‹ Dictionnaire des financesChapitre 1836 sur 3112 · Retraites · texte numérisé non relu

Retraites

Los porteurs de coiitiaiiUi'S .<iiiit dos ajouts de poursuites qui remplissent seuls les fonctions d'huissier pour le recouvrement des contributions directes et des taxes y assimilées assises tant au profit de l'Ktat que des communes et des communautés d'habitants dûment autorisées. Ils remplissent les mêmes fonctions pour le recouvrement des amendes.

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