Sarveillance des établissements financiers

Le ministre des finances a quelquefois à intervenir dans la gestion de certains établissements de crédit qui par leur importance occupent une situation exceptionnelle. Tels sont la Banque de France, la Banque de l'Algérie, le Crédit foncier, le Sous- Comptoir des entrepreneurs.

En ce qui concerne la Banque de France, la direction du mouvement des fonds examine les propositions relatives au renouvellement du privilège, aux modifications à introduire dans les statuts; elle provoque les décrets en Conseil d'État autorisant la création de sucursales, les acquisitions et les aliénations d'immeubles. Elle prépare les décrets portant nomination du gouverneur, des sous-gouverneurs et des directeurs de succursales.

L'autorité du ministre des finances sur Fadministration de la Banque d'Algérie se manifeste par la nomination du directeur, du sous-directeur et des directeurs de succursale. C'est lui qui lixe le chilFre de leurs traitements, qui autorise ou provoque s'il y a lieu la création des succursales, qui autorise la réception des souscriptions pour le couiptc de tiers. II est représenté aux séances du conseil d'administration par un commissaire spécial et il peut en outre faire procéder à des vérifications par l'inspection des finances. En cas de dissolution de la .société, c'est le ministre (jui déterminerait le mode à suivre pour la liquidation et qui désignerait les agents chargés de cette opération. C'est la direction du mouvement des fonds qui communique les décisions du ministre à la Banque.

Le décret du 2G juin IS.tI a rattaché les sociétés de crédit foncier à l'administration des finances. C'est la direction du mouvement des fonds qui sous l'autorité du ministre lixe le taux d'intérêt à allouer