une ^eatuepriae» alors Hfjdpne qi»a lea.InMfaw^pnnl p.i^W** par^me^emyagnîet'nioyenMBtlfi cpp<?ei6ion4'uii »^liBj.iyB# iadficuKioii 46 l%1oi.de id39i»'Oni|ivait dew<Mffcd»timUi JjWjfWII légisbttT0i|itenrtnt toutes tes Ms qu'il y aurait Heu àjOgiiligiie
ment d*iiii pëage. Ob à rfipônûti que lé i^éë^ Hë'dbit pA'i^tit.' issimMftQnimiîM, mtài ait teyer d'arr ifefvide,'€t faitienH»^inent aété rejeté. Jfofn. !•» Kv; I«59:;;'|)/Sffl9-/Dfelanfeaii,irl2t.
SK: Lesdeift pfemîet^ paragraphe âe'i'aft. 8 sont ënontiatifs et non liniitatfb. Dans les cais rtob piiévuS ; fl hlit déétder par ana;- IngreViliif a lieu I une loi 6ù à àilè ordônflatibe. Cb. dés pairs , M. le comté D^ni, rapporteur, Moti. 20 avr. 1841 , p. 1012; TOmbcrg ;p. 85; Delalleàu , n* 982:
M. Enfin, un arrêté du préfet^ suffit' i(x)ur autorisée \ë% tra- Taux dTotrverture et de rèdre^sétnerit des cKemins vlciiiauk'f on n'à||k)tnt entendu dérogéfSTart; 16 L. 21 mai 1836 qutle tïist)0S6ainrî: Ch. des dépAt^V^M. Lêgrand et f>af^uré ' Mon, % mars 1841 ; Demilly, p. »î»uvètglerVl84f /123V^21:
6S, Quant aux grandes boMmunicationsk ouvrir' Ans rfn teneur dek villes, ledr dassèmetit au nombre des routes royales ou départementales fait connaîtra si leur établissement doit être autorisé par une loi ou par une ordonnance. Hérson , n* 23/^
*•. La toi où l'ordonnance déclarative de Tutilité des travaux est nécessaire même lorsqu'il s'agit de travaux nécessités par d^aortres travaux précédemment déclarés d'utilité publique, — pourvu que les'nouveaux travaux k bire n'aient été prévue ni^explicitement, ni implicitement par la d^laration d!utilité publique'retative aux travaux précédents et terminés. Jlfon. S mai ¥840, P. 1 , 248;Cass. 8avr. 183SC Art. «e5\ J. Pr. ); 21 nov. 18^, Dev. 36, 1, 920; H juUi; 1838, Dev. 38, 7*7; Hersod, h^2; Mortibérg , p. 38 ; Dttvergîélr , 1841 ,123. ' ^'^
&» . 1^ qaestion de savoir sî le second travail est ou il 'est p^H indéperNlant du f>reniîer, est de la compélence de radmtïiTStrci tîon. Arg. Chss, 22 août 1838 (AH. 20131 Pr.); Herson , xf'i\
»», Lorsqu'une communicftlïon a été Interrompue par Téta blissemcnt d'un canal, on ne pout procédera Pexproprialion éé^ terraînà nécessaires pour rëtablif k chemîn , sMl n'intervient uno loi ou ordonnance cleclarative (Kutilité publique et l'acte db préfet qui désigne le territoire où îï devra passer. — Est "feiil te jugement qui pronahce l'expropriatïon , sans rjye ces formatitcs àîént été remplies. Cass, 13 Jam% 1840 (Art. SOH J. V?:):
,S©, La loi ou rordontiance n^est rendue qu'après une enquête aitnrïinistriitive. L. 1841 , art. 3.
. Ainsi eïle précède le déelasyBmiînt d'une route passant à un rang [ilus élevé, Cass. 13 janv, 1840 (Art. 2012, J. Pr. );
éO- Cette enquête est réglée par rordonn. roy. du 18 fév, itoi, lorsqu'il s'agit de travaux d'un intérêt général ; par celle du 13 ïéw 18Uoj pt>ur îe cas ou la ligne des travaux à Fuire s'étend sur le territoire de^lu^ dè'dètbc d^(^artemeiits , ét'par ttV^ du 23 ^t 1838, lèr^ult s'agit d'un intérêt t>urernénl édttiluunal
#1 , Des imnox préjpar^oiras sont nécessaires tu dressé des ptans et des profeU qui dotf ent servir d'éléments à f enquête, — ieisiseot de» sondages pour reconnaître la nature du sol.
•9. Pour le traoé des plans qui traversant les biens de rÊtat ou des étaUissements publics, les ingénieurs se concertent ivec les gardiens ou chêb, et, au besoin; réclament rintenrenUos dtipiiéfet ou même celle du ministre (des travaux publics. Cormenih , 3, 435. ). Cire, min; travaux publics, 8 juin i830. Di laUeau, n* 80 ; Hersoa, n* 31.
•s. L'accès des terrains ne peut être refusé par les particnfiecs auK ingénieurs lorsqu'ils sont porteurs des ordres de leurs supérieurs et de Tautorité administrative, c'est-à-dire du préfet. Csss. 4 mars i825 , S. 86, 36$ Demillj ,30.
Il serait bien que les ordres du préfet cctticemant les trsvtoi préparatoires fussent rendus publics dans la commune. Delalleao, n* 78.
•4« En cas derésbtance> le propriétaire ou possesseur du fonds est passible des peines portées jMir Tart. 438 €. pén. Jf^ orriL
mm. Mais ToUigatioii des propriétaires ne va point jnsqn^i souffrir des travaux qui n'ont point été ordonnés par rsatorile compétente. — V. ûi/'., n* 548.
••. Au reste, l'administration est obligée de réparer les torts et dommages que les travaux préparatoires et d*études ont csosés. €asi. 4 mars 18S5 ^ Delalleau , n"" 78 ; Herson , n"^ 32.
•V. C*est à l'autorité administrative et non aux trib. ci^ 4|u'il appartient d'apprécier F indemnité due pour ces torts tl dommages. Lyon, 31 mai 1833, D. 33, 197; Cons. d'Ëtit, AfT. 20mars1828^ Nacarel, p. 259.
Si , sous prétexte de tiroùble apporté à sa possession', le pfoprtétaire actionne les^ employés devant les trib. civils, radmistf* tration a droit d'élever le conflit. Cons. d'Ét. 19 oct. 1825, Mi* cf rel , 603 ; Delalleau , n* 78 ; Herson , n* 32.
••. La direction de Tenquête appartient à Tadministratioii.-* Ijqs tribunaux ne sont point juges de sa régularité.
