DÉLIT

13,337; 1" fév. 1820, S. 20, 211; Bernât, 273, note 12; iigeau, 1 , 446, note 3 ; Carré et Chauveau, n* 479.

51. Un jugement rendu sur délibéré n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas le jugement qui a mis la cause en délibéré. Cass. 14nov. 1832, Dev. 33, 32.

B%. Lorsqu'un rapport a été ordonné, le jugement rendu sans qu'il ait été fait, est nul. Â. Dalloz , v^ InstrtÂcHon par écrit , n« 39.

58. Le retrait des pièces se fait contradictoirement sur la sommation par un simple acte de l'avoué le plus diligent. Tar. , 70; Carré, n* 484; Demiau, 99; Favart, v* Instruction par écrite 89, n** H ; Pîgeau, 1 , 382. — Dans l'usage la remise des pièces est faite par le greflSer, sans sommation, ni formalité. — V. Instruction par écrit.

54. Quant à la responsabilité du rapporteur qui négligerait de remettre les pièces et à sa durée, — V. W., et d'ailleurs Abus de confiance , n*** 10 et suiv.

55. Il est une foule de cas dans lesquels le jugement doit être précédé d'un rapport, quoiqu'il n*y ait pas de délibéré. — V. Ab^ sence^ n*»' 16 et S8^ Actes de VÊtat civil , n* 64 ; Conseil de fa-mille , n** 75; Distribution par contribution y Enquête ^ Enregistrement ^ Faux^ Femme mariée ^ Interdiction, Ordre ^ Partage , Récusation , Reddition de compte , Renvoi , Vérification d'écritures , etc. , etc.

En général , dans ces différents cas , le rapport fait partie de l'instruction, et l'on n'applique pas la disposition de Fart. Hi C. pr., qui refuse la parole aux défenseurs après le rapport. Cass. 21 av.. 1830, Dev. 9, 498; Boncenne, 2, 347, note i. Chauveau sur Carré, n" 478; Thomine, 1, 223; Berriat,272, note 8.

50. Du reste, il a été jugé, l^que la nomination d'un rapporteur, dans les cas non prévus par la loi , ne lie pas les juges, et n'empêche pas de juger sans rapport. Cass. 10 août 1^9, S. 29, 327.

5f . 2* Qu'un arrêt rendu sur rapport ne peut être annulé par le motif qu'il n'a point été précédé d'un arrêt préparatoire , ordonnant ce délibéré , et nommant le rapporteur , lorsque les avoués ont, avant la prononciation de l'arrêt, pris leurs conclusions sans réclamations. Cass. 22 janv. 1838 (Art. 1228 J. Pr.).

— V. Instruction par écrit ; — Colonie du nord de l'Afrique , n'163; Conclusions, nM9.

DÉLIIIITATIOIV. Opération qui consiste à indiquer la ligne qui sépare des héritages contigus, et sur laquelle doivent être placées des bornes. — V. Bornage, Expert , Juge de paix.

DÉLIT. — V. Acte de commerce , n" 268 ; Aclion possessoire ,

DEMANDE nouvellb.

n^o9, 218,263; Appel, 21 ; Audience , ^ , Avocat , n^*247, 261 et 277; Cassation , n^ 40; Compte de tutelle , nM8; Con^ trainte par corps , n"* 86 et 369.

DÉLIVRANCE DE LEGS. — V. Absence, n° 61 ; Legs.

DÉL1VRA\CE DE LOTS. — \. Partage.

DEMANDE. — V. Action, n** 104 à 123.

— V. d'ailleurs Acquiescement, n°* 2 et 5; Acte d'edcéûution, n** I; Ajournement, n** 61^ 102^ 111 ; Aliêité, n" ii Aliment, n*' 11, 14 et 16; Appel; Arbitrage, n"^ 726 et 777; Avocat, u*^ 60 et 83; Commandement , n' 16; Compte de fruits; Carnple de tutelle , n* 32-, Conciliation; Conclusions; Conseil judiciaire , n*6: Contrainte par corps , n°' 177 et 180; Séparation de biens, ir 16, 108; Séparation de corps.

DEMANDE EN DISTRACTION. — \.Saisies.

