V. EMPRUNTS DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE

Les délibérations des commissions administratives concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur l'avis conforme du conseil municipal, lors(|ue la somme à emprunter ne dépasse pas le chitl're des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement est supérieur à douze années, l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret. L'emprunt ne peut être autorisé que par une loi lorsijue la somme à emprunter dépasse 500,000 fr. (l'our les Emprunts-Loteries, V. Loteries.)