••. L'ordonnance d'utilité publique n'est attaquable par la* cune voie contentieuse ou autre : le principe de la séparation des pouvoirs s'y opose. Cons. d'Ét. l*' déc. 1819, 30 nov. 1830^ lf«carel , 815 ; Delalleau , n* 129; Herson , n* ».
f #. L'autorité administrative seule a le droit d'interpréter l'ordonnance déclarative d'utilité publique : ejui e$l intétfr^ e^iuê eu tondere. Cons. é'ÉU 11 avr. 1827; 30 nov. ISO; Va* card, 222 et 51S. — Cest elle qui décidé ^ re!xpro(#ittimi qu'elle requiert doit être absolue, ou si elle peut êtt'é restremté par des servitudes ou des constructions làvot aMaisas (oudsqui restent dans la possession des particnîiei^. (S>ns. tti
ti. Les travaux qui doiveol être axëcutés dans I^xone dea frontières sont smifnis à rapprotMOion du mttistre de la guerre | on suit à leur égard les fonnalitës prescrites pae les oidoos. dea 18sept.i^l6et38déc.l828.
9%. Les ingénieurs ou autres gens de Tari ehargësde l'eiéeu* tioa des travaux lèvent ^ pour la partie qui s'étend aur ehaipie commune, le plan parcellaire du terrain ou des édifices doat laces^ sion leur parait néoessaire. L. 1841 , act« 4^— V^mp. n^ 61 ei s*
t S. Le plan parcellaire n'est pas aécessaîrement la reproduction du plan général qui a servi de base à Tenquète : il snÎBi qitHI ait reçu Tapprobatian de radnainistrati«n ; sa décision , à cet ôgard, est à Tabri du contrôle de la C« de cassation.
t4. Le plan des propriétés particulières (c*est-iHiire destra^ vaux ordonnés dans chaque comwune. JContl., 7 mai 1833, p. 1267) doit indiquer la nature et la contenance exacte des terrains dont on veut poursuivre Texpropriation. Il faut quelles propriétaires sachent positivement l'étendue du terrain dont ils seront privés. Il ne suffirait pas quils pussent arriver à cette contenanee iu moyen d'une écbelte tracée sur le plan* Le plan on un état annexé doit désigner d'une manière précise la eonteoanDe éo chaque parcelle. Delalleau , n* 151 ,
t ft. Toutefois il suiBt de porter sur le plan les propriété» reconnues nécessaires au moment de sa confection , et de surseoir, quant au reste, jusqu^à l'époque ou on pourra les désigner avec œrtièude. Ainsi, s'il s'agit de travaux pour amener souAemnaement l!eaa d'une soivce dont le gisement est incertain , ou pei^ suivre Tetpropriation du terrain eu la source prend naissanee ^ avant celle des terrains par lesquels les eaux doivent passer. €asa. 3 iiiiU, 1839 (ArL 9014 J. Pr.) ; MaHeau , n* 938.
t«. Lorsque, à raison de travaux de redressement ou d'élar^ gissement d'une route, il eat nécessaire d'acquérir de nouvelles parcelles de terrain , il convient de dresser un nouveau plan indicatif d^ ce» parcelles. Néanmoins le plan Aût pour les premiers travaux d'une route, peut servir aux travaux de redressement, si Ton Htïpris soin de marquer sur ce même pian, au n^oyeade deux lignes ajoutées et de couleurs différentes , les parcelles dont l'expropriation eat réclamée. Gass. 10 août 41, D. 1841, 312$ Delalleau, n' 930^ Herson, n* 30.
tt. Le plan pareenaire doit indiquer les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rMea. L. 1841, art. 5. — Les ingénienrs s'adresseront au directeur des contributions directee pour avoir de lui tous les renseignements nécessaires. Si on leur signale des erreurs ou mutations, ils les indiqueront dans une colonne d'observations. Delalleau, n"* 149.
t fl. Lcplao parcellaire (visé .et signé par le préfet) est envoyé
80» EXPROPRIATION (imuit. pVBU«n).>^S %
|)«rtai(DiUto«ù^tnr f5A)6téa#0s4 «SU pairie Al bii oiriM (mpriélésioaliHyéts;. L. Ift4l^irt.£;-*ï«tors iiiâlneK|be reiproprwlkÉi est pour9uivie<duift vu: intérêt paremmieoiiiiniiuêA.Cm. a Mr. ilOft{Ari. 9016 1. ^.)*
f •. A début dé la lurnson coniitittUt , toiMpdida pb» parceHaifa aa seo(élariafc<É la naines o^ast^^dtnB a« domlcttar Éa 9méUife,mÛÊhii au wa de la loi. Can. SI aaùtl838 (ArU a013J. Pr.>; DehdlcM, iir933;len(Hi,B*34. — DaM feapèoe^ Mdx gai^deafiandaleal làiaUlUfli avaient Wtfeenroirlaar i-éolamalien dan» œ lia« méaM. *
•#. L'avartitieineBt de ptandre' eaamHmiealîoii èa plao dépDeé à la naine esl domié ootortiamigia ain partiea iatérenées. !.. 1841 , art. 6« — Od a repontté la proposilieB d'un averlieseineat imdiriàml par lenû>tif que radministatiottii'atinitipaa encore eu le temps, à cette épocpie de la pcoeédure^ deeonaallre les noMsetdemeuvetdes parties intérea&ées. Cbanib. dép., 6.jaîn 183»^ lfiNi<l.,7 juin 1833, p. 1604; Detaileau, aVi64. —Un âvertiteemeot tnUMmel ne suifit pas« Cass. 4 at r. 1843 (Art. 3546 1.Pr.}-
•a. L'arertissement est puUié & son de trompe ou de eaisn dans la oommaae , et ailcbé tant à la pr'mcipiile pcHrte de4'église du lieu qu'à celle de la maison demmurn* L. 1841 , art. 0.
•«. La psklioatîon doit afvoir lien imaaédiateasenl après* U réception du plan par le maire; il n*yapas lieu d'atlendienn dimanehe. Detatleeu ^ n"" 156.
••. 8i la cooMmone n'a peint d'égKee, Tafficbe a lieu snr la prÎM^ipaie porte de réglise dMit la ooasmane dépead, ao«a le lappertreligteux. Delaileau^ a? 11(7. *t^ CofUrà, Uusaon , 1, n« Sftt. Celaateor conseille de choisir le lieu le phia apparent de laooi»mune. S'il y aplosiennéglisis, rafSéhe aiieu à l'égfise princi* pale. Viln'yadaMk-eommane qu'un tem|rie proteslanl, onitffiohe^^à détint d'église cadHriâqae; anr la principale pdHe de ee tempta. DeiaUenu, nrlST et 1S6.
•4. L'avertissenienteslenotttfeiasérédans ruades journaux publiés 4ana rarroadisseHieiit^ ou , s'il n'en existe aucun, dans Tmi des joufnaux: do département L. 1841 , art. 6. — V. MonU. aw. et inai 1840, p. 677, 913 à 915 , 935. ---Un amendement tendant à eidigetf rinsertion dans un journal désigné par Tautorité pour les annonces judiciaires , n-a pas été adapté. MoniL 3 mars 1«41 )P. 568; fikïlaliean, ir934.
tMl. Les formes de TavertMemant collectif doivent étfe employées km niâroe qu'il n'ya^qt^'ane ae^e personne intéi«S9à^À r«xpropfiatiaii.Gass. 14avt. 184a<AH;9QlttJ.Pr.);IMaHea», n*9a6;DenKliy, 31 ; Uomberg, 38.
