Bureau de vérification des a/coom êtres

Le bureau de vérification dos alcoomètres délivre, sur la demande des fabricants ou intéressés, pour chaque alcoomè're, densimétre et thermomètre dont l'exactitude aura été préalablement constatée, un bulletin de contrôle avec une notice explicative sur le mode d'emploi de ces instruments, et, en ce qui concerne les thermomètres, le moyen de vérifier le zéro. {Arr. 27 mors l^ljO, art. 1".)

La taxe à percevoir pour chaque bulletin délivré est do 50 cent. ; cette taxe est établie et recouvrée

P(ÏÏ.ICE

comme les droits de vérilication concernant les instruments eux-mêmes {art. 2).