DEMANDE INCIDENTE. — V. Ificident.

— V. d'ailleurs 4c^îon; Avoué, n*** 51, 130; Colonie française, n* 156; CompHence des trib. de commerce, Compulsoire, n-19,27.

DEMANDE JUSTIFIÉE. — V. Serment, n**' 70 et 72.

IHSMANDE NOUVELLE. Demande qui n'a pas été soumise aux pretniei's juges, et qui n'est ni un accessoire de Faction primitive*^ ni un moyen de défense contre cette action.

Table sommaire.

AcGCtfloire , 30 et s.

Action po&eessoire, C2.

Atîmenl, fei.

Bail, it et s.» 30.

^rouge , 9.

Cassation , 70.

Cause, 10.

Compensation, 39.

CoœlimlODB subsidiaired, 7, 13.

D«teéè,29,41êt8.,67.

D^ré de juridiction , 1.

D^erpiasement, 13.

Malasement, 5, 8, 33 et i., 36, 57.

DémoUtioD»34.

Diktnoiages-interéts, 30, 35 et s.

DOttâtidâ» â, 4«et8.)55.

Dot, 19, 63.

Enfant naturel , 16, 52.

EtoepUéns, 39^ 66.

K\«cuUon ,10. — proTls^tre ,■ 32.

Faculté, 40.

Faut (IdBcHptioil), 42.

Femme, 19, 55.

Fraude,46, 51,59, 61.

Filritft, 3d.

liérilier^ 11, M.

ftypothèqne , 17, 46, 54> 66.

Impôts, 68.

Incompétence, 7L

Ingratitude , 28.

Injure grave , 28.

Intérêts , 26, 30, 83.

Intervention, 44.

Legs, 2^,48 et s., 56^

Lésion, 51.

LicitaUon , 64.

Loyers, 80.

Moyens nouveaux , 25*

Nullité, 2, 14, 56.

Omission , 23.

Ordre, 8, 19. — publie. 11.

Pacage, 5,58.

Partage , 8, 20, 50 et s.

Pérafiption, 54.

Prescription, 66.

Pl-odiicUon, 2i, 48.

Propriété, 6 et 8., 57, «2.

Provision , 38.

Publicité, 27.

Qualité, 21, 45.

Réméré, 61.

Rescision, 14.

Restriction, 22.

Révocation , 3, ia> 28> 47> M

Saisie-arrét. 4,53.

Séparation de biens , 18 , &5.

Servitude , 5 et b.

Société, 27.

SouA-ordre, 15.

Soustraction , 20.

Surenchère, 17.

Sursis, 17.

Usage, 6 et s.

Usufruit iégal,65.

Usure , 60. Vente, 2, 51,61.

1. Les parties ne peuvent, en général, former en cause d*a(>-> pel aucune nouvelle demande (C. pr. 464). C'est une conséquence de la règle des deux degrés de juridiction. — V. Appel , n"^ 534 etsuiv.*, Degré de juridiction.

%. Ainsi on ne peut, pour la première fois, demander en appel :

1^ L'annulation d'un contrat de vente après avoir conclu en i ^ inst. à la nullité de la libération de l'acquéreur. Riom , 27 mars 1817, S. 18, 240.

8. 2*^ La révocation d'une donation à Toccasion d'un règlement d'ordre. Cass. 2 mars 1840, D. 40, 152.

4. 3^ La mainlevée, à son profit, des sommes dues par le tiers saisi, après avoir demandé en 1^' inst. la validité d'une saisie-arrét, comme mesure conservatoire. Bordeaux, 10 fév. 1837 (Art. 960 J. Pr.). — V. d'ailleurs Saisie-arrêt^ nM38.

5. 4** Une servitude de pacage sur un terrain, au lieu du délaissement de ce même terrain. Pau, 4 fév. 1836, D. 37, 217.

B. 5* La propriété d'un terrain , après avoir seulement réclamé un droit d'usage en l'"* inst. Cass. 27 mai 1839, P. 1839, 2,296.