M: Il n'ea pas nécessaife que tanles tes prosuiptioMs de Part. 6 smnttlTeiiipies |e même jour; ainsi ravertissqindntksoo
EXPROMUATULN (utilité publique);^ §/3. Sm
«Witfowpe/dMs U oommuiie^ridMie^ riil86flMn;daiis la Journal du département, peuvent avoir lieu à des jouiB.dtffBreHI». vAfonil. aSavn 184^ .p^i082;OeiQ%v»L «. *
•t. Le pian .est commumqttë sans dëplaeemeM k tous ceux ^ln^Kdé^ôreni.le eonnattre.el rexamîMr, et «aas qu'on ak^è «leur ideim«»der com^hê 4e Tiiitérèt qa'ik peavanl wmà à catke eai»^ mnDieatioii. DelaUeaUyn'' lli5«
•9. Les réclamations sont reçues par. la «laire.
#f^. Leplan reste dépoaé pendant Imijour». L. 1S41 yarà 5^ — L'art. S lai de 1833, portait que le pbua pareellaire tesleraîê àipwé à: la wairie pendent huit jours au mmn$. De làim îneonxénieni.. Le roaîre a^ant la faculté de garder le plan plus debuic îours , les înléreseés ne savaient pas posiUvemeafl après la huiw taineoù le plan 4uût. — Depuis 1841 1 immédiatemeviaprèa let huit jours, le maire doit clore son.proeàs-^erbal et le transmettre^ avec; le plan, au sous-préfet. Delalleau^nf' 93i ; Uomberg, p. 37v . 99. Ce délai se compte de jour à îoar et non d'heure àrlieure. UersQn,Q'34M.
o 1 , Les huit jourspartent de raccompHssement de 4a âevnière fari?iaUl^.
9%. Ijù délai est franc : le jour de l'avertissement, n'y est pas compris. Jfotiil. 2 marset 23 avr. 1841, p. â08 et lOS&^DemiUy, 31 ', D^liUleau , n' 932 v Duvergier, i841^ 136.
M. I^e mfiire certifie les pnbliaatiqns et affiche8« L« i84d ^ act« 7. — Alors i^éme que Texpropriation est pouxsoivie dans un^in-o térét purement cooimunal*. Casa. M t^ùi 1841 ^ Dev. 41 , 670 ; Itelallean,n*337.
•4. Il le fait soit au bas d'un e^nfQ>Iaire des4ifficbea , soît|MHr un certificat 6é]paré , soit^sur son procè^verbal. DeiaUaau ,. nl^êbd.
•^. Ifi «qertîfiea^ du nsaire constatant que les affiches ont été apposées tant à la porte de Téglise qu'à oelte de Ja maisûo com-» cnune,.iàit preuve suffisante dç rappositiiQii régulière de^affiehes. Cass. 2 janvier 1844, Dev. 44, 185^
••• Le ijRaire mentioipuie siir uu prooès-veibai qu'il .ouvre à eet effet, et que les parties qui comp^araissc^t aoni requises de &b^ gner, les dédaratioi^ et réclajBfialiow qi^i U)i ont été bites ver*' baleipeutt et y ano^xe ce)lef gi^i lyl çomt t^ii$mises pac écrit. L. 1841, art. 7.
H ;transmet le tout au, so«s-préfèU . ^
•i, U n'esl pas nécessaire de meatîoaner spècialiînicHt le dû« • pôt des plans exigé par Part, 5 ni ta durée de ce dppôt^ quand desautres cnanciationsît résulte que las diverses formai i tés ont été remplies. Cass, 20 avr- 1842, Dev,, 42, 422.
©8. Un autre registre deslioé h recevoir Itis ihicliiniUaiis d*éii^c- Uon de dointdle ( — V. inf: , n*" 198) , doit ^tre ouvert au moment de la publication des plâus parcellaires ^ le^ préfets en tninsmeiUtit
8M EXPROPRIATION ^tTlLivft potCKIW). -^S^*
f#M-ci aux iMifts leur idr«ÉitBi en néoM limpe œ leRiHn. DebUetu, 11*673.
##. Udéctemtiott.eHrecMpftrleiwife5iSSBte<felai«tAi déclarent, 8*tt peut signer. DelaHean, n* 674; Heveen, n' 3S.
f ••• Si le déelerciion «al finie per an fondé 4e ponveiri k nÛMileuo Teipédiâen de la f^roeuraiion est enneade au regiiCia; il n'est pas besoin d'un pouvoir spécial , une procnnUion génénie suffit. DelalIeaUf n*674.
a#i. A rexpiratjon dn délai de hnileioe(— V. eiqr., a*W} une eoniniitsion est nommée. (L. 1841 , art. 8). — A refiet de le* dMrahersi, peur exécuter foechinnanceott rarrétéqni adéteminé les terri4oit^sv il est néoessaire d*occuper telle ou teHe propriété particulière^ si , par esemple , pour ménager tel domaine, on as pourrait pas fiiire fléchir la ligne du plan de manière à fiiire dinger vers la limite plutôt que sur le milieu de ce domaine. OhssrvaCon de M. Legrand, en 1833. »
tmm. La commission e pour but d'entendre et d'apprécier les réclamations des propriétaires , de les examiner au point de v» des questions d'art, d'éoonomie politique ou d'intérêt local, et de transmettre sur leur mérite un avis éclairé à Tadministralimi. Homberg, p. 40.
tmm. Cette commission se compose du sous-préfet de rarresdissement , de quatre membres du conseil général da départemest ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, di maire de la commune oà les propriétés sont situées , et de l'afi te ingénieurs ehaiq^ de l'exécution des travaux. Ib. — Le préfet n'est pas obligé de prendre les quatre premiers membres dans le même conseil. Delalleau , n* 181 .
1^4. Peu importe que le membre choisi ait déjà Cntw^ de la commission d'enquête. Cass. fOaoât i841 , D. 41 , oî7f Delalleau , n"" 940; Herion ^ n'' 37.
!•». En cas d'empêchement, le sous-préfet se feitremfriacer par un membre du conseil d'arrondissement. En cas d'em^ement de quelqu'un des membres dn conseil général ou du coqseil d'arrondissement appelé à feire partie de la comnrissIoD, le préfet peut le remplacer par un arrêté antérieur à la réunioD dé la commission. Cass. 30 déc. 1838, Dev. 38, 748; Delalleia, n-943.
i««. Les propriétaires (ou usufruitiers. Delalleau, &*1f8) qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à fiiire parés de la copimission. Ib. - ^
a #t . il en est autrement de leurs pères, 4l8 , firèreir , et satres parents ou alliés. La proposition d^exclusion de tes dUM^sirte^ personnes a été reîetée. Séance, 3 f^. 1833, JToni^. SfJvlp 280. Deialteau^ n« 179; Hmôn , A^ 36. -- Du tuteur -dWfl» propriétaires y des administrateurs d'un «tabiissemènt iHâ)fie >^^
EXPROPniÂtlON (tTaiHÈ f ubl)quï:)% — S ^- ^BSI
la pty^riéié va être expropriée. DelaUeau ^ n* 180. — €owlrà , Code des municipalités, 44.
