JUGE DE PAIX

Objet (lu litig?, U5.

Octroi, G3.

Officier supéri<»ur, 97,

Opposition, 347.— délai, 348.— forme,

3S8 ot suiv.

Optioi/, 'ii.

Ordre public, 297.

Parafe, 230.

Parenté, 55, 250.

Patente, 103.

Pêciie, <05.

Péremption d'instance, 289 et suiv. r—

couverte, 298. ■- délai, 289 , 300 et

suiv, Juiïcnient, 326.

Péril, 344, 346.

Permission, 75.

Pl.iidoirie, 254.

Police de l'audicn-e, 122, i38.

Portes ouvertes, 76, 426 et suiv. —

mention, 127, Po.st(\ 19. — franchise, 27, 45.

Préfet, 19.

Prescrij)tion, 296.

Prés'.ance, 25.

Preuve par écrit, ?5b.

Prise à pan il', 175.

Procès— civil, 252- — criminel, 251.

Procè.<,-verbal, 84, U2, 213, 223,227. Procuraur imp., 133, 280.

Profession, 311.

Prolit joint, 327.

ProiiKîsse recojinue, 335- Proro.^ation,1i3, 148.

Réa.^i.ii;natiiin, 321, 324 Récidive, 170.

Recoiinais>ancc d'écriture, 237.

Récusation, 245. - délai, 264,272. —

foniie, Ï59. — V. Expert.

Refus— de comparution, 165. — de

service, 136.

Registre, 117.

Rà^lement, 138, 140.

Remise — de cause, 180. — de pièces,

Rente sur rEtat,H6.

ltép<M'toire, 9^.

Ri^primande, 56.

Rcqucte civile, 384.

Résidence, 14 et suiv., 39.

Respect, 169.

Rétractation, 273.

Retraite, .34, 92.

Saisie, 101- — arrêt, 75.— exécution, 76.

Sauvetage, i02.

Scellés, 79, 89, 97, 161,387.

Secrétaire 3i.

Séquestre, 101.

Serment, lû et suiv. — pxpert, 80, '^25.

Service divin, 125.

Signature. 111 , 121 , 443 , 147 , 261 , 314. — empêchement, 315.

Signification, 167, 16S, 183. 518 -jugement, H'ï'i, 330 et suiv., 3o6, 374.

Simple police. — V Tribuii;il,

Statistique, 107.

Suppléant, 36 et suiv. , 91 , 11?, 287» 314! — trib. civil, 43.

Surveillance, 52.

Taxe, 242.

Télégraphie, 106.

Testament, 74.

Tierce opposition, 383.

Titre — authentique, 335.

Triiitement, 31.

Transport, 33.

Tribunal — civil, 151 , 274. — commerce, 84 et suiv. — m;)riiiiiic, 108. -- police, 48, 65, 132, 150, 173, 275.

Tutelle — olficieuse, 70, 118.

tlrgeiice, 3i6

Vacance, 18.

Vacation, 32,

Vente, autorisation, 109.

Vérilicatii n — conclusions , 323- — écriture, 80, 301.— marchandises, 83.

Visa, 81, 90, 98, 106

Visite de lieux, 129, 210.

DIVISION

Section L — De Vinstitution des juges de paijj. Section IL — De la compétence des juges de paix.

§ 1. — Compétence judiciaire.

§ 2. — Compétence extrajudiciaire.

Section III — Tenue des audiences.

Section IV. — Instruction.

^ 1. — Comparution des parties et défenses

^ 2. — Mise en cause des garants.

70i JUGE DE PAIX. — Sect. I.

s 3. — Jugements préparatoires et interlocutoires^ expertise. § 4. — Récusation.

§ 5. — Péremption.

\ Section V. — Jugement.

^ i . — Formalités des jugements.

^ 2. — Jugements par défaut.

Section VI. ■ — Signification et exécution du jugement.

Section VII. — Voies contre le jugement.

Section VIII. — Enregistrement.

Section IX. — Formules,

Section r*". — De l'institution des juges de paix.

■ 1. L'institution des juges de paix n'est pas entièrement mo-

I derne. — On en trouve le germe dans la législation romaine : les

défenseurs de la cité jugeaient certaines affaires d'une valeur modique. Noveile 118. Augier, Encyclopédie des juges de paix. — V. d'ailleurs Boncenne, Introduction^ p. 281 etsuiv.

