Liquidation

C'est le ministre de la guerre qui procède à la liquidation d'une pension militaire. 11 soumet cette liquidation à l'examen du ministre des finances et du Conseil d'État, qui en véritient l'exactitude, la régularité et la légalité (D. 8 juin 186:). Il prépare ensuite et présente à lu signature du président de la République, le décret de concession visant : V l'avis du ministre des linances : ,2° l'avis de la section administrative du Conseil d'État, qui a les affaires de la guerre dans ses attributions. Cet avis n'a d'ailleurs qu'un caractère consultatif et, s'il est défavorable, le ministre de la guerre, d'accord avec son collègue des finances, a le droit absolu de n'en point tenir compte et de passer outre, .\joutous que ce cas est extrêmement rare.

Le décret de concession indique aussi l'état civil du pensionnaire, son grade, la durée de ses services, la nature et la quotité de la pension, ainsi que le point de départ de la jouissance.

Ainsi concédée par un décret du chef de l'Etat, inséré au Bulletin des lois, la pension est irrévocable.