!••. Ainsi le maire delà commune dans l'intérêt de laquelle se fait l'expropriation peut être membre de la commission et y avoir voix <)élibérati¥e. Ifonil. 2 fév^ 1833, p. 280. . !#•« Si les travaux doivent parcourir les territoires de plusieun communes, il faut qu'voe commission soit formée pour chaque commune : tous les maires de ces communes ne peuvent être appelés dans le sein d'une commission unique pour donner leur avis. Oass. 6 janv. 1836 ( Art. 360 1 Pr. ). Herson , n» 37.
1 io. L'ingénieur n'est pas nécessairement attaché à Tadmi-nistration dès ponts et chaussée^ : Fart. 4 admet en concurrence avec les ingénieurs les autres gens de l'art. Même arrêt. — Con^ trù^ DelaUeau , n« 773 ; Herson , n"" 632.
III. Dans le cas de travaux entrepris par des compagnies, si 4'iagénieur de TÉtat n'est pas membre de la commission , son avis est toujours demandé après l'enquête . MoniU 23 avr>. 1841, p. 1084;Demilly,37.
ai^. Il y a lieu pour chaque commune à une 4>pération distincte, lors même que la composition de la commission est identique pour toutes ces communes. Delalieau, n^ 184 et 042.
1 13. La commission est convoquée par lettres du sous-préfet, indiquant les jour , lieu et heure de la réunion. DelaUeau, n"^ 186 et 188.
.. 1 141. La commissioù se réunit au chet lieu de la sous-prëfec^ ture^ — sous la présidence du sous-préfet. L. 1841 , art. 8.
1 1&. La commission reçoit, pendcmt huU jours ^ les observations des propriétaires. 76., art. 0; — et des usufruitiers, usagers^ locataires ou fermiers, —-écrites ou verbales. DelaUeau, n** 100 et 101 . — Pendant huit jours , ces mots ont été ajoutés h la loi de 1833 qui présentait de graves difficultés dans Tapplication. — V. in/.,n» 122.
ia«. Peuvent être entendus non-seulement les propriétaires dont les noms sont indiqués sur le plan parcellaire, — mais encore , les propriétaires qui ^ en raison des rédamati'ons produites, se trouveraient menacés de voir reporter sur leurs propriétés Texpropriaiion repousséi» par leurs voisins.
119. La commission appelle les propriétaires toutes les fois qu^elle le juge convenable. L. 1841 , art. 9.
Elle peut se transporter sur les lieu^.
IIS. La commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour recevoir les observations dès propriétaires! le sous-préiét, président de la commission, étant sur les lieux , rem*
{lit tout natureitemèiit ce rMe. Ch. des députél, ilfdntl. 2 mars %éUp. 500;Di*Wt|^;h' 046;Bomberg,p. 40; DemiUy, p. 35\ t i^ La GpnMQlisiswb ne^ petit âéfibà^r valablement quliutant TOWllL ' ':'^ '•' S4
86C EXPROPIUaTKW (utilité publique). — S*-
que cinq de ses membres ao moins sont présents. — Dans te ca où le nombre des membres présents serait de six , et où il J laiA ^rUge d'opinions, là Toii dn président est prépondérante. L 484Î , art. 8. — L'opinion de la minorité doit être cxpnmée« procès-verbal. MoniL 5 mal 1840, p. 9!8; ï mars 1841, p. 501; Delalleau, n* 944. — Jugé , sonfe la loi de 1833 , que la piéKlM de tous les membre* de la commission était nécessaire, te. 3juill. et30<lcc. 183» (Art. 2014 et »3»J. Pr.).
i%0. U constatation de la présence des membres resalte de leurs signatures an bas de la délibération; une hTCgularité àcel égard entraînerait la cassation du jugement d'expropriation, te. Sjuill. 1839 ;Art. 2014 J. Ihr.).
i%t. Lsi commission peut proposer des changements an tfi» indiqué par le plan parcellaire : elle doit , en un mot, âonmir loa mns danê i(m$ les sem possibles^ acee tfmie rexièntkmpcMi^ mm aucune timite. Ch. des dép., M. Legrand, commissaire ài roi. Jfonte. 5fév. 1833, p. 292; DelaUeau, n* 196; HcnoB, n*40. ^^.,
i%m. Les opérations doivent être terminées dans le dm* dix jours. L. 1841 , art. 9. — Ce délai éuit d'nn mois so» h loi de 1833 : jusqu'au dernier jour les propriétaires poufiieit transmettre leurs observations , de sorte qu'il ne restait P^w^^ commission le temps de rédiger son avis. Cass. 27 nov. 18» (Art. 1M3 J. Pr.). — Les propriétaires n'ayant plus mainieoiBl que huit jours pour présenter leurs observations, il reste ton jours pour les délibérations de h commission. Moniî. S M* 1841, p. 509; toemilly, 39 éi 40; OeWleau, n^948.
ans. Lorsque les opérations sont terminées , le procès-verW est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet. — Ste opérations n*ont pas été mises à ftn dans le délai , le soas-prfW le constate par un procès-verbal quMt transmet dans les w jours au préfet, avec les documents recueillis. /6., art. 9. --fc n'a pas voulu qu'il dépendît dé là commission de traîner ind»ment en longueur les préliminaires de l^xpropriatîon.
m4. iS5 bi commission propose *iuelquè changement au ina indique par les ingénieurs, le sOus-préfet doit , danà laforma^ diquëepar Tart. 6, en donMt ifnméâiaremi.nl avîsaa^ |nop* talres que ces chalr)|;<emenfs peuvtïtJî imêre^â^^r. /6., art. lO-
■ %5. Immédiatem^M. On û*a p^^^ rifiieiniiné dedéUi, p»"f que l'avertissemen doit être inséra dniis Tun deâjoumaui» l'arrondissement où $prtt situés les biens , ri que dans pl«si«^ ebefs-lieux dé sous-préfeclure, ks journuux ©g pâraiss^ûlp tous les jours, de teiie sorte que tel délai aurait pu être trop )^ dans certains cas et trop court dans d*autrfô.
t%: L'avis est collectif. S**d eût été individuel, il ioîïitp 4tre donné à diWrcnls jours jpour différents propriétaire* j «^ •■
ÉXPROmiATION (niLïTÉ l>tBLiûiîE). — $ 2. 887
délai fixé pour la durée du dépôt des pièces à la sous-préfecture qui date de cet avertissement n'eût pas été uniforme.
1119. Pendant huitaine, à dater de ravertissement, le procès-^rerbal et les pièces, transmis par lesous-pré.fet, restent déposés à la aôus-préfecture. L. 1841, art. 10.
