Justifications

Pension d'ancienneté. — l'our les militaires présents an corps, rinslriiction des demandes de pension à titre d'ancienneté est faite par les soins des

PENSIONS

conseils d'administration, sous le contrôle des fonctionnaires de l'inlendance.

Les officiers hors cadre, les militaires qui n'appartiennent pas à un corps de troupe ou à un établissement régis par un conseil d'administration, doivent adresser hiérarchiquement leur demande au ministre de la guerre.

Toute demande ou proposition doit être accompagnée des pièces suivantes, qui peuvent être établies sur papier libre :

Un extrait légalisé de l'acte de naissance ;

Un état général des services et campagnes dressé sur la déclaration de l'intéressé et revêtu de sa signature.

Blessures ou infirmités. — La demande ou proposition de pension pour blessures ou iniirmités doit être appuyée en outre d'un certificat médical dans lequel les officiers de santé qui ont traité l'intéressé ou qui ont été désignés pour l'examiner, déclarent que les blessures ou infirmités leur paraissent incurables. Les blessures sont justifiées soit par des rapports officiels ou par tout autre document authentique constatant les faits, soit par des certificats émanant des autorités militaires, soit enfin au moyen d'une enquête prescrite et dirigée par elles.

La demande ainsi présentée est d'abord instruite par le conseil d'administration du corps.

En cas d'absence du militaire, et s'il se trouve trop éloigne de son corps pour y être envoyé ou transporté sans inconvénient, l'instruction est faite par le conseil d'administration du corps le plus rapproché de sa résidence, désigné par l'autorité militaire.

11 est procédé de même à l'égard de ceux qui n'appartiennent pas à un corps de troupe ou à un établissement administré par un conseil d'administration.

Les officiers généraux fondés à demander leur retraite pour cause de blessures ou d'infirmités se pouiToient directement auprès du ministre de la guerre, qui ordonne l'instruction.

Lorsque la légalité de la demande de pension est reconnue, un mémoire de proposition, préparé par le conseil d'administration, visé par le sous-intendant militaire et approuvé par le général commandant la subdivision, est transmis au ministre de la guerre avec le dossier complet sur lequel le comité technique de santé donne son avis.

Pensions de veuves. — La veuve de militaire prétendant à pension doit adresser au ministre de la guerre, par l'entremise du sous-intendant militaire de son département, une demande sur papier libre, légalisée par le maire de sa résidence et appuyée des pièces suivantes :

1» Son acte de naissance ;

2° Son acto do mariage ;

3" L'acte do déci's de son mari;

40 L'état des services ou la lettre do notification do pension du mari : à défaut lie cette justification, un bulfotui do cessation d'activité;

.0» Un certificat délivré par l'autorité municipale sur la déclaration do trois témoins attestant : ((ue îc mariage n'a pas été dissous par lu divorce ; qu'il n'est point intervenu de séijunition de ror]is entre les époux, ou qu'il y a ou depuis réconcilialion : que la veuve jouit de ses droits civils; qu'il n'existe pas d'enfants mineurs issus d'un précédent mariage du mari.

Kn cas de séparation de corps, la veuve doit prouver, par un extrait du jugement, que cette séparation a été prononcée à son profit.

()ri)helins mineurs. — Pour les orphelins, la de-

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maiule de secours annuel doit être faite par le tuteur. Toutefois, l'orphelin iMuunciiié peut agir personnellement. La demande doit être appuyée des justilications inipost^es à la veuve si elle ne les a pas produites, et complétées par l'acte de décès do cette dernière. les actes de naissance des orphelins, un certiticat délivré par le maire constatant qu'ils sont vivants, et eutin un extrait de la délibérutioD du conseil de famille qui a nommé le tuteur.

Si le droit des orphelins s'ouvre par suite de l'incapacité de leur mère, il y a lieu d'en justilier par des certilicats constatant que la veuve est sans droit à pension.

Toutes ces pièces sont exemptes du droit de timbre et doivent être légalisées gratuitement.