Droits de sceau

Les actes de naturalisation et de réintégration dans la qualité de Français donnent lieu à la perception de droits de sceau montant à I7ô fr. 25 cent.

Dans cette somme sont compris les honoraires, soit 50 fr.,du référendaire chargé de l'instruction de la demande.

Le paiement des droits de sceau est fait entre les mains du référendaire qui reverse au Trésor la somme lui revenant.

Remise totale ou partielle des droits de sceau peut être accordée par le Chef de l'État sur le rapport dii ministre de la justice et cette remise porte sur les honoraires de référendaire comme sur la perception du Trésor. (Ord. 8 octobre 1814 ; L. 28 aoril 1816.)

SOMIVIAIRE.