.^ pièces. Par exemple, les registres destinés à recevoir lei élections de domicile : ils servent à constater la régularité des «gntiicatîons qui ont été faites et des consignations qui ont pu en être la suite. Delalleau , n" 676.
t%H, Les parties intéressées peuvent prendre communication des pièces déposées sans déplacement et sans frais et fournir leurs observations écrites. Mime lei y art. 10. — Aucune justification cjte qualité n'est exigée. Delalleau , n*^ 209.
l%ll. Obdervaiienê icrilts* Afin que ces observations aient ua , caractère sérieux et puissent âtre discutées. Monii. 6 mai <8i0,p. 927,
Le sous-préfet n^a pas à dresser procès- verbal des observations présentées de vive voix. Delalleau , n''953.
1 90. Un certificat dtf sous-préfet suffit pour constater le dépôt pendant le temps voulu. Delalleau , n^ 953.
191. Dans les tr#is jours suivants, le sous-préfet transmet toutes les pièces k la préfecture. L. i84l , art. 10.
13%. Dès lors, les observations doivent être transmises au préfet ou bien à l'administration supérieure. Delalleau , n® 953.
I9S. La^ireofDstanceque l'expropriation est requise dans un intérêt purement communal a bien pu dispenser de convoquer UM commission d'examen suivant les art. 8, 9 et 10, mais ne dispense pas de l'observation des art. S, 6 et 7. Cass. 2 fév. 1836 (Art. 2016 J. Pr.)
' 134. Silr le vu du proods-Vfrbal et des documents y annexés ^ kf préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qîii diiivent iStré cédées. L. 1841, art. 11. — Cest-à-dîi-e leur nature, Irarcentenantèë, les noms des propriétaires tels qu'ils sont portés snr te plûÀ parcellaire (art. 5), avec les rectifications qui oot pu être hidf qiiées depuis.
f és^. 1^ début de détermination n'entraînerait pas castotion
si' fe propriété se irouvart cqmprisé et indf^uée sur le plan
ammé UiHt à i'drdonàiinçe royale déclarative de l'utilité pu-
h¥^ iitfk rarrêté du préfet lui-même^ Cass. 22 déc. 1834
(A«* «V S ^^ '• ^')\ 5 ftv- «&iO, Dev. .40, 1, 162^
Herse», nr^'
f M. Lé préftt \tii\({Vie\ en otttre , Pépoqcre ft laquelle il sera
uiteéêtifc dé prendre possi^ion des terrains. L. 1841 , art. 1 1 .
ifst. Le préfet n'a pas litilriJiU d^ordomier la prise de posse;^ ,
inoBiédiate. Le ^ugemenl^ qui confirmerait une sembb^^
$iSS EXimOlWATION (OTiLitâ pcblique). ~ S ^^ (décision devrait fiAve cassé. Cass. 28 janv. 1834 (Art tf
Sl,J.Pr.).
139. L'arrête qui déclarai que la prise de possession aurt tin ausiitôt après la fixation de rindeainiUy doit être entendaen ce sens que la prise de possession ne peut jamais avoir lin qu'après le payement. Cass. 10 août 1841 , Dev., 41 , 8St8^D^ tâIleau,n'9o4.
139. Il n'est pas nécessaire que l'arrêté du préfet soit motiié de la même manière qu*un jugement. Delalleau, n*2t5*, Her* son , n* 45. — Y. toutefois sup.^ n* 134.
140. Aucun délai de rigueur n'est fixé au préfet pour rendre 5on arrêté. Demilly, p. 45.
141. Cet arrêté n'est susceptible de recours, ni devint le ministre, ni devant le Conseil d*État. Delalleau, n** 221 et 22.
14%. Mais dans te cas où il résulte, de l'avis de la commission , qu'il y a liey de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure, /fr., art. 11. — C'est-à-dire par le minîstrt
143. (!ette décision n'a rien de contentieux, et ne pentêridomment être déférée au Cons. d'Ëtat. Aussi a-t-on supprimé comme inutile la disposition de la loi de 1833 qui éiprimiit cette idée. Monit, 2 mars 1841, p. 511 ; Delalleau, n'9S5; Homberg, p. 43; Herson, n*46: Demilly, p. 45; Dovépff, p. 131.
144. L'administration supérieure peut, snivant les dreoistances , ou statuer définitivement ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau h tout ou partie des formalités prescrites ptr ki articles précédents. L. 1841 , art. 11.
145. Définitivement. Toutefois le ministre pourrait phstiid, s'il reconnaissait qu'il y a lieu d'adopter une autre <Urectio& > î^ donner de nouveau l'observation des formalités prescridiiM titre If. Uonit. 2 mars 1841 , p. 511 .
143. U loi du 9 août 1839 (Art. 1545 J. Pr.), a àiitoriiéte compagnies concessionnaires des chemins de îer^ à proposer te modifications au tracé général de ces diemint et k- kiar htpm^ au maximum des pentes , au minimoro d^ rayons des eombmy nu nombre des gares d'évitement^à l^jliaut^r on à la Urpti des ponts sur les chemins viciqaux et d'ekploitatioo, au toaèêk construction des ponts , i la rencontre df?s routes royiie8èl*dép|h tementales, des rivières ou canaux de navigation, dfe enfin à la pente des rouCefi royales et départementales < Mais ces modifications ne peuvent être exécutées que n Tapprobation préalable et le consentement formel de compétente. — L'administration a été également «otuiiiéiiMlP tuer provtsôîrement sur K»s m^dlficatiortï^ qu«» les
EXPROPRIATION (ctilité publique). — S 3- 80»
pourraient demander aux tarifs réglés par les cahiers des charges.
149 . I^es dispositions relatives aux fonctions de la commission 1)6 s*appHquent point aux cas où Texpropriation est demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, no^n plus qu'aux travaux d'ouverture ou de redressement de chemms tieinatAX. L. 18il , art. 12; — qu'ils soient ou non de grande comnmnîcation. Jfon. 2 mars 1841, p. 512; 24 avr. 1841, p. 1093 h 1099. — Les mots soulignés font cesser les incertitudes de la jurisprudence. — V. Cass. 23 avr. , 20 et 21 août 1838 , Dev. 38, 458, 784 et 973.
1 49. Le procès-verbal est alors dressé par le maire , et par lui transmis, avec Tavis du conseil municipal, à peine de nullité (Cass. 4 avr. 1843, Art. 2346 J. Pr.),au sous-préfet, qui Tadresse au préfet avec ses observations. Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès- verbal , et sauf l'approbation de l'administration supérieure, prononce comme il est dit en Tart. 1 1 de la loi. /6.,art. 12.
149. Par ces mots le préfet, en conseil de préfecture^ il faut entendre que, conformément à Tusage , le préfet décide seul sur Tavis non obligatoire du conseil. Ch. pairs, 6 mai 1833. Herson, n* 48; Homberg, 44; Duvergier, 1841 , p. 134, note 1.
IftO. Il résulte de la discussion à la ch. des pairs que ces mots, sauf l'approbation de Tadministration supérieure, ne peuvent s'entendre que de l'approbation de Tadministration supérieure dans les cas prévus par les lois et règlements, et qu'on n'a pas entendu déroger à la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Mon. 24 avr. 1841 , p. 1 100.
