Réclamations et dégrèvements
La contribution personnelle-mobilière donne lieu à de nombreuses réclamations et par suite à des dégrèvements importants. Le tableau ci-après permet de s'en rendre compte :
NOMBRE
de réclamations.
des
MONTANT
dégrèvements
Décharges on réductions.
Remises on modérations.
Tatal.
réimposables.
non réimposables.
Total.
2,4<iS,s44
Désignation des catégories.
de 200 habit, et au-dessous .
de 2(11 à 500 habitants. . . .
de 501 à i,0ii0 liahitants. . .
Ide 1,001 à. 2,00 I haliitauts. .
I de 2,001 à 5,000 habilaiits. .
= ' do .5,001 à 10,000 habitants .
6 j de 10,001 à 20,noo liahitants.
o j de 20,001 à 30,000 lial)itants.
I de ;iO,0 »l à .50,000 habitants.
I de .50,001 à 100,000 habitants
de 100,001 hab. et au-dessus
Ville de Paris
Totaux
On voit par là que le nombre des réclamations a triplé pendant les quinze dernières années et que le montant des dégrèvements a doublé pendant la même période. Ce résultat est dii principalement à la mise à exécution de la loi du 21 juillet 1887 (ai-t. 2), d'après laquelle les contribuables qui se croient surtaxés sont autorisés à en faire la déclaration, sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie de chaque commune.
XI. APPLICATION ÉVEMTDEILE DES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS B.ÎTIES À LA RÉFORME DE LA CONTRIBU- TION PERSONNELLE-MOBILIERE.
L'évaluation des propriétés bâties, efl'ectuée en exécution de Tarticle 34 de la loi du 8 août 1885, a fourni les éléments d'une réforme de la contribution personnelle-mobilière, en ce sens qu'elle a fait connaître la valeur locative réelle des locaux servant à l'habitation personnelle des habitants passibles de cette contribution.
Cette réforme peut s'entendre :
1» D'une meilleure répartition des contingents assignés aux diverses circonscriptions administratives ;
2° D'une transformation de l'assiette même de la contribution personnelle-mobilière.
Voici quels sont, d'après les résultats de l'évaluation des propriétés bâties, les rapports qui existaient au l^' janvier I89I entreles valeurs locatives d'iiabitation et le principal de la contribution personnelle-mobilière envisagé d'abord dans son ensemble, puis abstraction faite du montant des taxes personnelles.
Rapport du priucipal
Principal total delà contribution personnellemobilière.
Principal
Montant
réparti
réparti
des valeurs
total
en cotes
en cotes
locativcs
aux valeurs
' mobilières
mobilières.
d'babitation.
locativps.
aux valeurs locatives.
26. Amélioration de la répartition entre les diverses circonscriptions administratives.
L'idée d'utiliser les résultats de l'évaluation des propriétés bâties pour améliorer la réparlition des contingents entre les diverses circonscriptions administratives a de nombreux partisans, mais on se divise sur le choix des moyens à employer pour réaliser cette amélioration.
Suivant les uns, les contingents devraient 6lrc réglés uniquement au prorata des valeurs locativcs, d'habitation, c'est-à-dire a raison de 4.12 p. 100 du moulant de ces valeurs locatives, taux que fait ressortir le tableau précédent. C'est la gcnérali.^atiou du procédé de péréquation prescrit par la loi du 4 aoi'it 1844 pour les constriiclions nouvelles. Un amendement dans ce sens présenté par M.Hcy, député du Lot, au cours de la discussion de la loi sur les contributions directes de l'année 1892, a
été repoussé par la Chambre : mais il convient de remarquer que le vote de la Chambre a été inspiré surtout par des raisons d'opportunité. Voici, en eflet, d'après le rapporteur, M. Godefroy Cavaignac, quel est le principal motif qui a délerniiné la commission du budget à proposer le rejet de l'amendement. (Rapp. M juin 1891.)
\1\\q a été nrrètuo surtout par cotte considération, (lu'il était au moins nréinaturé de faire do l'évaluation dos valeurs locatives la base do nouvolh^s Iraiisforiiinlions dans i'assiotlo dos c(jnlrihiitiuiis (Hrdclos. laiit (|nn hvs inodilicalioiis considérables apportées l'iiniiéo dorniéro à l'assiolto do la contrilmlion foncii'ro n'avaioiil point subi l'épreiivo et le contrôUi dos faits, tant (|no les évaluations ollos-iuéiiies n'avaient poiiii, été ratiliéos ou consolidées à la suite dos réclnniatioiis on vuo dos(iuollos dos délais s'étonflanl jns(|u'au\ premiers mois de l'annéo 1892 ont clé accordés aux intéressés.
