Partie civile (ouvrier

Patron (action contre le). . . 2

Tiers (action contre un) ... 1

i . — Lorsque raccident a été causé par le fait d'un tiers, l'ouvrier peut très bien se porter partie civile à une poursuite correctionnelle intentée par le Ministère public contre ce tiers. (C. Paris, 27 mars 1901, B. A., p. 127.)

2. — La victime ou ses ayants droit ne pouvant invoquer contre le patron aucune disposition étrangère à la loi de 1898 ne sont pas admis à se porter partie civile dans une poursuite correctionnelle dirigée contre le chef d^entreprise.

3. — Ils ne pourraient pas réclamer non plus l'indemnité forfaitaire par voie de citation directe devant la juridiction répressive, car toute demande fondée sur la loi de 1898 doit être précédée des formalités qu'elle prévoit (enquête du juge de paix et citation en conciliation).

USINES Cf. V* Manufactures,

i^ Loi de 1898 avec les modifications successives qu'elle a subies.

20 Loi du 12 avril 1006.

Loi du 9 avril 1898 concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905.