Lorsque le conseil général a déterminé la direction d'un chemin vicinal de grande communication , le préfet ne peut pas provoquer, ni le tribunal ordonner l'expropriation d'un terrain qui n'est pas dans cette direction. Cass. 4 août 1841 (Art.
2009 J.Pr.)
9S1. Les formalités qui viennent d'être énumérées ne sont applicables ni aux travaux militaires, ni aux travaux delà marine royale. — Pour ces travaux , une ordonnance royale détermino les terrains qui sont soumis à ^expropriation. — V. inf. , S ^ 1 .
§3.-7-, Cession amiable.
Mm. Avant de recourir à. l'expropriation judiciaire, la voie »«miableiB8t tentée.
ift9. G^néraleoienti l'administration nomme un apprécial$ur qui , en présence des parties intéressées convoquées de la ma^ Bière hndiquée «up. ) n.*^ 80 et suiy., estime la valeur des propriétés^ ainsi que celle des indemnités à donner *, il dresse un rapport détaillé où il conMgne les observations de^ propriétaires oud0 leursco»
870 EXPROPRIATION (utilité PULiara). -^^ ^.
prësentants.Ce travail est communiqué aucooirôlettretaodirecliK des contributions directes. Le préfet dresse un état des sommtsqiril lui paratt convenable d'allouer à chaque intéressé et transoiet fe tout au ministre. Delalleau, n^i3Q à 246. — I>'atttres (bis, b» de la levée des plans parcellaires , les ingénieurs font resiimâtk» de chaque propriété, pour servir de base aux oSves.
1 54. Les offres amiables «ont faites verbalement ou par lettres aux propriétaires par les fonctionnaires qui sont chargés d'aoqoérir les terrains. Herson. n"50.
156. Si les offres de Tadministration sont agréées, les actes de vente des terrains ou bâtiments cédés à TÉut, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. La minute reste déposée au secrétariat de la préfecture ] expéditic» en est traos* mise à l'administration du domaine. — Il en est de méme^ soit dans le cas de vente amiable , soit dans celui d'expropriation forcée, des quittances et autres actes relatife à racquisition des propriétés acquises par TÉtat. L. 1841 , art. 56.
1611. Sont compétents pour recevoir des actes dans Ufornu* administrative, les préfets , sous-préfets, maires et adjoints,
159. Les actes i^insi reçus sont authentiques. On ne peut les attaquer que par la voie de Tinscription de bux. — Les renvois doivent être approuvés , signés ou paraphés. *— Aucun moi ne doit être en interligne ni par abréviation. — l^es sommes et dal» doivent être en toutes lettres; — les ratures et surcharges approuvées ; — le nombre des ratures constaté. Delalleau , n^ 659, 660»
155. Les contestations qui peuvent s'élever relativement r Texécution des actes ainsi passés en la forme administrative aar tre Tadministration et les particuliers , sont de la compétence'àes trib. ordinaires. Cons. d'Et. 29 mars 1898^ Delalleaa, n* 663; Homberg, 109.
, 159. Ces différents actes peuvent aussi être passés devant m»» taires. La commission delà ch. des pairs avait proposé de s^ibsti* tuer les mots sont passés^ à ceux peuvent être passés^ mais cette rédaction a été repoussée comme ayant le double inconvénient de constituer les préfets agents nécessaires des compagnies concessionnaires de travaux et de nuire dans certaines circonstances k radministratton elle-même , qui doit seule décider s^I lui est fkm ou moins avantageux de recourir au ministère des notaires. « Son^ . vent, disait M. le commissaire du roi, l'économie queproçme rintervention des notaires compense et au delà le montant ^ honoraires qu'on est dans le cas de leur allouer. » C3k. des pm^ i3 mai 1833. Mon. H mai 1833, p. 1352. DelaUeM,n*$^r Merson, n* 51 ; Homberg, p. 108. ,,
160. Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents , O&Mh très incapables, sont compris dans les plans déposés en vçct«d% Tart. $, ou dans les modifications admises par Tailmîiiisl^falitK.-
npROPRIATlON (mtiTÉ rcBLiom;. — S •* ^^
«opërieure , aux termes de Tari. H Jes tuteurs, ceux qui <hK été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des fneaptbles peuvent, après autorisation du trib., consentir amhi^ blement à Taliénation de ces biens. L. 1B41 , art. 13.
i«i. AlUnaiion. La loi de 1833 donnait aux représentants des incapables, le droit de convenir du prix après l'expropriation prononcée, mais ne leur permettait pas de consentir k Texpro* priation. Les 5 premiers paragraphes de Tart. 13 ont été adoptés par la chambre des députés f sur la proposition de la commission.
nm%. L'autorisation du trib. est donnée sur simple requête ^ en la chambre du conseil, le ministère public entendu. — La trib. ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. L. 1841 , art. 13.
i#S. Le tribunal; c*est celui dans Tarrondissement duquel les biens sont situés ( ib. , 1 3 ), il est plus à même que tout autre d^apprécier la suffisance des offres, et il est en quelque sorte saisi de l'affaire par la nomination qu'il a faite du magistrat directeur du jury. Ib., 14. — V. tn^., nM94.
1 a4. On n'exige pas , dans cette circonstance , la délibération du conseil de famille. Jlfon. 3 mars 1841 , p. 816. — Ni les autres formalités voulues pour les aliénations ordinaires d'immeuble» appartenant à des incapables, dans le but d'accélérer les opérations!
l%9. Les représentants des Incapables peuvent traiter â l'amiable avec l'administration avant le jugement d'expropriation. Ch. des députés, rapport de M. Dufaure, Jfon. 20 juin 1840; Delatleau , n** 966 et 969.
Mais l'administration ne peut traiter à l'amiable que pour les biem compris dam Ut plans déposés en tertu de Partide 5 ou dans les modilkations apportées par F administration supérieure» suivant Fart, 1 1 . — Delalleau , n* 968.
i<l«. Les immeubles dotaux et les majorats sont soumis aux règles tracées sous les n** 160 à 163. L. 1841, art. 13.
ie9. Majorats, Cette addition, proposée par M. Legrand, a été adoptée malgré Topposition de MM. Dutaure et de la Plesse. La chambre a pensé que les intérêts de l'appelé étaient suflSsamnient garantis par les mesures de conservation et de remploi que le trib. tst appelé à ordonner. Jlfon. 3 mars 1841. — ^MateT. Art. 4329.
l«s. Immeubles dotaux. Si le mari refuse son autorisation, le trib. peut la suppléer, car ici l'aliénation est inévitable. Journal des Communes, 1841 , p. 230.
!••. Peuvent encore être aliénés : — 1* Les biens des départements par les préfets autorisés par délibération du conseil général. L. de 1841, art. 13. — Cette délibération) est affranchie de f approbation supérieure du ministre delintéiieur. (%. desdép.,^ téance du % mars 1 841 ; Demilly , p. 6K/
ait EXmOPRlATiON (wTiLiTÊ rt«L wk). — S -i, lanr. f .
Ito. 2^ f^s biens des ooii)iiuine« ou ôulilisaements pvtUiet par les maires ou par les adiaÎDisirateucs, autorisés par déUbérar tipn du conseil municipal ou du conseil d'administration • aj^prour vëe |)ar le préfet en conseil de préfecture. Même ora'de.
