CONSEIL DE GUERRE PERMANENT

même une fraction moindre de troupe, délibère sur certaines matières et arrête les comptes.

C05SEIL D'AMIRAUTi. Sa composition est déterminée et ses attributions réglementées par Tordonnance du 4 août 4824 et les décrets des 20 et 21 mars 1858. « Il donné son avis sur les mesures géoéraies^et, lorsqu'il y.a lieu^ sur les mesures de détail qui ont rapport à l'administration de la marine et des colonies. » (Art. 1 i .) Le ministre de ia marine est le président de ce conseil, composé de membres titulaires, qui sont : 5 ofiiciers généraux de la marine, 1 inspecteur général du génie maritime ou 1 directeur des constructions navales et 1 commissaire général de la marine, et de 2 membres adjoints, qui sont 2 capitaines de vaisseau ou \ officier de ce grade et 1 commissaire de la marine. Les fonctions de secrétaire sont rcm-plies par ( capitaine de vaisseau on \ commissaire de la marine.

COXSEIl DE DISCIPLINE. Ce conseil, qui, dans les corps, est destiné à examiner la mauvaise conduite des soldats, se compose d'un chef de bataillon ou chef d'escadrons, président, des trois plus anciens capitaines et des trois plus anciens lieutenants du régiment, pris hors du bataillon auquel appartient le militaire inculpé. Lorsqu'un bataillon est détaché, le conseil est formé du plus ancien capitaine, de deux lieutenants et de deux sous-lieutenants pris hors de la compagnie du prévenu. Ce conseil, après avoir fait connaître à l'accusé la plainte dressée contre lui par son capitaine, et entendu sa défense, rédige un avis motivé qu*il transmet au colonel ; celui-ci, lorsque l'avis est défavorable, y joint son opinion particulière et le fait parvenir au général de brigade qui, à son tour l'envoie au général de division ; enfin, ce dernier prononce en dernier ressort et fait diriger, s'il le juge convenable, le militaire sur une compagnie de discipline désignée d'avance par le ministre de ia guerre.

CONSEIL DE GUERRE PERMANENT. Ce conseil, institué pour juger les crimes et délits commis par les militaires ou les personnes assimilées aux miUtâires^ tels que les membres de l'intendance militaire, du service de santé, de J administration militaire, etc., a successivement été réglé par les lois du 13 brumaire an v (1797), du 4 fructidor de la même année, par le décret du 3 mai 1848, et définitivement par la loi du 9 juin 1857, Code de justice militaire -peur tarmée de terre. Chaque conseil de guerre permanent est composé ainsi que l'indique le lableau ci-après, suivant le grade de l'accusé.

Grades dM 6 jngas.

1 chef de batail-

^ , , . Ion ou d'esca-

tiOionel 1 j«^„„ «.,.v»«:.^- I arons,ou major.

,. ,^" ^ (2 capitaines, lieutenant- \^lj^^4^„^„j

colonel. I ^ sous-lieutenant.

1 sous-officier.

Grtde dt l'iccosi.

Grade dn présideaU

Sous- officier,

caporal ou brigadier,

soldat.

Grade de l'accusé.

Sous- lieutenant.

Lieutenant.

Gradé da présideat.

Colonel ou ' lieutenantcolonel.

Colonel ou lieutenantcolonel.

Capitaine. ) Colonel.

Chef

de bataillon,

d'escadrons,

ou major.

Lieutenant- ' colonel.

Colonel.

Général de brigade.

Général de brigade

|de

Général division.

Grades des 6 juges.

Même composition, sauf que le sous-officier estremplacépar 1 sous -lieutenant.

/ 1 chef do bataillon ou d'escadrons,ou major.

3 capitaines.

2 lieutenants.

i lieutenant-colonel.

3 chefs de bataillon ou d'escadrons^ou major.

2 capitaines.

2 colonels.

2 lieutenants -colonels.

2 chefs de bataillon ou d'escadrons,ou major.

4 colonels.

2 lieutenants -colonels.

4 généraux de

brigade.

2 colonels.

4 généraux de division.

2 généraux de brigade.

i^2 maréchaux de France.

4 généraux de divisiofn.

3 maréchaux de France ou amiraux. ^

3 généraux de division.

Un capitaine fait les fonctions de rapporteur, un autre remplit celles de commissaire du gouvernement, près des conseils composés ordinairement. Le grade des rapporteurs et commissaires change aussi suivant le grade de l'accusé.

11 y a un conseil de guerre permanent par chaque division militaire ; un deuxième conseil peut être établi par décret si les besoins du service l'exigent (loi de 1857, art. 2). Dans Tétât actuel, 13 divisions militaires ont deux conconseils de guerre, et 12 divisions, y compris celles d'AJger, Oran et Constanline, n'en ont qu'un.

Le président et les juges des conseils de guerre sont nommés par le général commandant la division ; par le ministre de la guerre, s'il

Général de brigade.

Général ( de division. (

Maréchal de France.