V. Au contraire, le demandeur qui, en 1*^ inst., réclame et obtient la propriété d'une chose, peut, sur l'appel interjeté contre lui, conclure subsidiairement à être maintenu comme simple usager. Cass. 26 fév. 1838, P. 38, 2, 469. — Contra, Arg. Cass. 23janv. 1838, P. 38, 1, 535.

s. 6"* Le partage d'un immeuble avec le tiers détenteur qui avait été poursuivi en l'* inst. en délaissement. Cass. 29 janv., 11 fév. 1840, D. 40, 117; Dev. 40, 368.

9. 7^ Le bornage de la partie du terrain qui sera reconnue appartenir à chacune des parties, par l'arrêt à intervenir sur la question de propriété d'une portion de ce terrain, tranchée en 1" inst. Rennes, 5 mai 1835, Dev. 36, 127.

10. 8** L'exécution d'un contrat à la «grosse , après avoir réclamé en 1" inst. l'exécution d'un autre contrat qu'on prétendait être le renoi^vellement du précédent. Cass. 17 fév. 1824, S. 25,

11. 9" La condamnation comme héritier pur et simple de celui que Ton a poursuivi en 1" inst. comme héritier bénéficiaire. Cass. 29 janv. 1835, Dev. 35,276.

!•. lO* L'exécution d'un sous-bail dans une instance relative à hvdidité d'un bail. Angers, 29 janv. 1840, D. 40, 99.

18. Lorsque sur une demande en restitution de bail , pour obstacle apporté à la jouissance du preneur, le bailleur s'est borné à conclure à sa mise hors d'instance sur cette demande , sans prendre aucune conclusion contre les auteure du trouble appelés en cause par le preneur, il ne peut pas, sur l'appel du jugement qui a prononcé la résiliation du bail, demander subsidiairement, contre les tiers possesseurs, le déguerpissement des immeubles. Cass. 7 juin 1837, Dev. 37, 970.

14. H* La nullité d'un acte, après avoir conclu en 1" inst. à la rescision. Montpellier, 22 mai 1813, S. 14, 391 : Toullier, 7, n«530.

15. 12* Une collocation en sous-ordre contre la femme du saisi, après avoir réclamé en 1'" instance une collocation directe. Bordeaux, 24 janv. 1837, Dev. 37, 280.

le. Celui qui, en 1" inst., a réclamé la restitution d'uiie somme d'argent payée sans cause valable , est non recevable à prétendre pour la !'• fois en appel que le défaut de cause valable provient de ce que le défendeur n'est pas enfant légitime et à demander à prouver son illégitimité. Cass. 7 mars 1826, S. 26, 324.

19. Le créancier inscrit qui, pendant l'instance d'appel d'un jugement rejetant une demande par lui intentée en nullité de la vente de l'immeuble hypothéqué, forme une surenchère, ne peut, devant la Cour royale , demander un sursis à l'instance d'ordre jusqu'à l'événement de sa surenchère. Cass. 10 mars 1840, Dev. 40,643.

ift. Le mari qui a demandé la nullité du jugement prononçant b séparation de biens pour défaut d'exécution, en temps utile, ne |)eut, sur l'appel, conclure à la réformation de ce même jugement pour mal jugé. Toulouse, 23 août 1827, S. 28, 211.

19. La femme qui a demandé en V^ inst. à être colloquée dans un ordre ouvert sur son mari , pour le prix de ses biens dotaux aliénés, ne peut pas, en appel, demander la révocation des aliénations de ces mêmes immeubles. Caen , 5 déc. 1836, Dev. 37, 161 .

%•. La demande faite, dans une instance en partage de la communauté , par la femme commune, de prélever une dette des héritiers que le mari aurait payée de son vivant , ne peut être formée pour la l'^ fois en appel. Bastia , 26 fév. 1840, D. 40, 121 .

II en est de même des prélèvements que prétendraient les héntiers et de la preuve de prétendues soustractions commises par la veuve. Même arrêt.

«1. On considère encore comme nouvelle la demande formée contre la même partie, pour le même objet, mais en une autrequalité. — V. Àppel^ n~ 551 et 552.

58 DEM.VNDE NOtVKLL».

%ii. Mais on peut restreindre en tppol la demande rorniée en l-e inst. —V. i6., ïT 5S3 et suiv.