191. i^ ïjes biens de TÉtat par le miaislre des fiaani»». i6. < — Giusk qui^ faisaieRl partie de ta dotation de la couruone par la ministre des finances ^ sur la propositiiûa du liquidaieur de la Uslie €ivile. Jlh
§ 4. — Ewpropriatimk,
, AnT. 1. ^ Procédure et jugement d'expropriakon.,
19%. A défaut de cession volontaire consentie par le pruprié-* tnire ou par ceux q^ui le représentent, Texpropriation s'opère pat autorité de justice. L. 3 mai 1841 y art. 13.
19 3. Les trib. ne peuvent la prononcer qu^autanl que i'uliîît» eu a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la ici. ib. . , art. 2. — Le mot déclarée a été ajouté au projet de loi , parct aue , art-oadii , ce qui est constaté peut demeurer secret y et qu'una^ diéclaration publique est nécessaire.
. 194. Le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés les pièces, savoir :
1** La loi ou Fordonnance qui autorise Texécution des travaux^ L. 1841, art. 3. — 2*" L'arrêté du préfet désignant les territoires, 1*6., art. 2i — 3* Le plan parcellaire, art. 4; — 4* Le certificat du mairo constatant la publication et Taiticbe de L'avertissement relatif au dépôt du plan , art. 5 et 6; — 5** Uu exemplaire du journal dans lequel a été inséré cet avertissement, H^\ — & Le procèsverbal ouvert par le maire pour recevoir le» déclarations des parties, art. 7 ; — 7** Le pcocès*verbal de la commission spéciale ou du sous-préfet, art. 9; — 8* L'arrêté du préfet fixant les proprié- . tés paiaiculières à exproprier, art. 1 1 .
Si la commission a proposé des changements au tracé y on doit joindre : — 1* un certificat du maire constatant c|.u- un avertissement indiquant la modification proposée a été publié et affiché ; — 2° un exemplaire du journal dans lec^uel a été inséré ce nouvel avertissement^ 3"^ le certificat du sous-préfet attestant le dépôt des pièces à la sous-préfecture pendant huitaine ,. à d;ater de cet avertissement^ — 4® la décision de l'adininistratton su^iérieure. si elle n'est pas relatée dans rarrété du préfet., Delajleau,
1 VIS. Les minutes des pièces, restent entre les mains du préfet ; mais des copies certifiées en sont transmises par lui au procureur duroLDelalleau,n''292.
ita. S'il s'agît de travaux communaux, les formalités indi^ ^pées aux art. 8^ 9 et 10 nVlant point applicables ( — V. SMf^*
EXPROPRIATION (iTiLiTÉ ptoliock). — S 4, ARt. t. 87»
n* 147). les pièces à produire sont celles n^ 1 , 3, 3, 4, 8, 6.-^ V. $up,^ n* 174. — On produit aussi l'avis du conseil municipal, Tarrétë du préfet déterminant les propriétés auxquelles Texpro* priation est applicable, et, s'il y a lieu , l'arrêté d'approbatioD pris par le ministre. Delalleau , n* 288.
1 9t. Dans les trots jours et sur la production des pièces indi* quées mp., n* 174, le procureur du roi dépose un réquisitoire (écrit, Delalleau, n® 298), par lequel il demande au trib. Texpropriation des terrains compris dans l'arrêté et la dësignatioD d'un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur (lu jury L. 1841 , art. 14;— ^î! joint à son réquisitoire les pièces à lui transmises.
IY«. S'il remarque quelque irrégularité dans les pièces, il peut avertir le préfet. Mais, si le préfet insiste, le procureur du roi doit nécessairement requérir l'expropriation. Delalleau, ii*298.
1Y9. L'État est représenté par \e procureur du roi, que la loi charge de requérir Texpropriation.
ISO. Le procureur du roi doit aussi requérir l'expropriation, lorsqu'elle se poursuit dansfintérêt d'une commune : les art. 13 et 14 ne distinguent pas. Cass. 11 août 1841 , Dev. 41 , 670-^ lïerson, n^ei.
ist. I^ constitution d^un avoué n'est pas nécessaire. Boucher d'Argis, hoc v*, 168, note 2. (— V. iiip.,n*25.) — V. Toutefois Delalleau , n* 776.
1^%, Les parties conservent le droit, non pas d'intervenir par requête , mais de fournir toutes les observations qui peuvent être utiles pour éclairer le tiibunal. Cass. 9 juin 1834; 6 janv. 1836 (Art. 380 J. Pr. ) î 11 août 1841 , Dev. 41 , 670. Discussion, MonU. 3 mars 184! , p. 517 à 5t9;Demilly , 68.
1 9S. Les affaires d'expropriation sont urgentes et doivent être jugées comme telles. Cass. 26 dée. 1834, D. 38, 112, — sans retard. Delalleau , n"" 300.
tS4. Le plus souvent, le trib. nomme un juge-commissaire sur 4e rapport duquel il prononce à une autre audience, après îtvoir entendu te prticureur du roi. — Ses nouvelles conclusions peuvent être contraires à son réquisitoire. Dans le premier acte^ îl n*a été que te mandataire du préfet, il reprend' son rôle ordinaire dans le second. Delalleau , n**297 à 301-
ISS. Le trib. a-t-il le droit de vérifier la régularité des fornïeë suivies par l'administration , de rechercher s'ilnereconnaU ira aucune infraction aux règles posées par les titres 1 et 2 (L» ♦810, art. 14 du projet primitif de 1833) et de subordonner le prononcé de son jugement au résultat de cette vérification? — Au contraire, sera-t-il réduit au rôle passif d'un simple visa (amenélément de In eh. dos députés en 1833 )?
&îl EXPROPRIATION (tiiUTÉ pcuuolk). ~S 4% *»• *•
L'adopiion d*up système iotermédîaire semble râolter 4e la «liscussion qui s est établie en 1833 à Uich. des pairs. DitvecfiiT, 1833 . ^6 note ^ Devilleneuve , 1841 , 2 , 284 ^ note 3.
Ainsi , le trib. peut et doit vérifier si les pièces qui lui sont remises ( — V. tup.^ n* 174)eonsUtentqu'tly a eu uneordons.oa une loi déclarant l'utilité publique (art. 2j; que le plan paiedlaire indicatif des noms des propriétaires a été dressé (art. 4) , et déposé à la mairie pendant le délai (art. 5); que ratertissementa été affiché ou inséré dans un journal (art. 6) ^ que le niaire a on-tifié ces publications (art. 7); que la commission a été réunie (art. 8} \ que le procès-verbal de ses opérations et les pièces à l'appui sont restés déposés pendant huitaine à lasous-préfeetune ^t que les parties intéresseront été averties d'en venir prendre connaissance; que les pièces ont été transmises dans le délai àé trois jours à la préfecture (art 10); que le préfet a rendu soa an-été, ou a sursis jusqu'après la décision de Tautorité supérîe«i«; Duvergier, tfr. — Si tout cela est constaté par les pièces , le trib. doit considérer les formalités comme accomplies et prononcer l'expropriation. Arg. L. 1841, art. 14.
