Droit à pension. Conditions. Quotités

En retour des retenues qui lui sont imposées et du service qu'il doit à l'État, l'inscrit maritime a le droit de recevoir, lorsqu'il réunit 50 ans d'âge et 25 ans de services mixtes, une pension dite demisolde réversible sur sa veuve et sur ses enfants orphelins. Dans la pratique, ces 25 ans de navigation sont généralement désignés par 300 mois, car le système des demi-soldes est fondé sur la paye mensuelle et une allocation mensuelle pour la retraite.

Les pensions dont il s'agit sont toujours réglées par la loi fondamentale du 13 mai 1791. .Mais les conditions générales d'admission et les tarifs ont été profondément modifiés et graduellement améliorés par un grand nombre de dispositions nouvelles et en particulier par la loi du 11 avril 1881, qui a augmenté de 50 p. 100 environ le taux des pensions, et par la loi du S août 18S5, aux termes de la(iuelle les marins demi-soldiers dont les pensions avaient été liquidées antérieurement à la loi de 1SS1 doivent, lorsqu'ils atteignent 70 ans, bénéficier des nouveaux tarifs.