XB. On peut représenter en appel les demandes sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer. Gass. 4 juin 1833, P. 3o| S30^ Chauveau sur Carré , n' 1677^ septies. — Contra, Rennes, 19maH8l2.

%à, La production d'un acte, faite pour la 1" fois en appel, n'est point une demande nouvelle. Gass. 12 août 1839 (Art. 1533 J. Pr.). — V. Appel, n' 558.

9o. Les moyens nouveaux ne constituent pas non plus une demande nouvelle. Gass. 21 déc. 1840, D. 4 1, 73.— V. t6., n*«565 et suiv.

19e. Ainsi, 1^ celui qui a conclu en V^ inst. au payement d'intérêts du prix d'une adjudication , peut, devant la Gour, réclamer ces intérêts comme dus eti conséquence de traites consenties par Tadjudicataire pour prix de son adjudication. Gass. 26 juilt. lS2o, S. 26, 148.

%7. 2" L'associé qui a demandé la nullité de Tacte social par d'autres motifs que celui du défaut de publicité, peut, en appel , invoquer ce dernier motif à l'appui de sa demaûde. Gass. 12 juill. 1825, S. 26, 403.

«s, 3** Un héritier est recevable à demander en appel la révocation d'un legs pour cause d'ingratitude, à raison d^un délit commis envers le testateur, lorsqu'en 1" inst, il avait provoqué (îette révocation pour cause d'injure grave feite à la mémoire du testateur. Gass. 24 déc. 1827, S. 28, 256.

«o. Toutefois, il y a de nouveaux moyens qui ne peuvent être admis en appel :

Ainsi, 1** les exceptions qui doivent être proposées in linîine lilis. -f V. Exception,

2* Les défenses dont la réserve serait incompatible avec le langage tenu devant les premiers juges.

Spécialement, la partie qui, en 1"" inst., n'a. pas contesté une signature, ne peut le flaire en appel. Riom, 9 mars 1829, Ghauveau sur Garré , tt" 1677.

80. Le demandeur réclame valaMement pour la première fois en appel les accessoires de la demande principale , tels que des intérêts, arrérages, loyers, etc., échus depuis le jugement de 1^ inst. , et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ce jugement. C. pr. 464; — V. Apptl^ n* 559 et sûiv.; jDommages^nttriU^ vT 127.

81. Il est même fondé à demander des intérêts échus avant le jugement de 1'^ inst., mais dont un jugement antérieur, faisant un examen précis dé la contestation, avait prononcé la condamnalion implicite. Gass. 28 juin 1825, S. 26, 137.

^%, A plus forte raison peut-il conclure pour la première fois

en appel , à l'exécution provisoire du Jugemenl de V* inst. — V. ip/)et,n*S75.

3«. La demande d'intérêts d'un capital qui n'en produit pas de plein droit, n'est pas virtuellement comprise dans celle du capital. — Il en est autrement de la demande en délaissement d'un immeuble produisant des fruits. Talandier, p. 379.

S4. Est considérée comme accessoire la demande en démolition d'une construction élevée sur un terrain litigieux dans le cours d'une instance tendante à en obtenir le délaissement. Cass. 2 déc. 1828, P. 22, 420.

3o. La partie qui, en 1'* inst., a conclu à des dommages-intérêts à fournir par état, ne forme pas une nouvelle demande en en fixant sur Tappel la quotité.

se. On peut demander en appel que des dommages-intérêts accordés par les premiers juges, à titre de restitution d'indue jouissance pour une période déterminée, soient accordés pour tout le temps que durera l'indue jouissance, alors que le délaissement n'a pas été effectué à l'époque déterminée. Cass. H fév. 1840, P. 40,1,618.

3». Une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, formée pour la 1" fois en cause d'appel , est inadmissible, si elle n'a pas son principe dans l'acte qui a motivé l'action principale en dommages-intérêts. Cass. l*'' mars 1830, P. 23, 213; 31 août « 39. Des- provisions peuvent être demandées pour la V^ fois en appel. — V. Séparation de corps , n" o3.

