Bureaux communaux de pesage, mewracje et jaufjeage

La loi du 29 floréal an X a institué des bureaux communaux publics de pesage, de mesurage et de •jaugrage. Ces bureaux sont établis dans les communes qui en font la demande, après autorisation du ministre de l'intérieur (L. 9 nivôse an XII). .Nul n'est contraint de se servir de ce bureau, si ce n'est dans les cas de contestation. Les tarifs des droits à percevoir dans ces bureaux et les règlements y relatifs sont proposés par les conseils nmnicipaux et soumis a l'approbation du Gouvernement. Ils doivent être calculés de manière non seulement de couvrir les frais de régie, mais encore à produire un excédent de recettes applicables aux dépenses des communes et à celles des hospicesi