FRAIS MÉDICAUX PHARMACEUTIQUES ET FUNÉRAIRES

Appareil orthopédique Evaluation. « . • Exonération . • • Frais de déplacement Frais funéraires • • Frais d'hospitalisation

Principe

Traitement thermal.

i. — Le chef d'entreprise est tenu de supporter les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires occasionnés à la victime ou à ses représentants. Les frais médicaux ne sont dus par le patron que si l'incapacité a duré plus de quatre jours ; ils sont dus dès le jour de l'accident, et, comme ils sont l'accessoire de l'indemnité temporaire, ils cessent d'être dus au jour de la consolidation de la blessure (Cass., 26 oct. 1903, D., 1904:.L510.)

2, — Lorsque le patron a choisi lui-même le médecin il supporte les frais médicaux pour le tout.

Si la victime a choisi elle-même son médecin et son pharmacien, (droit qui lui est expressément reconnu par l'art. 4 § 2 de la loi du 31 mars 1905), le