Recouvrement des produits de la pèche et des amendes

Les produits de la mise en ferme de ]a pêche et de la chasse sur les tleuves et rivières navigables, comme dans les canaux et rivières canalisées, sont recouvrés par l'administration des contributions indirectes. (D. 23 sept. 1810 et 2^ mars 1863.)

Le prix annuel des baux doit être payé par trimestre et d'avance à la caisse du receveur des contributions indirectes dans le ressort duquel est situé le lot amodié, aux époques des 1'^'' janvier, 1" avril, 1" juillet et 1" octobre.

L'administration se réserve la faculté de résilier le bail de tout adjudicataire qui a laissé écouler un terme sans satisfaire à ses engagements.

Quant aux amendes prononcées en matière de délits de pêche et de chasse sur les cours d'eau, le recouvrement en est effectué par les receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pèche ainsi que des produits de la pêche dans les canaux dépendant du domaine militaire.

PÊCHE MARITIME

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