‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale /Chapitre 32 sur 175 · I . Nul ne peut agir au nom d'autrui sans mandat · texte numérisé non relu

I . Nul ne peut agir au nom d'autrui sans mandat

9. Le mandat extrajudîcîaire ne se présume pas :1e mandataire doit exhiber sa procuration aux tiers avec lesquels il traite en exécution du mandat. Pothier , Mandat^ n* 127.

9. Tout acte fait par un tiers au nom d'une personne dont il n'a pas reçu de pouvoirs, est nul de plein droit (C. civ. 1989, 1998). U n-est pas nécessaire, pour le faire tomber, de recourir à la voie du désaveu ] il suffit de dénier Tacte lorsqu'on l'oppose.

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