Justifications

Les veuves ont à fournir, indépendamment des pièces que leur mari aurait eu à produire ou d'une copie du brevet de la pension du mari, si elle est liquidée : 1" leur acte de naissance ; 2" l'acte de décès de l'employé ou du pensionnaire ; 3° l'acte de célébration du mariage ; i° un certificat constatant qu'il n'y a eu ni séparation de corps ni divorce et qu'il n'existe pas d'enfant mineur né d'un précédent mariage du fonctionnaire; 5° dans le cas où il y aurait eu séparation de corps, la veuve doit justifier que cette séparation a été prononcée sur sa demande et à son profit.

La pension doit être réclamée, à peine de déchéance, dans le délai de cinq ans à partir du jour du décès du fonctionnaire.