33. La compensation peut aussi être opposée pour la V^ fois eoappeL C. pr. 464. — Alors même que la créance opposée en compensation serait supérieure à celle que Ton réclame. La loi permet, d'une manière spéciale et sans distinction, d'opposer la compensation en appel. Arg. Cass. 17 août 1814, Dev. 4, 601; Chauveau sur Carré, n* 1674 ter.

40. L'art. 464 C. pr. accorde une simple faculté. — Les nouvelles demandes qu'il autorise peuvent^ si le demandeur le préfère, être portées devant le trib. de 1'* inst. Cass. 18 fév. 1819, Dev. 6, 30; Chauveau sur Carré, n** 1677 octies.

41. Le défendeur peut former en cause d'appel toutes les demandes nouvelles qui ne sont que la défense à l'action principale. G. pr. 464. — V. Appel, n~ 578 et suiv.

43. Par exemple, 1* s'inscrire en faux contre la pièce qui a servi de base à la demande et au jugement de 1" inst. C. pr. 214 ; Cass. 8 mai et 25 juin. 1827, S. 27, 503. —V. d'ailleurs 4i>peJ, n*S66

43. 2* Demander la nullité d'un acte pour d'autres causes que celles qui avaient été présentées devant les premiers juges. Mont-

pelHor, i août 1832, Dev. 32, 481 5 Carré et Chauveau, II" 1674.

41. 3" Conclure à la nullité d'une vente dont la validité fait l'objet du procès lorsque l'intervention de la partie rejetée en première instance a été admise en appel. — Cass. 10 juill. 1827, Dev. 8, 633; Chauveau sur Carré, n» 1674. »

45. 4" Contester les qualités en vertu desquelles le demandeur raactionné. Amiens, lojuil. 1826,8.29, 133, l'^'avr. 1833, Dev. 33, 478;Caen, 11 déc. 1826, Dev. 32, 1, 22o5 Bordeaux , 27 juin 1833 , P. 2o , 618.

4G. S" Demander contre le donataire qui conclut à la radiation d'une inscription hypothécaire, la nullité de la donation comme frauduleuse. Grenoble , o mars 1825 , S. 26 , 143.

4«f 6** Opposer pour la première fois au donataire qui poursuit l'exécution d'une donation entre-vifs que cette donation est à cause de mort et qu'elle a été révoquée par le prédécès du donataire, encore bien qu'en l*"* instance la nullité n'ait été réclamée que pour vice de forme. Cass. 24 janv. 1822 , S. 22, 287.

4». T'^'Produire un acte ( un testament) pour repousser une demande en revendication de biens. Cass. 13 août 1839, Dev. 39, 913.

49. 8*^ Opposer Tincapacité d'un légataire qui réclame la délivrance d'un legs après s'être borné en 1" instance à discuter la quotité du legs. Cass. 1*' fév. 1837 , P. 37 , 1 , 84.

60. 9'' Former comme défense à une action en partage, une demande en délivrance de legs fait par préciput, et en rap-* port des biens donnés au demandeur principal. Bordeaux, 14 mars 1831, Dev. 31 , 316; Agen, 8 janv. 1824, S. 25, 210. Cass. 29 août 1826, 8.27, 186-, Bourges, 3 mai 1824, S. 2o, . 210; Bastia, 14 avr. 1834, Dev. 34,, 595. — Confrà, Bordeaux, 11 mars 1831 , Dev. 31 , 317.

&i . 10* Conclure à la nullité d'une vente comme frauduleuse, alors qu'en 1" instance on ne l'avait attaquée que pour cause de lésion. Cass. 20 juin 1837, P. 1840 , 2, 510.

5ie. 11* Demander la réduction de la réserve d'un enfant naturel qui a intenté une action en partage. Nancy, 22 janv. 1838> D. 39, 153.

53. 12<* Opposer la nullité du titre sur lequel sont fondées dessaisies-arrêts. Rennes* 29 avr. 1816, P. 13,403; Limoges, 30janv.l822,P.17, 88.

54. 13* Opposer pour la 1'* fois la péremption d'une inscription hypothécaire qui sert de base à des poursuites de saisie immobilière dont la nullité a été demandée en 1'* instance par d'autres moyens. Toulouse, 20 mai 1828, P. 21 , 1478, Dev. 9,84.