Répartition entre les départements

La répartition dn principal de la contribnlion des portes et fenêtres entre les départements a été remaniée en dernier lieu par la loi du 4 août ISil, d'après les résultats du recensement de ISll yV. Péréquation). Il n"a pas été apporté depuis de changements dans la répartition interdépartementale et les contingents n'ont reçu d'autres motlillcations que celles qu'a produites l'application des lois dn 17 août 1S3J (art. 2) et du l août 18 ii (art. 3). [V. ci-après.]