JU6B DB PAIX

termes de l'article 15, alinéa 7, en effet, lorsque l'accident s'est produit hors du canton où est situé rétablissement ou le dépôt, le juge de paix de ce dernier canton peut devenir exceptionnellement compétent à la requête de la victime ou de ses ayants droit ; mais c'est toujours le juge de paix du lieu de l'accident qui fait l'enquête.

3. — Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent est celui du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.