Ce système aurait rinconvénient de dégrever al)usiveineiil les campagnes au détriment des villes.
PERSONiNKi.LE-MOlULlKKK
C'est là un inconvénient considérable ; on peut l'atténuer, et nous arrivons ainsi à un second système, en tenant compte, pour la répartition, conuno le prescrit du reste l'ariicie 9 de la loi du 21 avril 1832, uou soulcuient des valeurs locatives d'habitation, mais aussi des taxes personnelles; les taxes personnelles sont, en etVet, imposées en plus j;rand nombre dans les campagnes que dans les villes et il y a dans ce fait une compensation à la clierlé plus grande des loyers dans ces dernières localités. C'est ce que fait parfaitenunt ressortir M. Boulin, directeur général des contributions directes, dans le rapport qu'il a adresse au ministre des linances, le 6 juillet 1S90, sur les résultats de l'evaluatiou des propriétés bâties :
En résume, si pour juger dos Ibrcos conlrilmtivos ries couiniuiies au point de viie do l'impùl f*crsoiinol-muliilior, on uo coiist(k''re qua les valeurs locatives (riiabitalioa . les conunuiies rurales el les bourgs [laraissout surtaxés; mais la situation se nioditio à leur avantage et les taux d'impùt se rai)[irocliont sousibloment dans'Ioulos les catégories de communes, lorsiju'ou fait entrer également en ligue de compte le produit dos taxes personuolles. Si l'impôt persouuol-mouiliera pour but d'atteindre l'aisance du coutriliuahle. il est incontestable que les valeurs locatives d'haliitalion ne constituent pas, à elles seules, uno base sullisanto pour l'appréciation dos forces contributives de chaque localité, parce ([u'un mémo loyer représente généralomont plus de fortune à la campagne rpi'à la ville : on doit alors reconnaître ipie les taxes personnelles, dont l'imposition, au point de vue de l;i répartition individuelle, peut paraître contraire à la justice distributive, sont do nature à avoir une heureuse mtluence sur la fixation des contingents dos diverses circonscriptions administratives.
Ces observations sont entièrement exactes, mais il reste douteux, pour beaucoup de monde, que l'intlueuce qu'exerceraient les cotes personnelles sur la répartition serait sulbsante pour équilibrer les charges des villes et des campagnes. Alors nait un troisième système dans lequel les contingents seraient flxés au prorata des valeurs locatives d'habitation, mais d'après un taux variable suivant les cattgories de population auxquelles appartiennent les diverses communes. Ce taux, lixé a 5 p. 100, par exemple, pour les petites communes rurales, s'abaisserait graduellement dans les autres catégories pour atteindre à Paris sou chiffre le plus bas.
27. Transformation de l'assiette de la contribation personnelle-mobilière.
Au point de vue du mode d'assiette de la contribution personnelle-mobilière, la réforme la plus radicale consisterait à faire de cette contribution un impôt de quotité basé exclusivement sur les valeurs locatives d'habitation. Ce système aurait l'inconvénient, à moins de faire varier le taux de l'impôt en raison inverse du chilîre de la population, de taxer plus lourdement les habitants des villes où les loyers sont élevés que ceux des campagnes qui se procurent un logement équivalent pour un prix bien inférieur; il ne permettrait plus aux répartiteurs d'apprécier, comme ils le font actuellement, la situation des familles et l'on pourrait craindre que ce mode d'assiette, bien que plus régulier en théorie que la répartition en usage, ne conduisit dans la pratique à des résultats inadmissibles.
Due autre question se pose également, dans ce système comme dans celui de la répartition, c'est celle de savoir si la cote personnelle et la cote mobilière doivent être maintenues ou si l'on doit faire reposer l'ensemble de l'impôt sur les valeurs locatives d'habitation. Une proposition dans le sens de
PEKSOiNM:LLE-.MOr.lLlÈRK mS
la suppression des taxes personnelles, présentée à la Chambre des députés par iM. Brincard au cours de la discussion de la loi sur les contributions directes de lSl)'2, a ete repoussée.