». L'établissement des juges de paix en Angleterre remonte au •-ègne d'Edouard I", en 1275. Carou, De la juridiction civile des juges de paix , 2® édition , n** 2. •

3. En France, dès le 14* siècle , on avait senti la nécessité de soumettre à une juridiction particulière les affaires peu importantes : — il y avait au Châtelet de Paris des auditeurs qui jugeaient jusqu'à 60 sous, sommairement et sans appel ( Ordonn. 1313). — En 1749, deux édits autorisèrent les bailliages d'Orléans et de Tours à statuer au nombre de trois juges , dans une audience particulière et sans ministère de procureur, toutes les causes pures, personnelles, non procédantes de contrats passés sous le sceau du roi , et qui n'excédaient pas la somme de 40 livres^ — ces deux édits furent étendus à tous les bailliages et à toutes les sénéchaussées par un autre édit de septembre 1769, enregistré le 4 septembre 1770.

4. La loi du 24 août 1790 , tit, 3 , art. 1 , a établi un juge de paix dans chaque canton. — Les deux assesseurs dont il devait être assisté furent supprimés par l'art. 1"L. 29 vent, an 9. — Depuis cette loi, les juges de paix ont rempli seuls les fonctions judiciaires et autres attribuées aux justices de paix. 76., art. 2.

5. L'institution des juges de paix en France a eu d'utiles résul tats. Ces magistrats terminent, dès le commencement, les deux cinquièmes environ des contestations que la loi ordonne de soumettre au préliminaire de conciliation ( — V. ce mot, n° 2). Us décident rapidement et à peu de frais des procès dont l'importance est souvent modique j ils interviennent dans une multitude d'actes pour en garantir la sinccrilé.

-'4 fl EM-eT

JUGE DE PAIX. — Sect. ï. 705

«. La loi du 25 mai 1838 a donné une grande extension à U compétence des juges de paix fArt. 1166 J. Pr., p. 289 et 290); et inf. , n° 69, et toutefois n** 73.

9. Le mode de nomination des juges de paix et la durée de leurs fonctions ont beaucoup varié. — Élus d'abord pour deux ans par les assemblées primaires ( L. 24 août 1790), ils furent ensuite nommés pour dix ans^ ainsi que leurs suppliants, par Vempereur^ sur une liste de deux candidats pour chaque place, présentée par ces assemblées. S.-C. 16therm. an 10.

H. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. Chartes de 1814 et de 1830, art. 52.

D'où l'on a conclu; — 1" que leurs fonctions étaient à vie et révocables ; — 2° que le roi devait les nommer directement et sansprésentation de candidats. — Le premier point n'est pas contesté; — mais Carré ( Organisation, 2, 273) pense que la nomination déférée au roi n'exclut pas nécessairement la candidature. Au reste, depuis 1814, le roi nomme les juges de paix sans consulter les assemblées cantonales.

». Les seules conditions d'éligibilité sont l'âge de trente ans accomplis et la qualité de citoyen français. L. 24 août 1790, tit. 3, art. 3 ; Constit. an 3 , art. 209. — V. d'ailleurs Art. 1166 J. Pr. , p. 290.

Selon M. Augier, p. 38, le gouvernement peut accorder une dispense d'âge. Arg. Décr. 9 déc. 1811. — V. toutefois Juge.

10. Les juges de paix ne peuvent (à peine d'une amende de 16 fr. à 150 C. pén. 196, et de nullité de leurs actes'et jugements) entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment à l'une des audiences du trib. civil de l'arrondissement. L. 28 vent, an 9, art. 8; Décr. 24 mess, an 12, art. 2; L. 31 août 1830, art. 1.— V. Juge, n"*22etsuiv.

La formule du serment est réglée par Tart. 8 du décret du 27 mars 1852 (5168 . — V. Serment.

I«. L'ordonnance de nomination est inscrite sur un registre tenu par le greliier du tribunal civil. La prestation du serment y est constatée. — 11 est délivré au juge de paix, sur sa réquisition, un extrait des minutes du tribunal constatant la prestation de serment. Cet extrait lui tient lieu de provisions. — V. Carré, Organisation, art. 32.

13. L'installation du juge de paix a lieu par la lecture que le gretiier donne à l'audience tenue par un suppléant, de l'extrait des minutes du gretfe du trib. civil dont il vient d'être parlé. — Procèsverbal est dressé de cette installation par le greffier de la justice de paix, qui en conserve la minute.

14. Il n'est pas nécessaire, pour être nommé juge de paix, de* résider dans le canton avant sa nomination.

TôMB iV. 45