Effets payables sans frais, quittances, factures, etc

Los valeurs payables à date tixe doivent être remises à la i)OSle cinq jours avant la date d'échéance, lorsqu'elles sont déposées et recouvrables dans la France continentale ; quinze jours avant la date d'échéance, lorsqu'elles sont déposées en France et recouvrables en tiorse, en Algérie, en Tunisie ou vice versa.

Les valeurs sont inscrites, par le déposant, sur un bordereau fourni gratuitement par la poste, insérées tlaus une enveloppe timbrée à 25 cent., et adressées, sous recommandation, au bureau qui dessert le lieu d'arrivée. Une mémo cnvelop[)e peut contenir des valeurs recouvrables au prolit d'une même personne sur des débiteurs différents, domiciliés dans la circonscription d'un même bureau de poste.

Les quittances, factures et effets payables à vue sont présentés le jour de leur arrivée ou le lendemain ; les valeurs payables à date fixe sont présentées le jour de l'échéance, ou la veille, si la date d'échéance tombe un jour férié légal.

H n'est pas admis de paiement partiel : les valeurs doivent être payées en une seule fois. Un paiement effectué ne peut, pour un niot'if quelconque, donner lieu à répétition contre l'Etat, de la part de celui qui a remis les fonds. (L. 6 avril

Les efl'ets non recouvrés sont tenus, pendant vingt-quatre heures, à la disposition des débiteurs qui peuvent venir se libérer au bureau ; ce délai est porté à quarante-huit heures en Algérie.

Lorsque le débiteur est absent au moment du passage du facteur, celui-ci laisse, au domicile de l'intéressé, un avis l'invitant à venir se libérer au bureau,

La liquidation des opérations de recouvrement s'effectue le plus tôt possible ; au plus tard, le lendemain de la dernière date d'échéance des effets contenus dans une même enveloppe, sauf l'observation du délai de garde, en cas de non-paiement à présentation.

Il est opéré, sur le montant de chaque encaissement, deux prélèvements égaux : l'un, au profit du facteur qui l'a effectué ; l'autre au profit du receveur qui a été chargé de l'assurer.

Chacun de ces prélèvements est calculé à raison de 6 cent, par 20 fr. ou fraction de 20 fr., sans pouvoir dépasser 25 cent.

Le surplus de la somme recouvrée est converti en un mandat de po.ste, au nom du déposant, après déduction du droit proportionnel sur les mandats de poste (/.. 5 avril 1879, art. 5). Ce droit est réduit à 1/2 p. 100, au-delà de 50 fr. [L. 17 juill.

1880, art. 4.)

Les valeurs non recouvrées sont renvoyées, sous chargement d'ofTice, aux déposants ; elles sont frappées d'une taxe flxe de 10 centimes, prélevée, s'il est possible, sur le montant des valeurs encaissées inscrites sur le même bordereau ; si ce prélèvement ne peut avoir lieu, la taxe est recouvrée sur l'expéditeur, au besoin par voie de contrainte. (L. 26 janv. 1892, art. 29; Règl. d'adm. publique du 5 mars 1892.)