Exceptions

Ne sont pas soumis au droit édicté par la loi de 1865:

1° Les quittances délivrées par les collecteurs des contributions directes (L. 13 brum. an VII, art. 16) ;

2° Les quittances d'impôts indirects qui sont données sur les actes [Id.) ;

3" Les (|uitlances des contributions indirecles {l. 21^ avril 1816, art. 243) et des douanes (Id., art. 10) qui sont régies par des dispositions spéciales (L. 186.i, art. \) ;

i" Les reconnaissances de valeurs cotées (L. 25 ja7io. 1873, art. 8) ;

5» Les bons de sommes fixes (L. 29 jiiill. 1882, art. 8) et les mandats (i. 18 7)turs 1879J émis et payés par l'Administration des posies.