MOIVEMENT GK M- RAL DES FONDS MOUVEMENT GÉNÉRAL DES FONDS

au Crédit foncier sur les fonds qu'aux terme? de ses statuts il est obligé de verser au Trésor. Elle examine les propositions relalives aux émissions d'obligations a lots, aux moditications des statuts, aux augmenlatitius du capital social. Ku cas de dissolution de la société ou à sou expiration, elle aurait à ralilier le clioix des li(|uidaleurs et le unnle de liquidation. Elle prépare les décrets de nomination du gouverneur et îles deux sous-gouverneurs.

Le directeurdu Sous-Comptoir des entrepreneurs, établissement (jui fonctionne sous la tutelle du Crédit foncier, est également nommé par décret sur la proposition du ministre des linances.

La nomination du directeur et du président du conseil d'administration de l'ancien Comptoir d'escompte était soumise à la ratillcation du ministre des linances. Les statuts du nouvtjau Comptoir, reconstitué le 11 juin 1S!S9, n'ont pas reproduit sur ce point les précédentes dispositions.