I. LÉGISLATION

A l'origine de presque toutes les législations, les raines sont considérées comme des dépendances de la surface, la pioprléié du dessus entraîne celle du dessous usque ad infera. Mais la civiiiï'ation, en se développant, crée des besoins nouveaux, les mines acquièrent une valeur croissante, la propriété se morcelle et sa division compromette bon aménagement des richesses minérales, des mesures spéciales s'imposent. En France la lutte s'engagea entre les seigneurs et les rois ; dès que ces derniers devinrent assez forts, la doctrine du droit, régalien apparut, en particulier dans l'ordonnance de Montil-les-Tours, rendue par Louis XI en 1474, et dans l'édit de Henri IV de juin 1601. L'Assemblée nationale essaya de poser des principes nouveaux dans la loi du 12 juillet 1791. Quinze ans après fut promulguée la grande loi du 21 avril 1810 qui est encore la loi fondamentale sur les mines. De celte loi, qui fit de la mine une propriété nouvelle, distincte de la surface, perpétuelle, disponible et transmissible, et qui est appliquée cliez toutes les nations de l'Europe, date l'essor de l'industrie minière et eu particulier des houillères.

La loi de 1810 a donné lieu depuis à une série de décrets d'importance secondaire. La loi du 17 juiu 1840 l'a rendue applicable aux mines de sel ; le principe de la propriété minière a reçu quelques atteintes par la loi du 27 avril 1838, qui pose le principe du retrait des concessions, et par le décret du 23 octobre 1852, qui interdit la réunion de plusieurs concessions. La loi elle-mènie de 1810 a été modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880, surtout en ce qui concerne l'exploitation et le mode de concessiou des minières et des hauts fourneaux.

iNous avons suivi pour notre étude l'ordre adopté par la loi du 21 avril 1810.

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