Liquidation, jouissance et paiement des demi-soldes

L'initiative des [)ropositions tendant aux concessions de pensions de demi-soldiers apjiarlient aux commissaires de l'inscription maritime, assistés des

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syndics des gens de raer. Ces administrateurs dressiut deux fois l'an, les 3t décembre et lô mai, lin travail de propositions qui est verilie au clicilieu du sous-arrondissonient, contrôle au ministère de la marine et approuvé par le ministre après révision du Conseil d'Etat (L. 13 mai 17'Jl ; Ord. 27 (loiit 1817, 11 juin IS'ii ; /'. JS juin ISôO). Le ministère de la marine fait insérer au liidletin des lois le décret qui sanctionne par sons-arrondissement maritime et sur listes nominatives tontes les pensions de cette nature concédées dans l'année. (Ord. 17 juin. 1816.)

11 est jnstilié : 1" des services rendus à l'État par des certilicals émanés des fonctionnaires compétents et qui doivent mentionner la paye ; i" des services rendus au commerce par des certificats des commissaires de l'inscription maritime du quartier ou le désarmement a eu lieu; 3° des blessures cl inlirmités par des cerlilicats visés par les ciiefs du service dans lequel elles ont été reçues ou contractées ; -i°dcs droits de la veuve et des orphelins par des actes de l'état civil dont le nombre varie suivant les circonstances et la nature des faits à établir.