DISTRIBUTION DES CAUSES

1. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, le président distribue , chaque jour d'audience , les causes dans lesquelles le défendeur a constitué avoué, entre les différentes chambres , sur le rôle général , de la manière qu'il trouve la plus convenable pour Tordre du senice et Taccélération des affaires. Décr. 30 mars 1 808, art. 61 .

ii. il renvoie également à chaque chambre les affaires dont elledoitconnattrepourmotifsde litispendance ou de connexité. Ib.

9. Toutefois, les affaires relatives aux droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre , aux contributions , ne sont pas portées sur le rôle général, et doivent être toutes renvoyées à la chambre indiquée à l'avance par le président. Ib. 56, 61. — y. Audience, ^i, Rôle.

4L. Dans les Cours royales, la distribution des causes est fiiiia par le premier président.

6. A Paris, il est fait mention de la chambre à laquelle Taf-^

DISTRIDUTrON fXK GOnTRIfUTiON.

faire est renvoyée, en marge du placef déposé par la partie poQ^ suivant l'audience. — V. Plactt.

DISTIIIBOTION PAti CONTRIBUTION (1). Bépartitiôn au marc le franc , entre les créanciers d'un débiteur, de ses deniers arrêtés ou provenant de ventes faites sur saisie-arrét, saisie-exécution, saisie-brandon, ou saisie de rentes. — On rappelle con^nfruttoa, parce qu'elle n*a lieu que quand il y a pluâ de dettes que de sommes à distribuer, et que chacun des créanciers contrit a la perte commune. — V. toutefois tn^ , n* 110.

1. Lorsque les deniers suffisent au payement des dettes et des frais, et que le débiteui" s^accorde avec ses créanciers, il passe avec eux un acte devant notaire ( — ou sous seings privés. Arg. Cass. 17 mars 1830, P. 23,270; Carré, n'2156 6à), cootenant, au profit de chacun d*eux, délégation , sur le dépositaire des fonds , du montant de sa créance. -> Si le dépodtaire est partie à l'acte , il paye , et il lui est donné quittance par Pacte même.

S'il n'est pas partie , on lui signifie l'acte de délégation 6t il paye chaque créancier sur sa quittance. — V. Saisie-arrêt. '^S!il refuse le payement , il est poursuivi en son nom personnel, et demeure responsable dé tous dépens et dommages-intérêts.— V. d'ailleurs Consisma^tofw.

%. La distribution amiable peut éprouver des entraves, de la part soit du débiteur , soit de l'un ou plusieurs de ses créanciers.

S. Au 1*' cas, les créanciers doivent obtenir contre le débiteur un jugement qui les autorise à se faire payer.

4. Au 2* cas, le débiteur ef les eréanoiers qui s^aooordeat sur li distribution doivent en demander l'homologation au tribuoai contre celui qui résiste. Favard, 2, 112, n* 2^ Chauveau sur Carré, n^' 21S6 bis; Pigeau, 2, 180.

TaMê êêmmitire.

Accessoire, S4, 112, US, 16à.

Acquiescement, 37, 140.