Pénalités

Le comptable qui ne délivre pas de quittance dans le cas où cette délivrance est rendue obligatoire par la loi de 1865 n'encourt pas d'amende; il est seulement passible de peines disciplinaires. Il en est de même du comptable qui a irrégulièrement oblitéré le timbre mobile ou de celui qui, sans qualité à cet effet, a apposé et oblitéré ce timbre.

.Mais le comptable qui délivre une quittance non timbrée est passible des amendes édictées par les lois antérieures et qui peuvent varier avec la qualité du comptable. Cette anomalie résulte du silence à cet égard de la loi de 1865.

Dans le cas où la quittance délivrée a été revêtue d'un timbre de 10 centimes alors que, par sa nature, elle étiiit assujettie au droit de25 ceutimes, elle doit être considérée comme non timbrée et le droit, ainsi que l'amende, sont exigibles.