Si , au contraire, les pièces ne constatent pas toutes ces formalités, le trib. ne peut prononcer Texpropriation. Cass. 8 avr* 1835(An, 265 J. Pr.). Il n'a pas a annuler Tarrété du préfet : ee serait violer la règle de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, il se bornera à dire : Attendu que les pièces produites ne cou* stiUent pas que telles et telles formalités ont été remplies , il n'y a lieu à prononcer rexpropriatiop des terrains appartenant à tel ou tel propriétaire. Duvergier, tfr. — S'il y a en erreur, n^iigonce , disait Bf. Villemain à la chambre des pairs en 1833, il fiwt que le trib. s'arrête , et qu'en s'arrétant «I donne lieu à rndroinistralion de s'apercevoir de son erreur. L'adminiiitratiûnsera-t-aHs (entravée? Non ; elle sera seulement avertie.
Ainsi quand la loi de concession d'un canal , k laqaUle a élé imnexé un plan général des lieux , ne désigne pas les turritoirK e^ur lesquels les travaux doivent être exécutés , le trib. ne peut prononcer l'expropriation des terrains désignés dans les planyarcellaires, même approuvés parradministration des ponts et chaos* cées , si préalablement un acte du préfet n'a désigné les territoires, et si uuarrêté ultérieur de ce fonctionnaire n'a déterawié les propriétés particulières auxquelles l'expropria tion est ap|ii cable. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.).
!••. \je tribunal doit se borner k vérifier les caractères eil^ rieurs des actes qu'on lui soumet.
Il serait incompétent : 1"" pour examiner si les formalités doal Faccomplissement est constaté par les actes que produit le préfet ont été réellement accomplies ;
t* Pour recevoir une inscription de faux contre les énonaa»
EXMWPRIATIO.N (tTiUTÉ publique). — § 4, Art. 1. 8W
tions portées dans un acte administratif. Cass. 22août 1838 (Art. 2013 J. Pr.)-, Duvergier, 1841, p. 125 note. — Toutefois, M. Homberg, p. 48, note, admet Tinscription de faux; mais cette solution doit être restreinte , selon nous, au cas où la sincérité des signatures apposées à l'acte est seule mise en question \
3^ Pour réformer la décision de Fautorité administrative qui a déclaré que le concessionnaire a rempli les conditions de la concession consistant notamment dans la justification de la constl<^ tution d'un fonds social. CjBss. 6 janv. 1836;
4® Pour ejLaminer ou décider si Tutilité publique réclame véritablement l'exécution des travaux ; si ces travaux doivent porter sur telle commune plutôt que sur telle autre .^
199. Letrib. a-t-jl le droit d'examiner si les travaux ont dû être autorisés par une loi ou par une ordonnance ? N'est-ce pas là une question de forme qui rentre nécessairement dans les attributions des trib., juges naturels de la propriété? — L'affirmative f»st enseignée par MM. Ciilon et Stourm, p. 65; Foucart, 1^ n'547; De Villeneuve, 1841, 2, 283.
Mais l'art. 14 renvoyant seulement à TarU 2 du titre l*', le trib. ne doit pas s'immiscer dans l'examen des formalités pres-i critespar l'art. 3. Cass. 10 et 25 août 1841, Dev. 41, 888 et 693 ; Herson , n'» 63 ; Delalleau , n* 304.
Si letrib. jugeait qu'au lieu d'une ordonnance il fallait une loi^ il infirmerait l'ordonnance royale qui ne peut être infirmée qu'au Conseil d'État. Discours de M. Parant, 4 fév. 1833. Cass. 14 déc. 1842, Dev. 43, 68. — Peut-on admettre que le trib. ait le droit de faire vérifier par des experts si le canal projeté aura plus de 20,000 mètres, ou s'il doit être ou non considéré comme un canal d'embranchement? De pareilles questions sont unique-? ment de la compétence de l'administration.
199. Doit être cassé le jugement qui prononce l'expropriation sans avoir préalablement constaté l'accomplissement des formalités. Cass, 6 janv. 1836, 3 juill. 1839 ( Art. 2014 J, Pr. ). — Spécialement Taete déclaratif de l'utilité publique, Cass. .2 janv. 1844, Dev. 44, 185.
Cette constatation ne peut résiulter que du visa ou de la désignation des pièces qui ont dû être produites par l'administration. Cass. 1" juill. 1834, 2 fév. 1836 (Art. 2, § 2 et 2016 J. Pr.). Mais il n'est pas nécessaire d'appeU^r le propriétaire devant le trib. chargé de vérifier si l'autorité adnnnistrative a régulièrement procédé. Cass. 19 juin 1834 (Art. 2,^4. art. 360 J. Pr.).
On a validé un jugement contenant la mention suivante : — 4< Vu les pièces, au nombre de neuf, transmises par le préfet au T» ministère public , et constatant que les formalités exigées par U » loi ont été remplies. » — Cass. 11 mai 1835, P. Î7, 165,
876 EXPROPRIATION (ctilité pcbliqob). — S -*> Ait. 1.
— Toutefois la C. a exprimé le regret que le trib. n'eftt pii énoncé particulièrement le caractère de chacune de ces pièces.
— V. d'ailleurs Cass. 1- juill. 1834.
199. En résumé, le jugement contiendra : 1* la preuve que le trib. s'est assuré de la production des actes nécttsaires. — V. sup.. n* 18o.
2* L'indication de chaque propriété soumise à Texpropriation ; Texpropriation ne porte que sur des terrains nécessaires à la portion des travaux expressément ou implicitement compris dans la déclaration d'utilité publique, et ne s'étend pas à d'an* très terrains quelque utiles qu'ils paraissent à rachèvemeotonà la conservation des travaux. Cass. 21 nov. 1836, Dev. 36, 9S0;
3"* Les noms des propriétaires. Cass. 2 fév. 1836, 4 «Mil 1841 (Art. 2016 et 2009 J. Pr)^
4** L'époque de la dépossession. Delalleau, n* 313.
1O0. Si, dans l'année de l'arrêté du préfet , l'administralk» n^apas poursuivi Texproprlation , chaque propriétaire dooi les terrains (ou bàlimenls^ ch. des députés, MonU. 3 mars 1841} sont compris dans l'arrêté peut présenter requête au préôdeot. L. 1841, art. 14.
191. Dans Fannie. Le projet n'accordait que six mois. Le délai a été étendu à une année sur Tobservation de II. Legraod. Au moyen de cette extension, la disposition embrassegénéralemeil doux exercices financiers, et l'administration peut alors conibiiier ses ressources de manière à satisfaire à la nouvelle obtigalîim qu'on lui impose. Monii. 3 mars, p. 519. — Il n'eût pas été juste, en cas d'inaction de l'administration , de prolonger da* vantHge l'interdit qui pèse sur ces propriétés.
199. 1^ requête est communiquée par le procureur du roi m prcftit, qui doit, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, V 1841, art. 14.
